Interventions sur "photovoltaïque" de Michel Canevet

...er les choses, sur le fondement d’exemples extrêmement concrets. Examinons tout d’abord la situation des anciennes décharges présentes dans les communes littorales. En vertu de la jurisprudence relative à la commune de Fouesnant, dont l’ancienne décharge est située à côté de la commune de Saint-Évarzec, c’est-à-dire très loin du littoral, il n’est plus possible d’installer en France des panneaux photovoltaïques sur d’anciennes décharges. Or il est important de réserver à la production photovoltaïque les terrains ne pouvant être consacrés à l’activité agricole, car il serait regrettable d’utiliser des terres agricoles pour une telle activité. Ces terrains ne peuvent servir à autre chose qu’à la production photovoltaïque ! La situation des anciennes carrières doit également être prise en compte. Je ve...

...l’heure Fouesnant, qui sert dorénavant de précédent pour empêcher tout autre projet de se réaliser, mais il y a d’autres cas dans le Finistère, comme dans les communes de Pouldreuzic ou de Concarneau. Il s’agit également d’anciennes décharges qui ont été réhabilitées, mais qui ne peuvent servir à rien, notamment pas à l’activité agricole. Elles pourraient donc opportunément servir à la production photovoltaïque. Tel est l’objet de l’amendement n° 151 rectifié ter.

Au travers de cet amendement, je propose d’inclure dans le champ de l’article 9 les anciens périmètres de protection de captage d’eau. Il existe aujourd’hui de vastes espaces qui se prêtent assez bien à la production d’énergie photovoltaïque. Je citais le cas de Goulien, au cap Sizun, à la pointe de la Bretagne, où l’on trouve un terrain de 30 hectares ne pouvant être consacré à l’agriculture et sur lequel huit éoliennes sont implantées. Pourquoi ne peut-on y installer des panneaux photovoltaïques afin de compléter le mix énergétique ? C’est en tout cas ce que demandent les élus et la population. Au reste, l’acceptation des éolienne...

...lation ; en troisième lieu, les dispositifs prévus dans le texte pour garantir la protection de la nature et de la biodiversité s’appliqueront. Tout cela garantit que l’impact pour l’environnement sera le plus limité possible. En revanche, avec la rédaction retenue par la commission, si le projet de loi ne prévoit pas explicitement que les anciennes décharges peuvent accueillir des installations photovoltaïques, la « jurisprudence Fouesnant » entraînera leur exclusion systématique du dispositif. On limitera alors, il faut en être conscient, le champ de ce dispositif à 20 sites – autant dire à rien –, sur les 1 170 communes littorales de France, alors que nous avons des terrains qui ne peuvent servir à l’agriculture et qui pourraient produire des énergies renouvelables.

...eurs, de manière évidemment contrôlée, pour limiter la consommation du foncier. On peut aussi relever des incohérences au regard de l'ambition de transition énergétique : la commune de Fouesnant, par exemple, abrite une ancienne décharge désaffectée. Celle-ci n'est pas à proximité des habitations. Aucune culture n'y est possible. Le terrain se prête donc parfaitement à l'installation de panneaux photovoltaïques, mais comme ce dernier n'est pas en continuité de la zone urbanisée, cela n'est pas possible. Pourtant, dans la commune riveraine Saint-Évarzec, située à 200 mètres, en zone rétro-littorale, c'est parfaitement possible ! J'ai été maire d'une commune située à 300 mètres de la mer : je pouvais mener des opérations d'urbanisme quand les communes littorales ne pouvaient rien faire. Il est temps de f...

... loi aux espaces déjà artificialisés, anciennes carrières, ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau, décharges ou anciennes décharges. Plusieurs projets dans différents territoires en France sont aujourd'hui bloqués. Ainsi à Goulien, sur la presqu'île du Cap Sizun, on a pu installer des éoliennes sur un terrain situé en partie sur l'actuel périmètre de captage, mais pas de panneaux photovoltaïques. Les élus ont du mal à comprendre...