Interventions sur "logement" de Michel Charasse

En application de la loi Demessine, des particuliers ont investi dans des résidences de tourisme principalement situées dans les zones de montagne. D’autres dispositifs prévoient également l’obligation de l’obtention d’un classement touristique. Dans le cadre du régime Demessine, les investisseurs se sont engagés à louer des logements acquis dans une résidence de tourisme classée. Mais il s’avère que, dans de nombreux cas, les demandes de classement n’ont pu être obtenues rapidement pour des raisons totalement indépendantes de la volonté des investisseurs concernés. Dans ce contexte, il semble opportun d’éviter des rappels fiscaux qui seraient fondés sur une interprétation littérale du texte imposant un classement quasi immé...

...ité sur la fortune. Dans ces conditions, le principe du recours à l'expertise extérieure ne pourrait être refusé par l'administration fiscale, celle-ci ayant toutefois le choix de l'expert. L'expertise serait à la charge du demandeur. Elle a adopté sans modification les articles 31 bis (nouveau) relatif à l'amélioration du contrôle des investissements défiscalisés en outre-mer dans le secteur du logement, et 31 ter (nouveau) relatif à l'exception aux règles de secret professionnel en matière fiscale. Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a adopté un amendement de précision à l'article 32 relatif à la transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu. Puis elle a adopté un amendement à l'a...

Lorsque M. le Président de la République a tiré les conséquences de la crise qui a frappé les banlieues et les quartiers difficiles, il a particulièrement insisté, à la télévision et devant le Gouvernement, sur la nécessité d'appliquer d'une façon beaucoup plus déterminée la loi SRU aux termes de laquelle 20 % au moins des logements construits dans les communes doivent être à caractère social. Quelques jours plus tard, lorsqu'il a reçu le bureau de l'Association des maires de France, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, il a consacré la moitié de son entretien - qui a duré près de deux heures - à cette question. L'amendement que je présente avec mes amis du groupe socialiste peut être considéré comme un amendement d'appel....

En effet, un certain nombre de communes n'ont pas 20 % de logements sociaux. Je ne suis pas maire de ces communes, mais il y a sans doute des explications...

... qui doivent tenir à plusieurs choses, au foncier, au respect d'un certain nombre de conditions, etc. Doit aussi être pris en considération le fait que les conseils municipaux et les maires doivent souvent faire face à la pression des habitants qui ne veulent pas entendre parler de logements sociaux près de chez eux. Avec mes amis du groupe socialiste, je suis de ceux qui pensent que tant que l'on ne responsabilisera pas les habitants en les obligeant à payer une somme alors que la commune est déjà obligée de s'acquitter d'une amende en cas de non-respect de la loi SRU, la situation n'évoluera pas. Il convient de les contraindre à verser, eu égard à leur situation personnelle, à un...

...l'urbanisme, il faut absolument préciser dans l'article, monsieur le président, que les législations fiscales ne sont pas concernées, sinon on risque de faire perdre des ressources aux collectivités territoriales. Or si je prends l'exemple de la taxe locale d'équipement, elle contribue directement dans les communes au financement des équipements collectifs nécessaires pour desservir les nouveaux logements. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous allez me dire que cet article ne vise pas expressément le volet fiscal. Il se trouve que les dispositions sur la taxe d'équipement figurent à la fois dans le code général des impôts et dans les lois sur l'urbanisme. Je rappelle à nos collègues de l'ancien groupe RPR que c'était à l'origine une création de notre ancien collègue Lucien Neuwirth, qui avait jus...