Interventions sur "AME" de Michel Canevet

Cet amendement a pour objet l'attribution de visas de long séjour. En effet, nous nous apercevons, notamment dans le Finistère, qu'un certain nombre de propriétaires britanniques sont pénalisés concernant l'accès à la propriété, car, à la suite du Brexit, ils ne font plus partie de l'Europe. Il paraît donc légitime de leur permettre d'obtenir des visas de long séjour.

Nous avions décidé la réserve de la mission dont j'ai la charge parce que la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes n'avait pas encore rendu son rapport. Nous connaissons désormais ses propositions concrètes et le budget a été modifié entretemps : un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale augmente les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés » de 750 000 euros, et un amendement adopté en seconde délibération réduit de 9,3 millions d'euros les crédits dédiés aux missions des trois programmes de la mission. Le rapporteur général a relevé que le projet de loi de finances pour 2016 s'écartait de 500 millions d'eu...

Vous avez évoqué le fait que l'assurance maladie supportait un « reste à charge » important au titre des dépenses d'AME pour soins urgents. N'est-il pas envisagé que l'État finance l'intégralité des dépenses effectivement constatées ? Sinon, ce seront les entreprises, par le biais des cotisations sociales, qui devront financer cette dépense.