Interventions sur "plus-value" de Michel Bouvard

... que l’on a débattu de l’amendement n° I-372 rectifié ter en commission et avant que M. Delahaye ne rectifie ce dernier. Ce sous-amendement, à l’instar de la rectification, vise à éviter les effets d’aubaine. Il s’agit en effet de prévenir certains effets pervers tenant à l’acquisition de terrains préalablement à une modification de documents d’urbanisme, par exemple, afin de réaliser une plus-value substantielle sans être rattrapé par la fiscalité. Il s’agit également d’un vieux sujet, à l’instar de celui des parachutes dorés ou des retraites chapeaux. Voilà des années que nous tâtonnons sur la définition de ce que peut être ou non le bon régime en matière de plus-value immobilière. Les textes ont été modifiés à de multiples reprises, sans avoir pris la peine de s’assurer que ces changemen...

Je voterai l’amendement du Gouvernement qui, à mon sens, tend à garantir un point d’équilibre. Certains de nos collègues l’ont rappelé, la problématique foncière est complexe. N’oublions pas que l’impôt foncier est une recette des collectivités territoriales, tandis que la taxation des plus-values est une recette de l’État.