Interventions sur "déchets" de Michel Billout

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de nos interventions précédentes. En effet, nous souhaitons garantir une meilleure transparence dans la filière nucléaire, s'agissant notamment de la gestion des matières et déchets radioactifs. Ainsi, nous estimons que les organisations représentatives du personnel, les commissions locales d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui sera créé par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, doivent avoir connaissance du rapport relatif à l'évaluation des charges de démantèlement des instal...

Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois assurer la reconnaissance du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. En effet, nous estimons que cette instance nouvellement créée doit voir son champ de compétences élargi à la question des déchets nucléaires. Ainsi, nous pensons qu'elle devrait être destinataire du rapport réalisé par la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs concernant le contrôle de l'adéquation entre les provisions prévues et les charges supportées par les entreprises pour le démant...

Lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, un amendement fondamental a été adopté, qui vise à créer une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Cette évolution est intéressante et positive, car elle permettra sans aucun doute d'assurer une plus grande transparence ainsi que la sécurisation des fonds, laquelle est essentielle. Mais, imaginons - ce n'est pas une hypothèse absurde - que, dans vingt ans ou trente ans, EDF tombe, par exemple, sous la coupe d'un fonds de pension américain. Qui empêcherait alors ce nouvel opérate...

...faire de cette intégration dans le domaine législatif. Nous souhaitons également souligner l'excellent travail de la commission qui permet, par son amendement, de renforcer le pouvoir des CLI. En effet, nous nous satisfaisons, par exemple, du remplacement des CLIS par les CLI. Ce renforcement du caractère participatif constitue une mesure d'accompagnement utile au prochain projet de loi sur les déchets radioactifs. Par ailleurs, la possibilité de créer des CLI dès le lancement du projet de création d'une installation nucléaire nous paraît également être une mesure qui garantit mieux encore la transparence en matière nucléaire. Ensuite, nous estimons particulièrement importante la précision apportée par la commission selon laquelle les CLI peuvent avoir à connaître de toutes les questions liée...