Interventions sur "spéciaux" de Michel Charasse

a noté que le projet de rapport faisait ressortir l'absence d'obstacles à l'exercice du contrôle, ainsi que la mise en place de relations de travail régulières avec la Cour des comptes. Puis il a proposé que, suivant une pratique qu'il appliquait lui-même, les rapporteurs spéciaux adressent à titre personnel, avant publication, copie de leurs observations à l'ensemble des autorités concernées, lesquelles pourraient répondre dans une annexe jointe au rapport.

a évoqué la frontière souvent ténue entre le contrôle en opportunité, qu'il se refusait de conduire, et le bon emploi des deniers publics qui constituait, pour la politique publique contrôlée, une des missions fondamentales des rapporteurs spéciaux.

...-396 institue une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières. Mes chers collègues, chacun se souvient des graves incidents survenus, voilà quelques années, en période hivernale, sur une autoroute proche de la région parisienne. Vous vous souvenez peut-être également d'avoir lu, dans les rapports successifs des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, que la Cour des comptes avaient, à plusieurs reprises, par référés, mis en cause la société d'autoroute concernée, qui ne respectait pas son cahier des charges. Malgré ces nombreuses mises en garde, la société n'a pas déféré, ou a tardé à déférer, aux observations de la Cour des comptes, la Direction des routes étant assez impuissante pour la contraindre à respecter...

...analyses et d'expertises, en matière scientifique, en matière de police scientifique, en matière d'appareillages sophistiqués, etc., les juges ont recours de plus en plus, dans le cadre de leur instruction, à des pratiques qui chargent très fortement, en téléphone, en ADN, en expertises et autres, le budget de l'État. Le président de notre commission des finances a demandé à tous ses rapporteurs spéciaux, et il a eu raison, d'être particulièrement vigilants et de ne pas hésiter à effectuer les contrôles nécessaires sur l'exécution de la dépense. Aucun crédit ne peut évidemment échapper à cette vigilance, et d'ailleurs, depuis deux ou trois ans, nous avons institué une disposition créant une commission spéciale pour surveiller le bon usage des fonds spéciaux, c'est-à-dire des fonds secrets, qui t...

Naturellement, il n'est pas question que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances s'arrogent le droit de se plonger dans les dossiers d'instruction ni même de juger les actes des juges, par le biais du contrôle budgétaire. Mais comment faire pour apprécier l'exécution de la dépense publique, si l'on n'a pas la moindre idée de la nature, du montant et de l'objet des dépenses engagées dans le secret des cabinets d'instruction ? La semaine dernière,...

Mon amendement vise simplement, presque par référence à ce qui a été fait sur les fonds spéciaux fin 2001, à autoriser nos rapporteurs spéciaux à demander et obtenir des renseignements sur l'utilisation des frais de justice, sur la manière dont fonctionnent les cabinets d'instruction en matière budgétaire. Bien entendu, nos rapporteurs seraient tenus au strict secret de l'instruction, auraient l'interdiction de révéler quoi que ce soit à leurs assemblées respectives et aux commissions des fi...

En tout cas, je pose le problème et je propose donc d'étendre les pouvoirs de nos rapporteurs spéciaux sur ce sujet. Vous riez, monsieur le ministre délégué ! Continuez à rire, mais on en reparlera...