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Interventions sur "intéressement" de Michel Canevet
7 interventions trouvées.
L'amendement COM-444, que je porte avec Jean-François Husson, vise à simplifier les taux dérogatoires de forfait social, car nous voulons un système plus lisible. Il s'agit d'aligner sur le nouveau taux de 10 % les sommes affectées à l'intéressement et à la participation dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le taux passerait de 8 % à 10 %, ainsi que les versements issus de l'intéressement et de la participation et les contributions employeurs affectées à un certain type de plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), dont le taux passerait de 16 % à 10 %.
En dépit de l'augmentation, ce taux demeure pourtant avantageux pour les SCOP. L'amendement COM-444 est adopté. L'amendement COM-445 vise à simplifier le dispositif du forfait social en vue de la mise en oeuvre de l'intéressement.
L'amendement COM-447 est de précision rédactionnelle. L'amendement COM-447 est adopté. L'amendement COM-448 prévoit de rendre obligatoire, dès la mise en place d'un accord d'intéressement, la proposition d'un plan d'épargne d'entreprise, afin que les salariés aient le libre choix de l'affectation de l'épargne issue dudit intéressement. L'amendement COM-448 est adopté. L'amendement COM-449 vise à sécuriser l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la direction régionale des entreprises, de la concur...
Il s'agit de sécuriser la situation des entreprises pour ce qui concerne les cotisations sociales. L'amendement COM-449 est adopté. L'amendement COM-450 prévoit la possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord. Actuellement, en effet, un tel accord ne peut être signé après le 30 juin de l'année n pour un versement en année n+1. L'amendement COM-450 est adopté. L'amendement COM-446 vise à supprimer la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué g...
L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche. L'amendement COM-451 est adopté. L'amendement COM-99, présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. L'amendement COM-99 n'est pas adopté. L'ame...
L'amendement COM-177, présenté par Jean-Louis Tourenne et plusieurs de ses collègues, prévoit la mise en place d'un téléservice de déclaration et de transmission des accords d'intéressement et de participation pour les petites entreprises. C'est une bonne idée, mais qui pourra s'avérer complexe à mettre en oeuvre. Les accords de branche prévus à l'article 57 seront un moyen plus efficace pour faciliter la mise en place de l'épargne salariale et de l'intéressement dans les TPE-PME. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-301 de M. Gabouty tend à abaisser, de 50 à 20, le seuil en dessous duquel une entreprise peut mettre en place l'intéressement en bénéficiant d'un accord de branche. Tel qu'il est rédigé, cet amendement priverait donc les entreprises entre 20 et 50 salariés de la possibilité d'utiliser un accord de branche pour mettre en place un système d'intéressement, ce qui n'est pas l'intention recherchée. L'avis est défavorable.
