Interventions sur "garantie" de Michel Canevet

Pourquoi nous faut-il tant de temps pour ratifier un accord conclu en 2019 ? La convention de garantie prévue à l'article 2 a-t-elle été signée ?

Nous considérons que, pour lutter contre l’obsolescence programmée, il convient de porter la durée légale de garantie à cinq ans.