Interventions sur "d’évaluation" de Michel Canevet

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales avait institué une commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Le rôle du Parlement, d’après la Constitution, est entre autres d’assurer le contrôle de l’action du Gouvernement. Il est nécessaire que les actions de contrôle soient effectivement conduites par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. J’avais déjà proposé, lors de l’examen du texte, ici, au Sénat, un amendement de la même nature, v...

...ont effectuer l’ensemble du travail. La commission définira des orientations de travail, pour cibler les contrôles ; par ailleurs, des crédits sont prévus pour qu’elle puisse faire appel, éventuellement, à des organismes indépendants et à des experts, afin d’enrichir le travail des parlementaires. Nous demandons aux parlementaires non pas de tout faire, mais, au contraire, d’orienter les actions d’évaluation. Nous jouons pleinement notre rôle. Cet amendement est donc parfaitement logique : il vise à permettre au Parlement d’effectuer la mission qui lui a été confiée par la Constitution.

...er les politiques publiques ; s’il déléguait ce pouvoir à d’autres instances, il n’assumerait plus ses responsabilités, selon moi. La Cour des comptes est certes chargée, à notre demande, de réaliser des investigations financières, mais c’est bien aux assemblées qu’il revient d’évaluer les politiques publiques. Au travers de cet amendement, je formule donc une proposition simple : la commission d’évaluation, dont ce texte propose la création, doit relever du Parlement – d’une part, de l’Assemblée nationale, de l’autre, du Sénat –, de telle sorte que les parlementaires puissent mener une véritable politique d’évaluation de ce qui est fait en matière de développement. Pour ce faire, nous pouvons nous appuyer sur les compétences exercées par les groupes d’amitié. En effet, ces derniers, qui se sont co...

Je suis très étonné des positions de la commission. En effet, de deux choses l’une : ou bien la politique d’évaluation des politiques publiques est rattachée au Parlement, dont elle est donc totalement dépendante ; ou bien, comme le propose Richard Yung, la commission d’évaluation est pleinement indépendante. On ne peut pas faire les deux à la fois. On ne peut pas, dans le même temps, revendiquer l’indépendance de cette instance et y faire siéger des parlementaires. Il faut savoir ce que l’on veut et se décider ...

...u également sur le renforcement du groupe AFD. À cet égard, le Gouvernement devra répondre aux observations de notre collègue Vincent Delahaye. En effet, les organismes satellites de l’aide publique au développement doivent maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement, et le budget qu’il est prévu de consacrer au siège de l’AFD ne manque pas d’interpeler. De même, la commission d’évaluation a fait l’objet de discussions animées. Nous souhaitons que l’action publique française soit la plus pertinente possible, donc que son évaluation soit la plus complète possible. Si le Parlement n’en est pas satisfait, il devra se donner les moyens de poursuivre plus avant les investigations, car notre aide doit aller à ceux qui en ont besoin. Le Gouvernement a désormais des objectifs et des moyen...