Interventions sur "réglementé" de Michel Billout

...licain et citoyen demeurait favorable à la réversibilité, il a noté, de ce point de vue, qu'un tel dispositif serait certes de nature à rassurer le consommateur mais encore à favoriser les expérimentations par ces derniers d'offres commerciales libres. Pour autant, il a précisé que le groupe s'abstiendrait sur le vote sur l'ensemble du texte, compte tenu de ses inquiétudes sur l'avenir des tarifs réglementés à long terme, déplorant à ce titre la timidité de la proposition de loi dont les dispositions ne sont valables que jusqu'au 1er juillet 2010.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle sur le sujet épineux des conditions d'application du tarif réglementé. Il faut bien avouer que l'organisation de la concurrence libre et non faussée dans le secteur de l'énergie n'a pas atteint les objectifs escomptés et, par conséquent, que la majorité au pouvoir se trouve bien obligée de moduler son dispositif. Vous nous aviez, en effet, expliqué, lors de la discussion de la loi relative au secteur de l'énergie, que la libéralisation de ce secteur amorcerait le...

...poles publics par des oligopoles privés : quel progrès ! Nous le voyons donc, il s'agit là avant tout de choix politiques. Au final, nous voterions la présente proposition de loi alors même que le Gouvernement français prône à Bruxelles l'ouverture totale du marché et que le président Sarkozy annonce déjà la privatisation du nucléaire civil. Dans le contexte actuel de libéralisation, les tarifs réglementés seront évidemment sacrifiés ou vidés de leur spécificité par un allégement au profit des tarifs dits libres. En déposant cet amendement, nous avons donc souhaité attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réaliser un bilan de la libéralisation dans le secteur énergétique avant toute poursuite du processus, notamment avant le prochain examen du troisième « paquet é...

Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le point à notre avis crucial de cette proposition de loi. Ce texte organise la réversibilité totale de l'accès aux tarifs réglementés, objectif que nous partageons dans l'intérêt des consommateurs. Cependant, nous ne nous satisfaisons pas de l'instauration d'une date butoir, en l'occurrence le 1er juillet 2010. En effet, vous conviendrez avec nous que l'avenir des tarifs réglementés dans le cadre de la libre concurrence apparaît plus que menacé. La Commission a engagé deux procédures communautaires d'infraction contre la Fra...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les conclusions la commission sur les propositions de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui sont en fait un énième rebondissement d'une affaire qui nous a déjà beaucoup mobilisés : l'avenir des tarifs réglementés, des tarifs dont l'existence fait l'objet de fortes contestations. En effet, la loi relative au secteur de l'énergie disposait que les particuliers ne pouvaient prétendre bénéficier des tarifs réglementés qu'à une seule condition : qu'ils n'aient pas usé personnellement de leur éligibilité sur le site de consommation. L'abandon des tarifs réglementés est donc, dans ce cadre, irréversible. Une...

...mise en cause du modèle libéral doit aller plus loin et ne doit pas se limiter à de simples ajustements pour le rendre plus acceptable. La proposition de loi issue des conclusions de la commission ne change rien, sur le fond, à la logique de libéralisation. C'est pourquoi les sénateurs communistes n'ont pas fait le choix de déposer une proposition de loi sur l'unique thème du maintien des tarifs réglementés. Nous estimons, en effet, que pour garantir à tous des tarifs acceptables la condition simple et unique est qu'EDF et GDF restent à capitaux publics. Concernant particulièrement le gaz, la notion de prix raisonnable repose notamment sur la possibilité de maintenir des contrats à long terme. Or ces contrats sont actuellement mis en cause par les directives européennes et les nouvelles directions...

...reprises, disposition corrigeant maladroitement les effets pervers de la libre concurrence. Aujourd'hui, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de revenir sur le caractère irréversible de l'exercice de l'éligibilité. Curieusement, ces textes sont débattus alors même que les consommateurs domestiques, prudents, ont décidé, dans leur très grande majorité, de ne pas renoncer aux tarifs réglementés. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir qui, parmi les grands défenseurs des tarifs libres, a choisi d'opter pour ceux-ci !

Le rapport de M. Poniatowski dénonce très clairement le piège qui s'est refermé sur les entreprises, avec une attractivité initiale des tarifs libres de l'électricité, suivie d'une montée soudaine des prix. Il décrit avec une grande justesse la marche forcée vers la libéralisation et la volonté originelle d'une « extinction progressive du nombre de clients bénéficiant d'un tarif réglementé afin de favoriser la concurrence et l'apparition d'opérateurs alternatifs ». Hélas ! le contenu de la proposition de loi qu'il nous soumet n'est pas à la mesure de la situation dénoncée. En effet, si une personne a renoncé aux tarifs réglementés, il ne lui est pas permis, selon la lettre du texte, d'y revenir, à moins qu'elle ne change de site de consommation. Ainsi, si un consommateur qui bénéf...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle sera demain la pérennité des tarifs réglementés ? Peut-on espérer que l'adoption de cette loi constitue une garantie suffisante pour leur maintien ? À l'issue de nos débats, je suis pessimiste. En effet, et vous semblez en avoir conscience, toute disposition permettant le maintien de tels tarifs ne peut être qu'une dérogation au droit communautaire tel qu'il est actuellement élaboré par les États membres. En ce sens, cette loi est conçue com...

Tout en indiquant que le groupe communiste, républicain et citoyen ne s'opposerait pas à aux conclusions de la commission, M. Michel Billout a estimé que leur adoption ne réglerait pas les problèmes de fond liés à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie. Il a souligné qu'il y avait une contradiction majeure entre, d'un côté, l'existence d'un système administré avec les tarifs réglementés et, de l'autre, un marché libéralisé sur lequel les prix sont librement fixés. Il s'est, à cet égard, interrogé sur le choix de la date du 1er juillet 2010 qui laisse supposer que les tarifs vont disparaître après cette échéance et jugé illusoire que la Commission européenne mette de côté, dans ce laps de temps, le contentieux qui l'oppose à la France sur les tarifs. Il a estimé fondamental l'en...

...t de notre devoir d'être vigilants sur ce point, notamment pour les ménages les plus modestes qui, pris au piège par ce système, risquent de ne plus avoir les moyens d'acquitter leur facture d'électricité. Ainsi, l'amendement que nous vous proposons d'adopter a pour objet de garantir aux consommateurs une réelle liberté de choix, en leur donnant la possibilité de revenir à tout moment aux tarifs réglementés. Cela permettra en outre de freiner les hausses abusives des tarifs du marché et de favoriser l'existence des tarifs corrélés aux coûts de production et d'approvisionnement de long terme. Voter cet amendement serait pour vous l'occasion de démontrer votre attachement à la modération des prix et d'accorder enfin vos actes avec vos paroles.

... la mise en pièces du droit du travail a été franchie avec l'instauration du contrat nouvelles embauches, qui permet à un employeur d'embaucher un salarié en lui imposant une période d'essai de deux ans, durant laquelle le salarié peut être licencié sans que l'employeur ait à justifier le motif du licenciement. Ce contrat a fait de la France le pays européen où le marché du travail est le plus déréglementé et le moins protecteur pour les salariés. Ce dispositif, comme nous ne cessons de le répéter en demandant sa suppression, constitue une profonde rupture dans notre tradition en matière d'emploi. Mais, tant qu'il existe et que des entreprises y ont malheureusement recours, il nous faut tenir compte des conditions de vie désastreuses induites par ce système. Un salarié qui peut se faire licencier ...

...ue en fait qu'un rempart dérisoire ! En second lieu, les vertus et les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été au rendez-vous. Que ne nous avait-on pas promis en matière de baisse des prix et d'amélioration de la qualité des services ! Or les résultats ne sont pas là, et les exemples dont nous disposons ne convainquent guère. Pour les entreprises, l'écart entre le prix réglementé de l'électricité et le prix libre est d'environ 66 %, ce qui est naturellement loin de satisfaire leurs dirigeants. Quant aux prix du gaz, tout le monde a pu constater qu'ils ont augmenté de 30 % depuis le changement de statut de l'entreprise. Combien de fois avons-nous dénoncé, y compris dans cet hémicycle, l'idéologie qui sous-tend la déréglementation des marchés et qui applique exactement le...