Interventions sur "dutreil" de Michel Canevet

Je ne puis laisser dire cela : mes chers collègues, vous avez une vision de court terme, alors que la transmission d'entreprise exige une vision de long terme ! Il est essentiel d'assurer la pérennité et la transmission des entreprises familiales dans notre pays. C'est bien là l'objet du pacte Dutreil.

Tous les chefs d'entreprises audités par la délégation sénatoriale nous l'ont dit : sans le pacte Dutreil, la transmission serait impossible et la vente inévitable.

Selon eux, le pacte Dutreil est la meilleure garantie pour le maintien de l'emploi local. En revanche, je suis tout à fait d'accord avec Emmanuel Capus sur la nécessité d'encadrer la notion de holding animatrice.

...rci de la jurisprudence. La Cour de cassation s'est penchée sur le sujet et nombre d'incertitudes demeurent sur la mise en application de cette notion. La délégation sénatoriale a produit des rapports et formulé des propositions. J'invite le Gouvernement à s'en saisir afin de sécuriser ce dispositif. En tout état de cause, la position de la majorité sénatoriale est tout à fait claire : le pacte Dutreil est important pour l'activité économique de notre pays, pour soutenir les entreprises familiales et les faire passer au stade d'ETI, comme l'a souhaité cette semaine le Président de la République. Pour ce faire, il nous faut des outils bien adaptés ; le pacte Dutreil en est un.

...idique. Nos collègues avaient en outre formulé des recommandations qui ont nourri le débat législatif l'année suivante. Leur proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat en juin 2018, tout comme leur rapport, avaient manifestement convaincu le Gouvernement qui avait repris à son compte plusieurs mesures, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Modernisation du « Pacte Dutreil », élargissement du crédit-vendeur, assouplissement des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt en cas de rachat par des salariés : la Délégation aux entreprises peut se féliciter d'avoir contribué largement à la modernisation du cadre législatif qui était attendu. Il était très attendu car déjà, en 2017, la sonnette d'alarme était tirée : les cessions d'entreprise ralentissaient alors qu'...

Je rappelle que le « pacte Dutreil » est nécessaire à la préservation des entreprises familiales, puisqu'il garantit leur rôle d'outils de développement, d'animation et d'emploi dans les territoires. Les dispositions de ce dispositif sont régulièrement attaquées, comme constaté la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, on estime que 2 000 à 2 500 opérations pa...

Pour répondre aux questions, je rappelle que le CAE remet en cause le pacte Dutreil car il présume que des entreprises rachetées par des investisseurs et des fonds d'investissement seraient plus dynamiques que des entreprises reprises par la famille. Par ailleurs, le METI et le MEDEF estiment que pour être efficace, il faudrait prévoir qu'une absence de rescrit dans les six mois vale accord. Nous sommes convaincus de cette nécessité Nous avons rencontré la semaine dernière les...

...s les services compétents et organiser la réflexion et la coordination de l'ensemble des acteurs sur le territoire. Nous estimons que la transmission familiale représente 14 à 20 % des transmissions de PME et ETI. Sur tous les territoires, il existe des entreprises emblématiques, qui ont un réel attachement et un enracinement local. C'est cet aspect que nous souhaitons préserver grâce au « pacte Dutreil ». Sans ce dispositif, ces entreprises pourraient être rachetées par des fonds d'investissement, ce qui mettrait en danger leur existence même.

Je suis sénateur du Finistère, où une ETI de chantier de construction navale de 2 000 salariés a été reprise par les cadres il y a trois ans. Je souhaite revenir sur les propos de M. Rietmann. Si le pacte Dutreil est important, celui-ci est pour autant menacé. Le Conseil d'analyse économique a publié un rapport le mois dernier sur le fait que la transmission dans le milieu familial serait source d'échec. Partagez-vous ce sentiment ? Considérez-vous que cet avantage fiscal est trop élevé et qu'il ne correspond pas à la réalité des besoins en France ? Le dernier déplacement de la Délégation sénatoriale au...

Alors que le pacte Dutreil est critiqué par un certain nombre d'économistes, je souhaiterais connaître le sentiment de nos intervenants sur le sujet. Parmi les éléments qui sont invoqués se trouve le fait que les entreprises familiales n'ont pas de raison d'être privilégiées en France. Monsieur le Directeur, vous avez évoqué le fait que la proportion de dirigeants âgés est plus importante aujourd'hui. Est-ce véritablement...