Cette mission commune d'information a été créée à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, dans le cadre du droit de tirage annuel prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat, par la Conférence des Présidents du 6 avril dernier ; la liste de ses membres a été approuvée par le Sénat.

J'ai été saisi de la candidature de M. Jacques Legendre pour le poste de président.

M. Jacques Legendre est élu président de la mission d'information.

- Présidence de M. Jacques Legendre, président - 

Merci de votre confiance dans cette intéressante aventure. Nous allons compléter le bureau de cette mission. Désignons d'abord notre rapporteur. Je suis saisi de la candidature de M. Michel Billout, issu du groupe CRC qui est à l'initiative de cette mission.

M. Michel Billout est élu rapporteur de la mission d'information.

Il nous reste à désigner nos vice-présidents. L'usage veut que les deux groupes principaux soient représentés par deux membres du bureau et les autres groupes par un membre - le président et le rapporteur étant inclus dans ces chiffres. Quelles sont les candidatures ?

Le groupe centriste propose M. Claude Kern.

Le groupe socialiste propose M. Didier Marie et Mme Gisèle Jourda comme vice-présidents.

Pour le groupe CRC, ce serait naturellement le rapporteur, M. Michel Billout. M. Raymond Vall est proposé pour le groupe RDSE et Mme Leïla Aïchi pour le groupe écologiste. Le groupe Les Républicains propose M. François-Noël Buffet comme vice-président, en sus de moi-même. Sans autre demande, je propose de respecter l'usage des dernières missions d'information selon lequel on ne prévoit pas de représentant des non-inscrits au bureau.

Sont donc élus vice-présidents M. Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, M. Claude Kern, M. Raymond Vall, Mme Leïla Aïchi, M. François-Noël Buffet. Avec M. Michel Billout, rapporteur, et moi-même, notre bureau compte huit membres sur les 27 que compte notre mission.

Le bureau est ainsi constitué.

Nous sommes tributaires des règles de financement du Sénat. Il sera difficile de financer le déplacement de l'ensemble des membres du bureau. Nous demanderons que ceux qui souhaitent nous accompagner puissent le faire sur leurs deniers personnels.

Souhaitons que nous puissions parvenir à un rapport acceptable par tous. Plusieurs récentes missions communes d'information ont été des échecs, le rapport n'ayant pu être adopté par la mission dans son ensemble. J'espère que nos travaux dégageront une approche et une analyse communes de cet accord, pièce maîtresse de la réponse européenne à l'une des plus graves crises migratoires que l'Europe ait connues, et certainement l'un des plus grands défis de son histoire.

Notre mission remettra ses conclusions fin septembre, le temps de mener à bien un programme d'auditions que nous soumettrons au Bureau, de réaliser un ou deux déplacements, mais aussi de prendre le recul nécessaire pour apprécier la mise en oeuvre de cet accord. Nous devrons être attentifs aux menaces turques de remettre en cause l'accord en cas de blocage européen sur la libéralisation des visas, même si les parties, dont les attentes sont grandes vis-à-vis de cet accord, trouveront probablement des compromis pour qu'il soit appliqué.

Notre mission s'appuiera avec profit sur les travaux que mènent actuellement plusieurs de nos collègues, dont beaucoup sont fort opportunément membres de cette mission. Deux groupes de travail de la commission des affaires étrangères, l'un sur la crise des migrants - que je co-préside avec M. Gaëtan Gorce, l'autre sur la Turquie, animé par nos collègues MM. Claude Malhuret et Claude Haut, rendront leurs conclusions d'ici l'été. J'ai demandé que ces groupes nous transmettent la liste de leurs auditions. Un groupe de travail de la commission des affaires européennes consacré au suivi de l'évolution de l'espace Schengen et à la crise des réfugiés, réunissant MM. Jean-Yves Leconte et André Reichardt, a récemment publié un rapport d'information. Ces mêmes collègues présenteront prochainement une communication sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie. N'oublions pas le rapport de la commission des lois rendu en février dernier à la suite d'un déplacement à Lesbos, dans un contexte différent, avant l'entrée en vigueur de l'accord de mars 2016 qui modifie sensiblement la mission et le fonctionnement des fameux centres d'enregistrement et de contrôle, les hotspots. Nous évaluerons leur fonctionnement effectif. Cette crise a suscité pléthore d'initiatives au Sénat ; cela paraît bien normal compte tenu de sa gravité.

Nous nous réunirons en principe le mercredi après-midi et prévoyons deux à trois auditions par semaine. Nous nous déplacerons sans doute à Bruxelles. Je cède maintenant la parole au rapporteur.

Je vous remercie également pour cette désignation. Cette mission, dont mon groupe a demandé la création, examinera l'accord passé le 18 mars dernier entre l'Union européenne et la Turquie en vue de mettre un frein à l'arrivée en Grèce par la mer des réfugiés et des migrants depuis les côtes turques. Cet accord intervient dans le contexte d'une crise grave, liée à l'arrivée d'un nombre considérable et sans précédent de migrants - plus d'un million - en Europe en 2015, dont plus de la moitié sont des réfugiés syriens fuyant la guerre dans leur pays. Or la Grèce est devenue en 2015 la principale porte d'entrée de ces migrants dans l'Union européenne, puisque 850 000 d'entre eux sont entrés sur son territoire, essentiellement par la mer et les îles depuis la fermeture de sa frontière terrestre avec la Turquie.

Tant pour empêcher les drames liés à ces traversées trop souvent meurtrières que pour aider la Grèce, dépassée par ces arrivées massives, l'Union européenne a mis en oeuvre, à partir de l'automne dernier - tardivement, précipitamment et sans accord de fond entre les 28 États-membres - une réponse fondée à la fois sur l'instauration dans les points d'arrivées de centres d'enregistrement et de contrôle, les fameux hotspots, chargés d'enregistrer les migrants et d'orienter ceux pouvant y prétendre vers l'asile, et un programme de relocalisation des demandeurs d'asile dans les autres pays européens. Ces dispositifs ont peiné à démontrer leur efficacité alors que les flux, malgré l'hiver, se maintenaient à un niveau élevé : environ 2 000 candidats par jour. La fermeture progressive de la route des Balkans, décidée unilatéralement par plusieurs États membres, par laquelle les migrants gagnaient ensuite le nord de l'Europe, a imposé de trouver dans l'urgence une autre solution pour éviter l'asphyxie de la Grèce.

C'est dans ce contexte qu'a été signé le 18 mars dernier l'accord entre l'Union européenne et la Turquie, au terme d'une négociation largement dominée par l'Allemagne. Ayant accueilli la plus grande part des migrants arrivés en Europe en 2015, celle-ci désirait particulièrement interrompre le flux incessant qui menaçait de se maintenir au même niveau en 2016. Elle a imposé cette solution à l'Europe entière et notamment à la France qui a paru s'y résigner. Notre pays a-t-il été passif ? Notre mission devra examiner cet accord qui a tout d'un expédient bricolé dans l'urgence, au mépris des valeurs et des principes que notre pays devrait s'attacher à défendre. Il ne s'agit d'ailleurs pas, à proprement parler, d'un accord mais d'une déclaration politique complétant un premier accord, également politique, passé avec la Turquie en novembre dernier.

Vous en connaissez les principaux termes : tous les nouveaux migrants en situation irrégulière arrivant en Grèce depuis la Turquie à partir du 20 mars 2016 sont renvoyés en Turquie. Pour chaque Syrien renvoyé, un autre Syrien sera réinstallé dans l'Union européenne - avec un plafond de 72 000 personnes. Ce programme dit « un pour un » devrait décourager les traversées et casser le modèle économique des passeurs qui en tirent honteusement profit.

La solidité juridique de l'accord a été particulièrement débattue. La mise au point d'un dispositif solide explique une finalisation assez laborieuse au mois de mars. Pour respecter les principes de non-refoulement et l'interdiction des renvois collectifs, chaque migrant pourra déposer une demande d'asile en Grèce, qui serait examinée de manière individuelle et pourrait être déclarée recevable s'il apparaît que la Turquie ne lui offre pas la garantie d'une protection suffisante. Cette procédure est extrêmement lourde pour la Grèce. La Grèce et la Turquie se sont empressées d'adopter des mesures pour se mettre en conformité avec les exigences des directives européennes sur les procédures d'asile et la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés. Est-ce suffisant? Il est permis d'en douter.

Si cet accord semble produire l'effet attendu en matière de flux, il soulève un certain nombre de problèmes au regard du respect des droits de l'homme, dénoncés à la fois par le Haut-Commissariat aux réfugiés, les organisations humanitaires mais aussi l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - que nous auditionnerons certainement. Ces atteintes tiendraient notamment aux conditions matérielles et juridiques de rétention des migrants dans les hotspots, dans l'attente de leur éventuel renvoi vers la Turquie, mais aussi aux garanties incertaines offertes par celle-ci comme « pays de premier asile » ou « pays tiers sûr » pour les migrants renvoyés.

Notre mission examinera tous ces points ainsi que les difficultés matérielles que pose la mise en oeuvre de cet accord, qu'il s'agisse du fonctionnement du système d'asile grec ou de l'organisation logistique des retours. Nous devrons vérifier l'effectivité des réinstallations auxquelles l'Union européenne s'est engagée dans le cadre de cet accord, plafonnées à 72 000 places.

Il faudra également tenir compte du risque que s'ouvrent d'autres routes, posant autant sinon davantage de problèmes.

Enfin, nous ne pourrons faire l'impasse sur les contreparties obtenues par la Turquie :

- une aide financière de 3 milliards d'euros, qui pourra être portée à 6 milliards d'euros, qui financera - nous le vérifierons - des projets au bénéfice des réfugiés syriens installés sur son territoire ;

- la relance du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne ;

- et l'accélération de la libéralisation des visas dans le but de parvenir à une levée des obligations pour les citoyens turcs à la fin du mois de juin 2016. Demain, la Commission européenne rendra son évaluation sur ce volet, à l'égard duquel la Turquie nourrit la plus forte attente.

Si l'aide financière promise constitue un soutien légitime à l'effort d'un pays qui accueille sur son sol plus de 2,7 millions de réfugiés, les deux autres contreparties prêtent davantage à discussion s'agissant d'un pays en proie à une inquiétante dérive autoritaire. Nous devrons veiller à ce qu'il n'y ait pas d'entorses au respect des 72 critères auxquels la libéralisation des visas est conditionnée et qui incluent, entre autres, le respect des droits fondamentaux. Je souhaite moi aussi que nous aboutissions à des conclusions communes fin septembre.

A l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, il y a quinze jours, M. Jean-Claude Juncker nous expliquait la nécessité d'un accord alors que le Premier ministre turc nous rappelait, presque menaçant, que la Turquie n'avait perçu que 500 000 euros des institutions internationales alors que le coût d'accueil représentait entre 10 et 12 milliards d'euros. Les 3 ou 6 milliards d'euros de l'Union européenne ne seraient qu'une juste compensation. Après un long processus, on sent une forte pression de la part de la Turquie pour une libéralisation des visas dès juin. Les diplomates européens se fondent sur les 72 critères, mais la Turquie progresse très rapidement !

J'étais plutôt favorable à la demande du groupe communiste de réaliser une étude sur cet accord, mais notre calendrier est déconnecté de cette réalité : fin septembre, les choses seront faites. N'aurait-on pas intérêt à ce que notre mission, avec les autres structures du Sénat, propose une résolution européenne sur ce sujet, avant l'accord final ? On a l'impression que la négociation sur les visas a été bouclée rapidement, alors que c'est un sujet considérable. Les résolutions européennes du Sénat français sont en général très écoutées et souvent suivies d'effets.

Nous écouterons ce qui se dit à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je ferai des propositions en ce sens dans notre programme d'auditions. Néanmoins, notre mission a un but précis : il ne s'agit pas d'examiner la question des visas mais de se pencher sur le problème des migrants... Les visas sont une question importante qui pourrait donner lieu à une résolution de la commission des affaires européennes.

Je me félicite de cette mission d'information. Il y a beaucoup à dire à la fois sur les migrants et sur les dérives en Turquie. Quel sort est réservé aux migrants renvoyés en Turquie ? Il faudra examiner cette question. Le 24 avril dernier, j'étais en Turquie pour commémorer le génocide arménien. Le Président turc survend à sa population la suppression des visas prévue par cet accord, en échange de l'accueil de trois millions de réfugiés. Or, la démocratie et la liberté de la presse se dégradent en Turquie - journalistes et militants des droits de l'homme sont arrêtés et emprisonnés, sans parler des Kurdes qui sont bombardés... Les députés d'origine arménienne sont inquiets. Il faut insister sur les 72 conditions que la Turquie est censée respecter, qui feraient de la Turquie un État de droit au même titre qu'une démocratie occidentale. On en est loin...

La Turquie progresse très vite sur ces critères !

Nous avons effectivement un problème de calendrier. Les Turcs souhaitent que le problème des visas soit réglé en juin. Cela laisse peu de temps. Notre mission ne serait pas dans une situation confortable si elle prenait position sans avoir réalisé les auditions nécessaires. Nous décortiquerons précisément l'accord entre l'Union européenne et la Turquie, dans lequel sont mentionnés les visas. Nous avons toute latitude pour évoquer ce dossier dans le cadre de procédures parlementaires auxquelles chacun peut choisir de s'associer, y compris indépendamment de notre mission d'information. Notre bureau se réunira une demi-heure avant notre prochaine réunion et examinera une première liste d'auditions.

Je me félicite de cette mission. Nous devrons aller vite sur la question des visas pour ne pas être les otages de la volonté turque. Soyons extrêmement fermes et agissons. Depuis trente ans, je me rends régulièrement en Turquie pour donner des conférences devant une fondation. Un tournant autoritaire est perceptible depuis quatre ans. Initialement militante pour l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, je suis désormais très réticente. Les représentants turcs sont très arrogants, que ce soit au Conseil de l'Europe ou à l'Otan, et usent parfois du chantage pour changer les termes d'un rapport. Ils prétendaient, lors d'un séminaire de l'Otan en Turquie, qu'ils n'avaient pas besoin de l'Union européenne, que leur économie était la deuxième en Europe, que bientôt ils seraient devant l'Allemagne. Nous devons être extrêmement vigilants. Ils ont une attitude extrêmement ambiguë sur la question kurde. Devant la commission des affaires européennes, leur ministre des affaires étrangères avait déclaré, en plein siège de Kobané, que ce « tout petit village n'était d'aucune importance ».

Comparons aussi leur situation au regard de celle des pays voisins. En Jordanie, petit pays très menacé, le camp de Zaatari ne comprend plus que la moitié de la population qu'il est censé regrouper. Au Liban, le nombre de réfugiés rapporté au nombre d'habitants est très important, alors que ce pays touche peu d'aides.

Cette mission d'information intervient dans un contexte troublé qui risque d'évoluer plus vite que le rythme de nos auditions ou de nos recommandations. Soulignons aussi que le Sénat traite déjà de ce sujet dans le cadre de groupes de travail, notamment celui que vous présidez, Monsieur le Président, au sein de la commission des affaires étrangères, sur la crise des migrants...

avec M. Gaëtan Gorce.

Et celui que je copréside, au sein de cette même commission, avec M. Claude Haut, sur les relations entre la France et la Turquie. De retour d'un déplacement dans ce pays, je confirme le durcissement plus que préoccupant du régime évoqué par Mme Garriaud-Maylam. Je remettrai mon rapport en juin, donc avant le nôtre. Faut-il envisager une collaboration, formelle ou informelle ?

Vous avez raison. Nous ne referons pas le travail des différents groupes de travail alors qu'une importante tâche nous attend. Nous examinerons une première liste d'auditions lors du prochain bureau, et avons demandé la liste des auditions des groupes de travail pour éviter les redondances et demander les compléments d'information nécessaires. Nos programmes et nos calendriers différent légèrement.

N'oublions pas la mission sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie, plus large, que je mène avec M. Reichardt pour la commission des affaires européennes. Nous commencerons nos auditions la semaine prochaine. Prenons garde de ne pas auditionner les mêmes personnes. Notre premier compte rendu sera remis avant fin mai. Nous souhaitons un maximum de cohérence entre les deux missions.

Tout à fait. Comme je l'indiquais, vous pourriez nous transmettre la liste de vos auditions pour éviter les doublons.

Je me félicite du nombre de structures qui travaillent au sein du Sénat pour éclaircir ces sujets. Nous nous enrichissons mutuellement. Nous nous imprégnerons du travail réalisé par les uns et les autres en échangeant avec les membres des groupes de travail ou en conduisant, peut-être, des auditions communes.

Notre mission d'information a été créée aussi rapidement que le permettait le règlement du Sénat. Mais l'actualité évolue très vite. Même si l'accord ne tenait pas, nous aurions à en tirer les enseignements sur cette façon de contractualiser afin de ne pas reproduire ce type d'accord. Car demain, c'est peut-être un accord avec la Libye dont il sera question. Face à l'urgence, nous avons besoin de recul. Nous verrons si l'actualité nous incite à conclure nos travaux rapidement. Nous aurons des difficultés à travailler en août et peut-être même en juillet, et nous examinerons le sujet au fur et à mesure des auditions. Un déplacement à Bruxelles sera fort utile pour rencontrer les responsables des négociations, et nous nous déplacerons en Grèce et en Turquie, probablement en juin, pour voir ce qu'on nous laissera voir.

Nous nous réunirons en principe le mercredi après-midi, et en tant que de besoin le jeudi, avant les questions d'actualité...

et après les réunions de la commission des affaires européennes.

En tant que vice-président, je vous remercie de penser à cette commission, souvent oubliée.

Notre première réunion se tiendra la semaine prochaine, mercredi 11 mai, à 15h, en salle Médicis. Notre bureau se réunira à 14h30.

La réunion est close à 14h20.