Interventions sur "cession" de Michel Billout

...fet, le I de cet article 41 abroge la loi du 2 juillet 1986 et certaines dispositions de la loi du 6 août 1986, plus particulièrement son article 21. Celui-ci prévoyait, pour les opérations concernant des entreprises dont l’effectif ne dépasse pas mille salariés et le chiffre d’affaires 150 millions d’euros, un régime de déclarations et d’approbations qui compliquait inutilement les opérations de cession de faible envergure. L’article 21, quant à lui, n’est pas remplacé dans le dispositif de l’ordonnance. Ainsi, l’ordonnance conduit à abroger formellement les lois de 1986 tout en maintenant en vigueur leurs dispositions pour les opérations non régies par le III. C’est-à-dire que le régime des cessions non significatives est enterré, mais, paradoxalement, ressuscité au paragraphe suivant avec, qu...

...une autorisation préalable de l’État sous la forme d’un décret pris en Conseil d’État, en lieu et place de l’amendement de la commission spéciale, qui a remplacé cette autorisation par un avis conforme de la Commission des participations et des transferts, autorité administrative indépendante chargée uniquement de donner un avis et de vérifier la valeur des actifs cédés et les conditions de cette cession. À aucun moment la CPT ne peut donc juger de l’opportunité de cette cession ni des conflits d’intérêts qui pourraient survenir, du fait de la proximité éventuelle des acteurs en présence. Enfin, notre amendement tend à supprimer la précision selon laquelle c’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale qui décide de la cession, cette précision étant superfétatoire. Aussi, par cet am...

L’article 43 ter est peu intelligible si l’on ne plonge pas dans les accords de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. L’article précité permet de rappeler que cette ordonnance a acté, sans aucun débat démocratique, la compétence d’une nouvelle autorité indépendante – encore une ! - en matière de cession d’actifs de l’État. Il fait référence à l’article 26 de l’ordonnance qui établit le seuil de chiffre d’affaires et d’emplois à partir duquel le législateur n’est plus compétent, donc celui qui entraîne la compétence de cette autorité pour décider de la conformité de la procédure de privatisation. La modification du seuil que vous proposez peut paraître favorable au débat démocratique, mais on d...

...au seul bénéfice de la collectivité. Pourquoi, alors que ce système fonctionne bien, voulez-vous renoncer à restituer aux habitants de ces régions les investissements auxquels ils ont consenti, par l’impôt, pour rendre ces infrastructures attractives ? Au total, à qui la privatisation va-t-elle réellement profiter ? Avons-nous déjà oublié l’épisode de la privatisation des autoroutes ? Lors de la cession de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, il a beaucoup été question d’un géant canadien du génie civil, gestionnaire d’une quinzaine d’aéroports régionaux dans notre pays, aux méthodes commerciales tout à fait contestables. C’est ce même esprit qui a guidé une société chinoise, par ailleurs massivement implantée dans des paradis fiscaux, dans sa volonté de conquérir l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Le ...