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Interventions sur "logement" de Michel Delebarre
3 interventions trouvées.
Monsieur le secrétaire d'État, l’obligation de réaliser 25 % de logements sociaux s’applique à toutes les communes de plus de 3 500 habitants en dehors de l’Île-de-France et à celles de plus de 1 500 habitants en Île-de-France qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Par l’effet de l’évolution de la cart...
Lors de l’examen de cet article en commission, la droite sénatoriale a remplacé la notion d’agglomération ou d’EPCI à fiscalité propre par la notion d’unité urbaine pour identifier les communes soumises à l’obligation de réalisation de 25 % de logements sociaux. Il s’agit d’une forme de manipulation ayant pour effet de restreindre le champ de la loi SRU et de soustraire des communes à l’obligation de réaliser des logements sociaux. Le groupe socialiste demande la suppression de la disposition votée en commission. Si l’on veut répondre à la demande de logements dans les régions les plus tendues, l’effort de solidarité doit en effet être porté ...
...mation ». Qui sera son auteur ? Sera-t-elle adoptée par le conseil municipal avant la consultation ? Le délai d'un mois pour celle-ci est extraordinairement court, les seules réactions recueillies seront donc celle de lobbies. On se prépare bien des difficultés, alors que la loi ne pourra en pratique jouer que pour les nouveaux programmes, puisque l'on ne peut guère augmenter de 30 % le nombre de logements d'un bâtiment déjà construit.
