Interventions sur "d’état" de Michel Canevet

Je remercie la commission des lois d’avoir introduit dans le texte cette liste des lettres accompagnées de signes diacritiques pouvant figurer dans les prénoms inscrits dans les registres d’état civil. La Bretagne n’est pas la seule région de France concernée par ce combat pour promouvoir les langues et les cultures régionales. Je rappellerai l’affaire emblématique du tilde. L’utilisation de ce signe diacritique a déjà été autorisée par le procureur de la République de Rennes en 2002 et par un officier d’état civil à Paris en 2009. Le nom d’un membre du Gouvernement comporte même un til...

...s mœurs. Dès lors, on peut en effet se demander pourquoi il serait nécessaire d’aller devant les tribunaux, lesquels sont déjà suffisamment engorgés, comme on le souligne abondamment dans la discussion de ce projet de loi. Le PACS étant désormais entré dans la vie des gens, je pense que la procédure peut se dérouler à la mairie et qu’enregistrer ces actes ne doit pas poser problème aux officiers d’état civil. En revanche, contrairement aux auteurs de cet amendement, je ne souhaite pas que ce transfert s’effectue sans compensation de l’État. J’estime que l’État doit cesser de réduire les dotations aux collectivités territoriales, compte tenu des missions nouvelles qu’il leur confie et qu’elles doivent avoir les moyens d’exercer. Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, j’aimerais savoir si ...