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Interventions sur "extérieure" de Michel Charasse
2 interventions trouvées.
...ent, mais en tout cas cela poserait problème pour la juridiction saisie. Sous le bénéfice de cette observation, monsieur le président, je voudrais brièvement aborder trois points. Mes chers collègues, il n'y a pas d'un côté la France et de l'autre ses collectivités locales. Pour les pays étrangers, la France est une, et l'unité de la République impose qu'il en soit ainsi dans toutes les actions extérieures ayant un caractère public. Et les actions des collectivités territoriales sont naturellement des actions publiques ! La politique extérieure relève, dans notre pays, de la seule compétence du Président de la République et du Gouvernement, sous le contrôle du Parlement. Il ne peut donc pas y avoir deux politiques extérieures différentes, l'une de l'Etat et l'autre d'une ou de plusieurs collectiv...
...out à l'heure quelle devait être, à mon avis, l'interprétation de la notion d'« engagements internationaux ». Je voudrais compléter mon propos en disant que, à mon sens, l'interprétation que le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères feront au moment du contrôle de légalité devrait être fondée en réalité sur la notion des « actes de gouvernement » en matière de politique extérieure, qui ne relèvent pas de la compétence contentieuse du Conseil d'Etat selon la jurisprudence constante de la Haute juridiction. Donc, tout ce qui est « acte de gouvernement » fait partie des engagements internationaux. Ce ne sont pas forcément des engagements écrits ! Il faut donc faire très attention. Ensuite, madame le ministre, je pense pour ma part qu'à la suite du vote de ce texte - que, je...
