Interventions sur "conjoint" de Michel Dreyfus-Schmidt

...emier ministre, qui était alors ministre de l'intérieur. Sans réponse de sa part, j'ai fini par l'interroger lors des questions d'actualité au Gouvernement, et il a d'ailleurs répondu totalement à côté du sujet. Le Conseil constitutionnel - j'allais dire ce Conseil constitutionnel - a clairement énoncé qu'il n'est pas possible de ne pas prononcer un mariage pour le seul motif que l'un des futurs conjoints serait en situation irrégulière. Une telle disposition est également conforme aux principes internationaux, comme cela a été rappelé, ainsi qu'aux principes européens. Or nous savons que ce principe est bafoué dans la pratique. L'officier de l'état civil avertit le procureur de la République qu'une personne en situation irrégulière prétend se marier. Cette information est alors transmise au pré...

... devenus des responsabilités majeures qui supposent une solidarité accrue et une remise en cause de nos modes de vie. » Puis, le document développe une analyse des principales modifications prévues par le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Sous le titre « De graves atteintes au respect de la vie privée et familiale », les auteurs livrent les remarques suivantes au sujet du conjoint étranger d'un Français et de l'obligation de présenter un visa de long séjour pour accéder au séjour : « Cette condition revient à obliger le conjoint de Français, dépourvu d'autorisation de séjour, à repartir chercher un visa de long séjour. Cela implique une séparation du couple - alors même que la délivrance du titre est conditionnée à la communauté de vie ! - pendant une durée impossible à dé...

... concerne l'octroi de la carte de séjour « compétences et talents » Ainsi, même ces demandeurs-là vont devoir attendre on ne sait combien de temps, et c'est « dans les meilleurs délais » qu'il leur sera donné satisfaction. Je me permets d'attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre : je ne sais pas si vous vouliez que, même une fois votre « immigration choisie » mise en place, le conjoint de Français ait à attendre un temps indéfini pour que, « dans les meilleurs délais », on lui accorde un visa de long séjour.

Nombre d'entre eux en tout cas, puisqu'un pas en avant a été accompli, même s'il n'a pas permis d'aller jusqu'où nous le souhaitions. Ce que nous demandons, c'est que soit étendus au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits que ceux qui sont reconnus à un conjoint survivant, à savoir l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Cela ne nous paraît que justice, étant entendu que nous ne demandons pas, bien évidemment, que le partenaire lié par un PACS soit réservataire, pas plus que ne l'est le conjoint survivant. Nous souhaitons, en revanche, que les droits des héritiers soient réservés, en ce qui concerne les descen...

Je m'étonne de l'étonnement de M. le rapporteur ! En effet, le conjoint survivant n'est pas réservataire ; vous n'allez tout de même pas nous faire croire qu'il l'est ! Nous demandons simplement l'alignement des deux régimes, et non que le pacsé devienne réservataire. M. le garde des sceaux dit que nous faisons de la surenchère - ce qui est un peu facile - et qu'il n'est pas sûr que nous appliquerions cette mesure si nous en avions l'opportunité politique.

...rcie d'ailleurs d'avoir rappelé une telle évidence ! Pour en revenir à la mesure proposée, il me semble que la sauvegarde des intérêts et des droits éventuels des enfants du premier lit passe par la possibilité de tester. Or la plupart des « futurs défunts » ne rédigent pas de testament. Une conception contraire était d'ailleurs imaginable : qu'il faille un testament pour augmenter les droits du conjoint survivant. À l'évidence, dans ces très nombreuses successions ab intestat, toute décision en la matière revient à régler la plupart des cas en faveur du conjoint survivant. Cela étant, l'action en retranchement permet éventuellement aux enfants du premier lit de faire respecter leur réserve héréditaire, si jamais il y était porté atteinte du fait des droits reconnus par la loi au conjoint...

...iliser la solution du PACS qui leur est ouverte pour lui préférer un concubinage très long, très notoire et néanmoins très respectable ! Par conséquent, j'avoue être tout à fait sensible à votre proposition, madame Mathon-Poinat. En cas de concubinage « notoire » - vous avez d'ailleurs eu raison d'apporter cette précision -, le concubin devrait pouvoir conserver le logement, au même titre que le conjoint ou, comme nous le demandons par ailleurs, le pacsé. Nous soutiendrons donc cet amendement.

...en soit, il est tout à fait évident que, si l'on inscrit le nom des enfants naturels à l'état civil, certains pères risquent de ne plus reconnaître leur enfant naturel de peur que leur épouse n'en ait connaissance ! Or, comme l'a souligné M. Zocchetto, même si seul le titulaire peut obtenir son acte de naissance, il est clair qu'à tout moment, pour telle ou telle formalité de la vie courante, son conjoint peut être amené à lui demander de le lui donner. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons estimé que cet amendement était parfaitement normal. En outre, les enfants peuvent avoir été reconnus très loin du territoire national, auquel cas la totalité des héritiers ne sera pas plus connue qu'aujourd'hui. Jusqu'à présent, c'était le travail des notaires de les retrouver ! Il n'y a pas de d...