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Interventions sur "acceptation" de Michel Dreyfus-Schmidt
2 interventions trouvées.
...sont strictement nécessaires à la finalité du traitement mis en oeuvre. Ainsi, initialement circonscrite à la question des contrats d'assurance non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré, la proposition de loi a vu, lors de son examen par l'Assemblée nationale, son champ s'étendre plus généralement aux droits des bénéficiaires, ainsi qu'aux conditions et aux effets de l'acceptation du contrat par ces derniers. Le travail important réalisé par l'Assemblée nationale a été amplement amélioré par le rapporteur de la commission des lois de notre assemblée, M. Henri de Richemont. Nous avions pensé à déposer un amendement pour sanctionner les assureurs qui ne rechercheraient pas les bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie. M. le rapporteur nous a répondu en commission q...
...ée ; je peux, comme plusieurs juristes ici présents, porter témoignage du contraire. (Plusieurs sénateurs font un signe d'approbation.) En outre, je constate que tant M. le rapporteur que M. le ministre sont contraints de se reporter à leur fiche pour retenir la nouvelle formulation. Cela ne durera peut-être pas : on s'habitue à tout ! En tout cas, je considère que la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » était parfaitement claire. Si elle n'était pas suffisamment employée, c'est peut-être parce qu'elle n'était pas assez connue. Mais l'amendement de notre collègue Georges Othily se comprend parfaitement.
