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Interventions sur "charte" de Michel Charasse
4 interventions trouvées.
Il y a un très gros malentendu dans la mesure où, si on veut ratifier la Charte des langues régionales dont nos collègues ont parlé à l'instant, il n'y a aucun inconvénient à le faire et il n'est nul besoin de modifier la Constitution pour cela, dès lors qu'on ne ratifie pas celles des dispositions rappelées par M. Gélard tout à l'heure, qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision ...
Par conséquent, comme je ne pense pas que mes amis socialistes, que je connais et que j'aime bien à tous égards, aient l'intention de remettre en cause la République, rien n'interdit à certains d'entre nous, ou même à la commission des lois, de prendre une initiative autorisant la ratification de la charte, parce qu'une proposition de loi peut le faire, en celles de ces dispositions qui n'ont pas été déclarées contraires par le Conseil constitutionnel et qui ne concernent pas les trois séries de dispositions non révisables de la Constitution.
Au lieu d'écrire, chers amis, « Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier », si vous aviez écrit « peut ratifier celles des dispositions de la Charte qui n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 », il n'y aurait pas de problème.
...ent et strictement appliqué conformément à son texte même, éclairé notamment par les explications du présidium de la Convention de 2004, les principes de la République française ne seront pas remis en cause et ne sont pas susceptibles de l'être. Les dispositions, pour prendre quelques exemples, qui reconnaissent le communautarisme à travers les minorités et les églises - je parle notamment de la charte des droits - et qui suppriment toute limite et condition à la pratique des cultes, ne peuvent comporter, selon le Conseil constitutionnel, aucune incidence pour la République française laïque et indivisible. Le Conseil, sur ce point, n'a donc pas recommandé de révision : au demeurant, une révision aurait été impossible, puisqu'il s'agit de l'essence même de la République et que l'article 89 de l...
