Interventions sur "dirigeant" de Michel Canevet

...dit-vendeur, assouplissement des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt en cas de rachat par des salariés : la Délégation aux entreprises peut se féliciter d'avoir contribué largement à la modernisation du cadre législatif qui était attendu. Il était très attendu car déjà, en 2017, la sonnette d'alarme était tirée : les cessions d'entreprise ralentissaient alors qu'augmentait le nombre de dirigeants en âge de partir à la retraite. Les difficultés de transmission étaient telles que beaucoup de chefs d'entreprise ne trouvaient déjà pas de repreneur, l'issue étant alors tout simplement la cessation d'activité et donc la perte d'un poumon économique et des emplois afférents. Le rapport que nous vous présentons est également une étape car la suite est déjà prévue : proposition de loi, voire pr...

...n d'entreprise dans notre pays, ce chiffre incluant toute la documentation disponible. . Pourtant, les entrepreneurs n'arrivent pas à trouver les informations dont ils ont besoin. Nos propositions visent à structurer l'information, puisque, malgré la multitude des acteurs, les chefs d'entreprise méconnaissent le sujet et attendent trop souvent le dernier moment pour préparer leur succession. Les dirigeants en fin d'activité sont moins motivés pour chercher de nouveaux marchés et se préoccuper de l'innovation. Or, les entreprises ont besoin de s'adapter aux évolutions du marché pour perdurer.

... et qu'il ne correspond pas à la réalité des besoins en France ? Le dernier déplacement de la Délégation sénatoriale aux entreprises a eu lieu dans le département de l'Orne. Nous avons visité l'entreprise Fréon Élagage, dont le chef d'entreprise a préparé sa fille en vue d'une reprise. Nous avons également fait la visite d'une très belle ETI, Matfer, qui est un groupe familial français dont les dirigeants ont confié la direction à des gestionnaires. Ceci montre bien que l'on peut conserver une entreprise dans un cadre familial. Pourriez-vous nous indiquer quels sont les avantages à le faire ? Nous partageons tous le souhait que le nombre d'ETI augmente en France. Si l'Allemagne fonctionne aussi bien, c'est sans doute parce qu'elle compte un grand nombre de ces entreprises. En France, les ETI pe...

Alors que le pacte Dutreil est critiqué par un certain nombre d'économistes, je souhaiterais connaître le sentiment de nos intervenants sur le sujet. Parmi les éléments qui sont invoqués se trouve le fait que les entreprises familiales n'ont pas de raison d'être privilégiées en France. Monsieur le Directeur, vous avez évoqué le fait que la proportion de dirigeants âgés est plus importante aujourd'hui. Est-ce véritablement un problème ? Avec la Délégation aux entreprises, nous nous sommes récemment rendus dans l'Orne pour visiter l'entreprise Fréon élagage, où nous avons rencontré un dirigeant d'un certain âge qui a organisé sa succession. Est-il possible d'identifier de façon plus qualitative le nombre de dirigeants qui ont préparé leur succession ? Maî...

...n de la directive européenne, qui créerait de nouvelles contraintes pour les entreprises, au rebours de la volonté que vous avez exprimée lors de votre intervention dans la discussion générale. La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 423, ainsi qu’à l’amendement n° 690 rectifié. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 325 rectifié : nous ne savons pas à qui les dirigeants d’entreprise devraient adresser leurs réponses aux observations formulées sur le rapport de gouvernance. Un tel dispositif, qui ne serait pas facile à mettre en œuvre, me semble trop contraignant pour les entreprises.

Je me joins à cet hommage rendu à la mémoire de notre ancienne collègue Nicole Bricq, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets. Cela étant, l’amendement me semble satisfait par l’article L. 225-44 du code de commerce, qui précise les conditions dans lesquelles sont rémunérés les dirigeants de société. L’avis est donc défavorable.

À propos de l’amendement précédent, je voudrais préciser que, outre que le code de commerce le satisfait, la jurisprudence a confirmé cette interprétation. Il en va de même pour le présent amendement, dans la mesure où l’article L. 225-252 du code de commerce prévoit déjà l’action en responsabilité des dirigeants par une procédure de recours collectif. En outre, il me semble que la rédaction du I pose des difficultés au regard de la législation existante. Je demande donc le retrait de cet amendement.

...jectif, qui relève, selon moi, d’une économie administrée. Comme vous avez pu le constater, nous n’aimons pas beaucoup les seuils, car ceux-ci entraînent des effets néfastes. On peut instaurer des règles extrêmement contraignantes, mais elles seront contournées d’une façon ou d’une autre. Nous en appelons plutôt à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, des salariés et des dirigeants pour atteindre des résultats conformes aux objectifs sociétaux

... cet amendement. Le code de commerce encadre déjà les rémunérations différées et l’article 39 du code général des impôts encadre les dépassements au regard de la déductibilité. En outre, pensez-vous sincèrement que l’on va attirer des talents en France en fixant un seuil à 243 000 euros ? Je ne crois pas que le nivellement par le bas soit le meilleur moyen de rendre notre pays attractif pour les dirigeants de talent.