Interventions sur "déchets" de Michel Delebarre

... le titre IV est consacré à l'économie circulaire. Pour les collectivités territoriales, les dispositions proposées par la Commission européenne s'ajoutent à celles déjà inscrites dans notre droit interne depuis bientôt six mois. En pratique, la seule disposition normative directement européenne susceptible de toucher les collectivités territoriales françaises concerne la mise à la décharge des déchets municipaux qui sera plafonnée à 10 % du poids total de ces déchets à l'horizon 2030. La loi française adoptée en août 2015 est quelque peu différente, puisqu'elle impose que les déchets municipaux non dangereux non inertes admis en installations de stockage diminuent de 30 % à l'horizon 2020 et de 50 % en 2025 par rapport aux constatations de 2010. J'ajoute que la loi de transition énergétique ...

...ution qui risqueraient de lasser la commission, je propose que nous prévoyions une intervention par an pour faire le point sur cette question. À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne portant avis motivé. Les propositions de directive modifiant la directive 1993/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(2015) 594 final), modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM(2015) 595 final) et modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2015) 596 final) s'intègrent dans un paquet destiné à favoriser l'économie circulaire et ont pour objectif d'amplifier le recyclage et le réemploi des déchets d'emballage (au minimum 65 % de leurs poids d'ic...

..., de compléter le dispositif en faisant du SRADDT un schéma intégrateur et en renforçant des éléments prescriptifs. Les débats de la Haute Assemblée, notamment sur le tourisme ce matin, l’ont montré : il existe à ce jour une dizaine de documents de planification élaborés à l’échelle régionale qui concernent des thématiques très diverses – transports, intermodalité, cohérence écologique, massifs, déchets, littoral, etc. Cette multiplicité nuit à la lisibilité des schémas et à leur cohérence d’ensemble. De plus, elle rend très complexe la préparation des documents d’urbanisme infrarégionaux devant tenir compte des priorités régionales, qu’il s’agisse des SCOT ou des PLU. Au mois d’octobre 2013, le Sénat avait fait des propositions pour clarifier le paysage de la planification régionale. Le groupe...