Interventions sur "intellectuelle" de Michel Delebarre

...s de ferme. Toutefois, afin de répondre aux inquiétudes qui se sont développées sur cette question, trois amendements ont été adoptés au cours de la navette : le premier au Sénat, sur l’initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, et les deux autres à l’Assemblée nationale. Ces amendements ont une vertu didactique pour deux d’entre eux : rappeler la dérogation prévue par le code de la propriété intellectuelle pour les semences de ferme lorsque l’on énumère les utilisations interdites d’un certificat d’obtention végétale sans le consentement de son titulaire et préciser que les semences de ferme utilisées dans le cadre prévu par le code de la propriété intellectuelle ne sont pas des contrefaçons. Le troisième amendement a une portée plus normative, mais son impact pratique demeure très limité et ne rem...

...ar la voie de l’action civile des entreprises lésées, qui cherchent à obtenir réparation, et, d’autre part, par la voie pénale, moins souvent employée. Dans cette lutte, l’action des services des douanes, qui s’exerce dans un cadre communautaire précis, est, par construction, primordiale. La proposition de loi adapte donc, et harmonise, les mécanismes civils existant dans le code de la propriété intellectuelle et renforce les moyens d’action et de contrôle des douanes. Elle comporte aussi quelques dispositions pénales. Il s’agit d’adaptations et d’ajustements de la réforme opérée par la loi du 29 octobre 2007 au regard de la pratique constatée depuis, ainsi que d’une meilleure mise en cohérence des divers dispositifs régissant la protection des différentes catégories de droit de la propriété intellectu...

...ns qui m’animent. Nous sommes aujourd'hui saisis d’un texte ayant pour objet de renforcer nos moyens de lutte contre la contrefaçon, essentiellement des moyens de procédure. Je le répète, plusieurs dizaines de milliers d’emplois sont concernés. C’est cet objectif que nous avons voulu respecter. J’ajoute que la proposition de loi ne modifie en rien le contenu et la portée des droits de propriété intellectuelle, en particulier des certificats d’obtention végétale. La commission a très largement considéré que nous devions nous en tenir à la question de la lutte contre la contrefaçon, de sorte qu’elle a demandé le retrait de tous les amendements traitant d’un autre sujet. La commission a elle-même estimé, dans un souci d’efficacité et de cohérence, qu’il convenait de s’en tenir au plus près du texte qu’e...

...vous suivre dans vos interprétations ! Mais ce ne sont que des interprétations ! L’amendement n° 25 paraît affirmer un principe qui ressort de l’évidence juridique avérée : le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges qui concernent les personnes publiques. On peut s’interroger sur la portée juridique réelle d’une telle disposition, ainsi insérée dans le code de la propriété intellectuelle. À mes yeux, la jurisprudence est assez convergente sur le point de savoir quelles sont les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle, singulièrement en matière de droit d’auteur comme en l’espèce, lorsque sont en cause des personnes publiques : ce sont les juridictions judiciaires. Le principe de bonne administration de la justice peut justifier l’attribution de l’ensembl...