Interventions sur "commerce" de Michel Canevet

Cet amendement de Mme Vérien concerne le registre du commerce et des sociétés. En cas de différend relatif à l’inscription sur ce registre, les entreprises commerciales et les entreprises civiles n’ont pas affaire aux mêmes juridictions. Nous proposons donc d’unifier le traitement des difficultés relatives à l’inscription sur ce registre, afin que les entreprises commerciales et les entreprises civiles, par exemple des entreprises agricoles ou des profess...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient à remercier, d’une part, la délégation sénatoriale aux entreprises d’avoir mené un travail sur cette question essentielle du commerce extérieur, et, d’autre part, les trois rapporteurs, pour les dix propositions qu’ils ont formulées afin d’améliorer la situation. En effet, cela a été dit à la tribune par les précédents orateurs, la situation n’est pas bonne, il faut le reconnaître. Le déficit de la balance commerciale française est de 164 milliards d’euros en 2022, en augmentation très significative, puisqu’il a quasiment doub...

...aordinaire et contribue donc à l'amélioration des chiffres de la balance commerciale. Avons-nous une idée claire du travail réalisé par ces conseillers stratégiques auprès de la DGE, donc à Bercy ? Il y a-t-il bien un lien entre le Conseil stratégique à l'export et les conseils stratégiques par filière ? Il y a aussi un autre dispositif qui existe dans notre pays, qui s'appelle les conseillers du commerce extérieur, est-ce que ce dispositif est efficace ? Ce dispositif existe depuis longtemps, mais est-ce que cela produit effectivement des résultats intéressants selon nos rapporteurs ? De plus, ils ont fort opportunément évoqué l'idée de l'identification des approvisionnements pour nos entreprises. Je sais qu'en Bretagne, par exemple, le Conseil régional a mené une étude qui s'appelle « Reloc en...

Cet amendement tend à soumettre la création ou la transformation d’entrepôts destinés au e-commerce à autorisation par la commission départementale d’aménagement commercial, dès lors qu’ils dépassent 1 000 mètres carrés. Il paraît logique que toutes les surfaces de vente fassent l’objet d’un traitement analogue.

Comme Anne Chain-Larché l'a précédemment souligné, une certaine incompréhension a gagné les territoires suite à l'obligation de fermeture des commerces de prêt-à-porter, alors que la vente de textile n'apparaissait originellement pas dans le décret régissant les différentes activités appelées à être suspendues. J'ai toutefois bien compris qu'une décision avait été prise à ce sujet par Matignon. Des adaptations, notamment par action des préfets, sont-elles envisageables pour les commerces dans lesquels les mesures sanitaires sont respectées ains...

...rtains rencontrent des difficultés. Avec le PGE, il s'agit de financer des décalages de paiement via le BRF - besoin en fonds de roulement - mais aussi de la part liée à des charges incompressibles, généralement prise en charge également comme un tout. Si les banques jouent le jeu, ce n'est pas le cas des bailleurs, ce qui va soulever des difficultés croissantes. Ainsi, si l'on prend l'exemple du commerce alimentaire, les magasins ont perdu 12 % de leur chiffre d'affaires mais par ailleurs doivent assumer des charges constantes, incompressibles, dont les loyers qui ont plutôt augmenté et continuent à progresser. À terme, les entreprises vont être incapables de payer ces types de loyer. On entend aujourd'hui parler de décalage des loyers mais pourquoi ne pas les annuler, à hauteur de 50 % par exemp...

S’agissant de l’amendement n° 752, le texte adopté par l’Assemblée nationale renvoie soit à des décrets simples, soit à des décrets en Conseil d’État. Or, en matière de droits des sociétés, le code de commerce fait généralement référence à des décrets en Conseil d’État. Le renvoi à ce type de décrets offre des garanties supplémentaires d’examen du texte. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 753 rectifié tend à rétablir une disposition supprimée par la commission spéciale, sur l’initiative de Bernard Lalande. L’avis est, de ce fait, défavorable. L’amendement n° 249 rectifié est contraire à la ...

Les amendements identiques défendus par Mme Noël et M. Houpert visent à compléter la définition de l’audit simplifié créé par le projet de loi. Ils répètent des dispositions qui figurent déjà dans le code de commerce sur la mission générale d’audit des commissaires aux comptes. Je rappelle que l’élaboration d’une norme d’exercice professionnel est prévue par le projet de loi. En outre, ces amendements tendent aussi à modifier le nom et le contenu du rapport sur les risques qui doit accompagner, dans ce dispositif d’audit simplifié, le rapport d’audit lui-même : il ne s’agirait plus d’un rapport identifiant l...

Cet amendement traite de la responsabilité des commissaires aux comptes et du respect de la justice, alors que l’article visé du code de commerce ne concerne que la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes intervenant auprès de sociétés appartenant à un même groupe établissant des comptes consolidés. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.