Interventions sur "gestionnaire" de Michel Billout

...la SNCF. En effet, en stipulant que « si l'État membre détient ou contrôle directement ou indirectement l'entreprise ferroviaire, ses droits de contrôle en matière de gestion ne doivent pas excéder ceux que le droit national des sociétés confère aux actionnaires de sociétés anonymes privées », elle y remet en cause le rôle de stratège de l'État. L'article 8-4 traite de l'équilibre des comptes du gestionnaire d'infrastructure sur trois ans. Nous craignons qu'une telle disposition contraigne toute politique de développement à des objectifs budgétaires de court terme. Pour finir, le renforcement des autorités de régulation tend à mettre à l'écart les pouvoirs publics tant en matière d'attribution des capacités que de tarification, ce que nous ne pouvons accepter. Nous savons bien que la mission de ces ...

...ur un développement des opérateurs de proximité. La question est donc non pas tant de savoir à qui l’on confie ces services, mais comment on finance cette mission de service public. La création de ces opérateurs de proximité signe la fin de l’unité du réseau national, à laquelle nous sommes particulièrement attachés parce qu’elle est un gage de sécurité. En effet, cet article supprime de fait le gestionnaire unique de l’infrastructure, qui est, depuis la création de RFF, la SNCF. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

L’article 10 octroie à l’AFAR un pouvoir de sanction important : celle-ci peut dorénavant, en lieu et place du ministre des transports, sanctionner, y compris pécuniairement, des manquements d’un gestionnaire d’infrastructure ou d’une entreprise ferroviaire aux obligations portant sur l’accès au réseau et à son utilisation. Le paragraphe I habilite l’Autorité de régulation des activités ferroviaires dans trois domaines : non-respect par un opérateur ou un gestionnaire d’infrastructure des obligations lui incombant au titre de l’accès au réseau ou de son utilisation ; non-respect d’une décision de l’A...

...es crédits de l’autorité de régulation étaient inscrits au budget général de l’État. Cette autonomie financière serait envisagée afin de garantir à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires une meilleure indépendance. Cependant, cette autonomie devrait être rendue possible, notamment par l’affectation à cette Autorité d’une partie du produit des redevances d’utilisation perçues par les gestionnaires d’infrastructure du réseau ferré national, dans la limite de cinq millièmes de ce produit. Nous considérons que cette autonomie, financée par les péages perçus par RFF, contrevient aux enjeux majeurs de développement des transports. En effet, alors que les besoins de financement des infrastructures de transport sont immenses, comme l’ont déploré l’École polytechnique fédérale de Lausanne et la ...

...rience à intervenir sur le terrain, ou encore la réorganisation des services d'urgence de gaz et d'électricité ont montré que la sécurité en matière de transport connaissait des insuffisances. Le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres, ainsi que le prouve l'importance de la sécurité de leur transport. À ce titre, nous demandons de nouveau que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel reste majoritairement public.

...o, cette société va se retrouver avec un capital majoritairement détenu par des actionnaires privés et anonymes. Faisons un calcul simple : si l'État continue de disposer de 34 % dans le capital de Gaz de France et qu'il fait jouer la fameuse action privilégiée prévue à l'article 10, il n'en demeure pas moins que le même décalage de détention d'actions se retrouvera dans le capital de la société gestionnaire du réseau de transport. Nous devons clairement poser la question : oui ou non, le devenir des activités de l'entreprise de transport du gaz entre-t-il dans le champ des conditions de mise en oeuvre de la sécurité et de la continuité d'approvisionnement ? Une telle remarque vaut évidemment pour la référence à l'article 10 de la loi relative aux modalités des privatisations qui définit la portée ...

..., l'État doit évidemment être représenté dans le conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise qui est supposée conserver une mission de service public. Si l'État a droit à un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance, il faut que ces représentants soient effectivement nommés. On peut penser que ce projet de loi voit déjà plus loin que la présente étape. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz sera passé d'un statut public à un statut privé et le législateur n'aura pas besoin d'y revenir. La représentation nationale sera donc dépossédée de ses prérogatives, de sa capacité à définir ce qui doit relever de l'intérêt général et demeurer sous le contrôle de la puissance publique. Cette rédaction est dangereuse, parce qu'elle découle de la privatisation de GDF...

...s de distribution comptent pour environ 20 % dans le prix final, là encore, on peut imaginer que la facture sera en forte hausse. Soucieux de l'égalité entre les usagers et souhaitant le maintien d'un tarif modéré pour l'accès à l'énergie, nous proposons par cet amendement d'ajouter un alinéa visant à réaffirmer le monopole de distribution de Gaz de France sur son territoire. Avec ce système, le gestionnaire ne pourrait être le référent pour la péréquation. L'adoption de cet amendement permettrait donc de rétablir l'égalité tarifaire pour l'accès à un produit de première nécessité comme le gaz.