Interventions sur "éligible" de Michel Bouvard

.... Pour lever toute incertitude, nous proposons de traduire dans la loi une décision prise dans le prolongement de la jurisprudence du Comité de l’abus de droit fiscal en précisant expressément dans le texte de l’article 150-O-B ter du code général des impôts que la souscription de parts de fonds de capital-investissement ayant vocation à investir dans les PME constitue un réinvestissement éligible pour le maintien du report d’imposition

... crains que cet amendement ne subisse le même sort que le précédent… L’article 885 I ter du code général des impôts prévoit que les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF. Cette exonération s’applique également aux parts d’un fonds d’investissement de proximité dont l’actif est composé à hauteur de 20 % de titres de PME éligibles à la réduction ISF-PME et constituées depuis moins de cinq ans, ainsi qu’aux parts d’un FCPI, d’un FCPR ou d’un fonds professionnel de capital-investissement dont les actifs sont constitués à 40 % de titres de PME éligibles à la réduction ISF-PME et constituées depuis moins de cinq ans. Le problème, monsieur le secrétaire d'État, réside dans cette limite de cinq ans, puisqu’elle n’est pas appli...