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Interventions sur "décentralisée" de Michel Charasse
3 interventions trouvées.
...mission des finances -, j'estime que la proposition de loi de M. Thiollière, destinée à prévenir les contentieux et soutenue par la commission des lois, est une heureuse initiative. En effet, ce qui est arrivé jusqu'à présent n'est pas grand-chose par rapport à ce qui pourrait arriver si le juge administratif décidait de s'engager plus systématiquement dans cette voie car, lorsque la coopération décentralisée a été créée, au moment de la première loi de décentralisation de Gaston Defferre, cette possibilité n'avait pas du tout été examinée au regard des dispositions du code des collectivités territoriales, qui prévoient que tout ce qui n'est pas d'intérêt local n'est pas de la compétence du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional. Donc, cette proposition de loi lève une incertitu...
Par ailleurs, madame le ministre, j'ai souvent assisté à l'étranger à l'inauguration de réalisations financées dans le cadre de la coopération décentralisée. Or, franchement, j'ai toujours été choqué quand j'ai vu - je l'ai vu notamment au Maroc, au Mali - que le représentant sur place de la collectivité territoriale, donc un collègue maire, président du conseil général, quelquefois parlementaire, coupait le ruban en présence de l'ambassadeur de France alors que sa collectivité n'avait payé qu'un tiers de l'opération et que le budget de l'Etat, dans ...
...faut donc faire très attention. Ensuite, madame le ministre, je pense pour ma part qu'à la suite du vote de ce texte - que, je l'espère, l'Assemblée nationale soutiendra - il ne serait pas inutile que des instructions soient adressées aux préfets pour que, désormais, dès qu'elles leur sont transmises pour contrôle de légalité, les délibérations des collectivités locales en matière de coopération décentralisée soient systématiquement adressées à l'ambassadeur de France compétent - c'est-à-dire en poste dans le pays concerné -, sous couvert du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, . Il faut éviter que nos ambassadeurs apprennent ces initiatives par hasard ou par raccroc, une fois expiré le délai de saisine du tribunal administratif. L'obligation de transmission devrait donc po...
