Interventions sur "PACS" de Michel Dreyfus-Schmidt

Cet amendement est, à nos yeux, très important. Il faut vivre avec son temps. Tous les pays voisins, les uns après les autres, y compris l'Espagne, dont nous connaissons bien l'histoire, reconnaissent les droits des personnes pacsées. Nous avons cependant constaté que tous les droits qui pouvaient leur être reconnus ne l'ont pas été chez nous, et tous les élus sont convenus qu'il fallait aller plus avant.

Nombre d'entre eux en tout cas, puisqu'un pas en avant a été accompli, même s'il n'a pas permis d'aller jusqu'où nous le souhaitions. Ce que nous demandons, c'est que soit étendus au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits que ceux qui sont reconnus à un conjoint survivant, à savoir l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Cela ne nous paraît que justice, étant entendu que nous ne demandons pas, bien évidemment, que le partenaire lié par un PACS soit réservataire, pas plus que ne l'est le conjoint survivant. Nous souhaitons, en revanche, que les...

Je m'étonne de l'étonnement de M. le rapporteur ! En effet, le conjoint survivant n'est pas réservataire ; vous n'allez tout de même pas nous faire croire qu'il l'est ! Nous demandons simplement l'alignement des deux régimes, et non que le pacsé devienne réservataire. M. le garde des sceaux dit que nous faisons de la surenchère - ce qui est un peu facile - et qu'il n'est pas sûr que nous appliquerions cette mesure si nous en avions l'opportunité politique.

Nous verrons bien au moment des élections présidentielles si ce point fait ou non l'objet de débats. Pour ma part, je suis convaincu qu'il y en aura et qu'ils seront pris en compte dans l'arbitrage rendu par les électrices et les électeurs. Vous avez ajouté, monsieur le garde des sceaux, que des droits supplémentaires avaient été accordés aux personnes pacsées - je l'ai dit également - mais que c'était dû à votre initiative et non à la nôtre. Or c'est vous qui nous aviez empêchés de prendre cette disposition lors du premier débat sur le PACS !

Avec notre amendement, le pacsé le serait aussi !

Au nom de la liberté, nous pouvons tout de même accepter que des personnes refusent d'utiliser la solution du PACS qui leur est ouverte pour lui préférer un concubinage très long, très notoire et néanmoins très respectable ! Par conséquent, j'avoue être tout à fait sensible à votre proposition, madame Mathon-Poinat. En cas de concubinage « notoire » - vous avez d'ailleurs eu raison d'apporter cette précision -, le concubin devrait pouvoir conserver le logement, au même titre que le conjoint ou, comme nous le...

C'est le PACS innommé !