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Interventions sur "l’impôt" de Michel Charasse
6 interventions trouvées.
...ral. Lorsque le conseil des impôts, qui s’appelait toujours ainsi puisque c’était avant que le président Arthuis propose d’en modifier le nom, avait été saisi d’un certain nombre de niches fiscales, il avait écrit que la déduction fiscale des intérêts d’emprunt de l’habitation principale était une des atteintes parmi les plus importantes, dans le dispositif fiscal français, à la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je rappelle en outre que le caractère de l’impôt progressif n’a jamais été remis en cause par un gouvernement, ni à droite, ni à gauche, ce qui veut dire que nous restons, les uns et les autres, attachés au principe de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cette disposition sur la déduction des emprunts, qui datait, monsieur le président, de la loi de finances pour 1965 – c...
Il s’agit de limiter les effets de la disposition votée en 2004, sur proposition de la commission des finances, concernant le taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés des plus-values à long terme. Il est apparu en effet que les intentions manifestées au moment où cette disposition a été adoptée ont été tellement au-delà des espérances que la perte de recettes pour le Trésor public tournerait autour de 20 milliards d’euros, dans une situation de totale impécuniosité de l’État. Ce résultat n’a manifestement pas été voulu par les auteurs de la ...
Le rapporteur général et l’auteur des amendements ne seront pas surpris par ces sous-amendements puisque j’en ai parlé en commission ce matin. Il s’agit de maintenir l’impôt de solidarité sur la fortune pour les contribuables non-résidents. En effet, un certain nombre de non-résidents fiscaux ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais paient l’impôt de solidarité sur la fortune. Si on supprime l’ISF en compensant par une tranche complémentaire élevée d’impôt sur le revenu, ce sont les contribuables résidents qui paieront la compensation, tandis que les non-résidents q...
... nous sommes les seuls en Europe à l’avoir créé, cela signifie que ce n’est pas incompatible avec la réglementation européenne. Cela étant, aujourd'hui, l’ISF est payé par les résidents et les non-résidents. M. Arthuis nous propose de supprimer l’ISF et de créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. À qui s’imposera-t-elle, sinon aux résidents, au sens fiscal du terme, qui acquittent l’impôt sur le revenu ? Cela signifie que le résident ne paiera plus d’ISF, mais acquittera plus d’impôt sur le revenu et le non-résident ne paiera plus d’ISF et rien de plus. Mes chers collègues, parmi les règles européennes figure aussi le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Je ne vois pas comment l’on peut procéder autrement, sauf à faire un magnifique cadeau aux non-réside...
...ne crise profonde qui fabrique des milliers d’exclus et des nouveaux pauvres. Je pense vraiment, cher collègue Philippe Dominati, que c’est le pire moment pour en rajouter dans ce domaine et pour faire une sorte de « provocation » involontaire. Même si l’on connaît les uns et les autres les problèmes que cet impôt peut poser, aujourd’hui personne n’a vraiment envie de pleurer sur ceux qui payent l’impôt de solidarité sur la fortune ! Par conséquent, je me permets de dire amicalement à notre collègue Philippe Dominati que, dans la période que nous traversons, nous devrions faire preuve d’un peu de psychologie et, surtout, d’une grande prudence. Bien entendu, je ne voterai pas en faveur de ces amendements. Même si chacun ici reste libre d’agir à sa guise, je regrette cependant qu’ils aient été p...
... patrimoine n’est pas toujours matériel, il peut être immatériel, moral par exemple. Or la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reprise par tous les textes sacrés de la République et par le droit européen, interdit toute expropriation sans indemnisation juste et préalable. De ce point de vue-là, le dispositif de l’article 2 représente une forme d’expropriation par le biais de l’impôt. Enfin, en quatrième lieu, se pose le problème de la rétroactivité. Dans la mesure où cette disposition, même si elle est fiscale, a été présentée à l’Assemblée nationale – comme elle risque de l’être ici – comme une véritable sanction, elle ne peut, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les sanctions ou les quasi-sanctions en matière fiscale, être rétroactive sans viole...
