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Interventions sur "CVAE" de Michel Bouvard
3 interventions trouvées.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont intéressantes et ont le mérite de poser la question de l’inadaptation de la législation actuelle relative à la répartition de la CVAE des groupes. Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. M. Assouline dit que nous ne disposons pas des analyses nécessaires. Or tous les élus sur le territoire desquels sont implantés des établissements secondaires et non les sièges sociaux ont largement eu le temps de s’apercevoir qu’ils souffraient d’une déperdition de CVAE. Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le gra...
...cettes des départements, avec le remplacement progressif de la fiscalité par des dotations d’État ou une dotation régionale, cristallisée à la date du transfert. Les départements sont donc exclus de recettes dynamiques. Pour les collectivités qui ont transféré plus de fiscalité que de charges, c’est un dispositif extrêmement pénalisant. Il est donc proposé une indexation sur la progression de la CVAE. L’amendement n° 399 tend à introduire une indexation sur l’évolution de la CVAE par rapport à l’année n-1 ; l’amendement n° 400, une indexation sur les deux tiers de la variation annuelle ; l’amendement n° 401, un rapport contractuel avec la région pour définir le taux d’indexation. Ces trois amendements partagent le même objectif.
Je comprends que le Gouvernement soit attentif à la nécessité, pour la région, de bénéficier de ressources dynamiques. Toutefois, je n’ai pas observé que les dépenses liées à l’action sociale soient stables. Le problème, c’est la rigidification des ressources des départements. Quand la CVAE a été attribuée aux départements, il ne s’agissait pas uniquement de couvrir les charges liées aux transports scolaires et à la politique économique. C’était une ressource pour l’ensemble des compétences, dans le cadre d’une problématique fiscale globale. Or les recettes des départements se rigidifient, alors que les dépenses de l’action sociale – personnes âgées, personnes handicapées ou RSA – c...
