Interventions sur "transmission" de Michel Canevet

Je ne puis laisser dire cela : mes chers collègues, vous avez une vision de court terme, alors que la transmission d'entreprise exige une vision de long terme ! Il est essentiel d'assurer la pérennité et la transmission des entreprises familiales dans notre pays. C'est bien là l'objet du pacte Dutreil.

Tous les chefs d'entreprises audités par la délégation sénatoriale nous l'ont dit : sans le pacte Dutreil, la transmission serait impossible et la vente inévitable.

...ent à la retraite auquel nous serons confrontés dans la prochaine décennie est immense. Pour le relever, nous aurons besoin d'outils. Je tiens au passage à saluer le travail de M. le rapporteur, Christian Klinger. Cette proposition de loi est issue d'un travail préalable de la Cour des comptes, réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, afin de bien appréhender la réalité de la transmission des entreprises dans notre pays. Dans l'une de ses conclusions, la Cour des comptes appelait à promouvoir une palette d'instruments juridiques, financiers et comptables éprouvés ou émergents, susceptibles d'apporter des solutions à la variété des formes d'exploitation. Je suis de cet avis et c'est la raison pour laquelle j'ai félicité le groupe Les Indépendants d'avoir saisi cette occasion de p...

Nous devons réfléchir en termes de production. Il est clair, en observant la situation des exploitations, que beaucoup d'entre elles sont difficilement transmissibles. Ainsi, il est nécessaire de trouver des outils facilitant leur transmission. Comme l'autrice de la proposition de loi, je suis convaincu que la mobilisation de l'épargne publique peut y contribuer. En tant qu'élu d'un département maritime, je constate que nous faisons face aux mêmes constats et aux mêmes difficultés pour le renouvellement des navires. Nous devrions nous inspirer de ces pratiques pour mobiliser l'épargne en faveur du renouvellement de la flotte de pêche,...

Merci, Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport que nous allons vous proposer d'adopter ce matin constitue une étape dans l'engagement de la Délégation en faveur de la transmission d'entreprise. En effet, avant nous, nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein avaient produit un premier rapport, en février 2017, intitulé : « Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires ». Ils avaient alors décrit de façon complète et précise le paysage de la transmission d'entreprise, qu'elle soit intrafamiliale ou à des tiers, salari...

Je répondrai d'abord à Monsieur Devinaz. Le rapport de 2017 proposait une déduction pour la transmission et l'installation de jeunes agriculteurs. La proposition est toujours d'actualité, mais nous ne l'avons pas reprise puisque nous avons souhaité actualiser ou mettre l'accent sur certaines des propositions faites en 2017. Il faudrait certainement trouver des outils pour améliorer la transmission des entreprises agricoles. Aujourd'hui, celle-ci est entravée par une capitalisation très forte, à laqu...

...s technologies acquises, à l'international. La loi ne prévoit pas une définition suffisamment claire de la holding animatrice ce qui crée une insécurité juridique. Aujourd'hui, nous souhaitons simplement obtenir la validation de notre proposition, avant de procéder à la rédaction du texte juridique. Formaliser la définition permettrait de réduire les remises en cause et les contentieux liés aux transmissions.

...ation des formalités des entreprises. La loi dite « Pacte » de2019 prévoit qu'au 1er janvier 2023 l'ensemble des formalités légales des entreprises soit dématérialisé en un registre unique. Le registre du commerce et des sociétés n'existera plus. L'État a confié la mise en oeuvre de ce registre unique à l'INPI. Instaurer un seul outil permettra d'avoir des informations fiables sur la création, la transmission et les statuts. J'ajoute que les territoires essaient de propager l'information grâce à des initiatives comme le Salon Transfair en Ile-de-France, le Mois de la transmission en Aquitaine, la Semaine de la transmission dans le Finistère. Les initiatives existent donc mais nous formulons deux propositions pour structurer l'accompagnement : le chèque-conseil pour encourager la réflexion et la désig...

...e 400 millions. Pourtant, le rôle des CCI et CMA est essentiel dans les réseaux d'entreprises sur le territoire. La présence des référents est impérative pour assurer le lien entre les repreneurs et l'ensemble des administrations, orienter les entrepreneurs vers les services compétents et organiser la réflexion et la coordination de l'ensemble des acteurs sur le territoire. Nous estimons que la transmission familiale représente 14 à 20 % des transmissions de PME et ETI. Sur tous les territoires, il existe des entreprises emblématiques, qui ont un réel attachement et un enracinement local. C'est cet aspect que nous souhaitons préserver grâce au « pacte Dutreil ». Sans ce dispositif, ces entreprises pourraient être rachetées par des fonds d'investissement, ce qui mettrait en danger leur existence même...

Je suis sénateur du Finistère, où une ETI de chantier de construction navale de 2 000 salariés a été reprise par les cadres il y a trois ans. Je souhaite revenir sur les propos de M. Rietmann. Si le pacte Dutreil est important, celui-ci est pour autant menacé. Le Conseil d'analyse économique a publié un rapport le mois dernier sur le fait que la transmission dans le milieu familial serait source d'échec. Partagez-vous ce sentiment ? Considérez-vous que cet avantage fiscal est trop élevé et qu'il ne correspond pas à la réalité des besoins en France ? Le dernier déplacement de la Délégation sénatoriale aux entreprises a eu lieu dans le département de l'Orne. Nous avons visité l'entreprise Fréon Élagage, dont le chef d'entreprise a préparé sa fille en...

...ès important. Depuis 2014, année de sa création, la délégation sénatoriale aux entreprises, sous la conduite d’Élisabeth Lamure, sa présidente, a eu l’occasion de rencontrer de nombreux chefs d’entreprise et d’identifier leurs problèmes. Je tiens d’ailleurs à remercier nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein d’avoir souhaité approfondir la réflexion sur la question de la reprise et de la transmission d’entreprise, car ces sujets sont extrêmement importants pour l’avenir, comme en attestent les chiffres que j’ai indiqués concernant ma région. Leur réflexion a porté plus particulièrement sur les PME et leur évolution vers des entreprises de taille intermédiaire. Notre pays compte en effet moins d’entreprises de taille intermédiaire que des pays voisins, telles l’Allemagne ou l’Italie. Or ces e...

...orteurs et de sa concrétisation dans ce texte, même si nous aurions souhaité que plus d’articles puissent être effectivement adoptés. Comme vient de l’évoquer Jean-Marc Gabouty, nous souhaitons que le projet de loi qui sera porté par le Gouvernement puisse intégrer un grand nombre des dispositions qui ont été examinées dans cet hémicycle aujourd’hui, car l’enjeu est de faciliter la reprise et la transmission d’entreprise dans notre pays. Nous avons eu des débats, notamment sur la question de l’information des salariés. J’ai pour ma part la conviction qu’un certain nombre d’opérations de reprise et de transmission doivent se faire dans la plus grande discrétion. Cela n’empêche pas, bien entendu, les salariés de s’intéresser de près à la vie de leur entreprise et de pouvoir, le cas échéant, formuler ...

Merci aux deux rapporteurs pour leur travail. L'accompagnement des créateurs d'entreprise est absolument nécessaire. Or les organismes consulaires - les CCI, les chambres d'agriculture ou les chambres des métiers et de l'artisanat - ont vu leurs moyens diminuer significativement. Leur en reste-t-il assez pour accompagner la transmission d'entreprise ? Je crains que, sans cela, de nombreux projets ne puissent se réaliser. J'appelle également votre attention sur le problème spécifique de la transmission des exploitations agricoles, qui va devenir de plus en plus ardue, avec le phénomène de capitalisation à l'oeuvre. Les exploitations grossissent, se dotent de nouveaux outils, et deviennent de ce fait très difficiles à transmettre...