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Interventions sur "libéralité" de Michel Dreyfus-Schmidt
2 interventions trouvées.
...s de la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. À seize heures trente, c'est la délégation pour l'Union européenne qui se réunit. Et surtout, la commission des lois, dont les membres sont particulièrement concernés par le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, lequel nous vaut le plaisir d'avoir parmi nous M. le garde des sceaux, procède en ce moment même à des auditions sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.
...ement de coordination ; - à l'article 1030-2 du code civil (habilitation de l'exécuteur testamentaire en l'absence d'héritier réservataire acceptant), un amendement tendant à prévoir une obligation d'information des héritiers avant la vente d'un immeuble successoral par l'exécuteur testamentaire ; - à l'article 1031 du code civil, un amendement de coordination. A l'article 17 (autorisation des libéralités graduelles et résiduelles), la commission a adopté, outre un amendement de coordination portant sur le II : - à l'article 1049 du code civil (objet de la liberté graduelle), un amendement de coordination, ainsi qu'un amendement tendant à permettre, lorsqu'une libéralité résiduelle ou graduelle porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, que la cession et le rachat de valeurs mobilières emp...
