Interventions sur "d’industrie" de Michel Charasse

... que des chambres de commerce habilitées à voter l’impôt, car toutes le sont pour le moment, mais, une fois que la réforme évoquée par M. le rapporteur général sera votée, seules certaines d’entre elles seront concernées. La deuxième précision concerne la contribution complémentaire dont M. le rapporteur général vient également de parler : celle-ci doit être arrêtée par la chambre de commerce et d’industrie pour financer des services d’utilité collective. Je propose de préciser que cette contribution complémentaire doit être votée par la chambre de commerce et d’industrie, à une majorité qualifiée – que la loi déterminera – et dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances. Mes chers collègues, avec l’encadrement des taux, nous limitons le pouvoir fiscal des élus du suffrage universel. Nou...

...usieurs manières de voir les choses. Nous savons qu’il n’y a pas de problème particulier pour 2010, puisque le système est reconduit, inchangé, comme pour les collectivités locales. Pour tout le monde, la question se posera donc en 2011, M. le rapporteur général et Mme le ministre l’ont d’ailleurs reconnu. Mes chers collègues, il faudra bien, alors, une ressource pour les chambres de commerce et d’industrie. En cet instant, je ne suis pas certain que nous ne soyons pas majoritaires pour considérer que cette ressource pourra difficilement ne pas être de nature fiscale. Par conséquent, il n’est pas anormal que la commission des finances se soit engagée dans cette voie-là. Voilà pour l’aspect purement administratif. Effectivement, pour 2010, nous n’avons besoin de rien et nous pouvons très bien attendr...

Mais c’était une pique lancée, au passage, à cette heure avancée de la nuit, sans aucune intention de vous empêcher de dormir ! Cela dit, la réforme engagée de la taxe professionnelle a plongé les chambres de commerce et d’industrie dans une inquiétude et une incertitude majeures. Quoi que nous pensions de ces organismes et de leur utilité, ils assurent une mission de service public. Par conséquent, il est difficile de les laisser dans l’expectative, sans leur donner un minimum de pistes ou d’orientations pour le très proche avenir. Et c’est, en matière fiscale, aussi le rôle du Parlement puisque, jusqu’à nouvel ordre, c’est...