Interventions sur "taxe" de Michel Delebarre

... rapporteur s'est obligé à cibler en vingt-cinq propositions certains points sur lesquels des évolutions sont souhaitables. Saluant ce bel effort de synthèse, je tenterai ici de m'en inspirer en me contentant d'observer que je partage les préoccupations qui l'ont conduit à formuler nombre de ses propositions - je partage les n°15 (ajustement du FPIC), 19 (transfert de la part départementale de la taxe d'habitation), 22 (évolution des IFER), et 24 (périmètre de l'enveloppe normée). Je n'exercerai mon esprit critique que sur deux points, sur lesquels je ne parviens pas à être tout à fait en désaccord. D'évidence, la proposition n° 20, qui préconise d' « adapter les modalités de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes », mériterait d'être plus tranchée, tant ce problème patent a...

... rapporteur s'est obligé à cibler en vingt-cinq propositions certains points sur lesquels des évolutions sont souhaitables. Saluant ce bel effort de synthèse, je tenterai ici de m'en inspirer en me contentant d'observer que je partage les préoccupations qui l'ont conduit à formuler nombre de ses propositions - je partage les n°15 (ajustement du FPIC), 19 (transfert de la part départementale de la taxe d'habitation), 22 (évolution des IFER), et 24 (périmètre de l'enveloppe normée). Je n'exercerai mon esprit critique que sur deux points, sur lesquels je ne parviens pas à être tout à fait en désaccord. D'évidence, la proposition n° 20, qui préconise d' « adapter les modalités de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes », mériterait d'être plus tranchée, tant ce problème patent a...

Pour certaines installations fortement concernées, la DRIRE n'est pas en état de dire exactement quels périmètres d'immeubles sont en cause. Preuve qu'il n'y a pas compensation, l'on n'a pas même une réelle connaissance de ce que seront les perturbations. Je crains que la référence à la taxe professionnelle des années précédentes ne serve pour solde de tout compte.

Pour certaines installations fortement concernées, la DRIRE n'est pas en état de dire exactement quels périmètres d'immeubles sont en cause. Preuve qu'il n'y a pas compensation, l'on n'a pas même une réelle connaissance de ce que seront les perturbations. Je crains que la référence à la taxe professionnelle des années précédentes ne serve pour solde de tout compte.

Pour être à la tête d'une agglomération à caractéristique industrielle forte, j'avais une relation « affective » avec la taxe professionnelle. Son intérêt tenait à l'évolution de son taux, qui pouvait être positive plusieurs années de suite. Dunkerque, avec une dotation de l'ordre de 120 à 140 millions, est l'un des premiers « bénéficiaires » du mécanisme de compensation parce que l'agglomération accueille une quinzaine d'entreprises Seveso. Comment l'État envisage-t-il l'évolution de la compensation ? La collectivité a...

Pour être à la tête d'une agglomération à caractéristique industrielle forte, j'avais une relation « affective » avec la taxe professionnelle. Son intérêt tenait à l'évolution de son taux, qui pouvait être positive plusieurs années de suite. Dunkerque, avec une dotation de l'ordre de 120 à 140 millions, est l'un des premiers « bénéficiaires » du mécanisme de compensation parce que l'agglomération accueille une quinzaine d'entreprises Seveso. Comment l'État envisage-t-il l'évolution de la compensation ? La collectivité a...

...est que les collectivités y perdent. Les entreprises étaient d'ailleurs beaucoup plus favorables qu'elles à cette réforme. L'incertitude pèse sur les unes comme sur les autres : les collectivités élaborent des budgets dans un flou total, Bercy se révélant incapable de leur dire précisément quelles seront leurs dotations. Année après année, elles parviendront sans doute à y voir plus clair. La taxe professionnelle avait pour qualité d'établir une relation directe entre l'activité d'une entreprise et le territoire. La collectivité savait quelle était la contribution de chaque entreprise qui pouvait, en contrepartie, débattre avec elle de ce qui était fait de son impôt. Aujourd'hui, la relation est bien plus floue. Je préside une agglomération qui produisait beaucoup de taxe professionnelle ...

...est que les collectivités y perdent. Les entreprises étaient d'ailleurs beaucoup plus favorables qu'elles à cette réforme. L'incertitude pèse sur les unes comme sur les autres : les collectivités élaborent des budgets dans un flou total, Bercy se révélant incapable de leur dire précisément quelles seront leurs dotations. Année après année, elles parviendront sans doute à y voir plus clair. La taxe professionnelle avait pour qualité d'établir une relation directe entre l'activité d'une entreprise et le territoire. La collectivité savait quelle était la contribution de chaque entreprise qui pouvait, en contrepartie, débattre avec elle de ce qui était fait de son impôt. Aujourd'hui, la relation est bien plus floue. Je préside une agglomération qui produisait beaucoup de taxe professionnelle ...

...ue l'État a gagné dans la mise en oeuvre de cette réforme ? Si oui, à combien s'élève ce gain ? Pour les collectivités territoriales, l'analyse est différente. En effet, force est de constater que nous disposons trop tardivement des données relatives à nos ressources, en raison des difficultés rencontrées par les administrations d'État, ce qui ne facilite pas la gestion de nos collectivités. La taxe professionnelle disposait des éléments d'évolution qui permettaient de financer nos efforts et de mettre en place des politiques publiques ambitieuses. Or, le nouveau système ne comporte aucun potentiel d'évolution ce qui est le plus difficile pour nos collectivités. Je ne vois pas comment solutionner cette difficulté. Gilles Carrez a récemment admis que, pour les territoires à fort potentiel de...

...ue l'État a gagné dans la mise en oeuvre de cette réforme ? Si oui, à combien s'élève ce gain ? Pour les collectivités territoriales, l'analyse est différente. En effet, force est de constater que nous disposons trop tardivement des données relatives à nos ressources, en raison des difficultés rencontrées par les administrations d'État, ce qui ne facilite pas la gestion de nos collectivités. La taxe professionnelle disposait des éléments d'évolution qui permettaient de financer nos efforts et de mettre en place des politiques publiques ambitieuses. Or, le nouveau système ne comporte aucun potentiel d'évolution ce qui est le plus difficile pour nos collectivités. Je ne vois pas comment solutionner cette difficulté. Gilles Carrez a récemment admis que, pour les territoires à fort potentiel de...