Interventions sur "mariage" de Michel Dreyfus-Schmidt

Je ne suis pas convaincu qu'il est le mieux placé en matière de validité des mariages ! Il me semble que d'autres membres du Gouvernement seraient plus à même de dire si un mariage est valable ou s'il ne l'est pas.

Mais peut-être ceci explique-t-il cela ! J'ajoute que, si ce texte vise surtout les mariages binationaux, certaines de ses dispositions s'appliquent, rappelons-le, aux mariages prononcés en France. Je pense notamment à l'article 63 du code civil que le projet de loi vise à modifier. Par ailleurs, pourquoi un audit n'a-t-il pas été mené pour tenir compte d'une disposition nouvelle votée récemment, selon laquelle les jeunes filles doivent, pour se marier, avoir non plus quinze ans, mais ...

Quoi qu'il en soit, les futurs jeunes mariés se trouvent souvent renvoyés dans leur pays d'origine avant même que le mariage ait été prononcé. Il s'agit donc d'une violation absolue des décisions du Conseil constitutionnel ! Monsieur le garde des sceaux, vous êtes un juriste scrupuleux, et j'ai enfin trouvé avec vous l'interlocuteur que je cherchais ! Monsieur le garde des sceaux, est-il admissible que l'on puisse expulser une personne en situation irrégulière, à qui l'on n'a rien à reprocher et dont le mariage doit ...

On voudrait que la transmission soit immédiate, mais en l'absence de sanction, c'est comme s'il n'y avait pas de délai ! Nous souhaitons donc que soit ajouté au texte, pour les deux cas de figure, mariage célébré en France ou mariage célébré à l'étranger, que le compte rendu de l'audition est adressé «, à peine de nullité, dans un délai d'un mois ». Il faut prévoir une sanction.

...dénoncée par le rapporteur et l'abondance de statistiques ensuite citées par ce dernier. Il a regretté l'absence d'évaluation des conséquences de la loi du 4 avril 2006 portant l'âge nubile des femmes à dix-huit ans, et appelé à un arrêt des réformes en matière d'immigration. Il a ensuite déploré qu'en dépit des assurances données par la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la liberté du mariage des étrangers en situation irrégulière, des expulsions d'étrangers sur le point de se marier interviennent régulièrement à la suite de signalements d'officiers de l'état civil aux procureurs de la République.

...çais préféreront rester en France sans titre de séjour : inexpulsables après plusieurs années de vie commune, ils viendront grossir les rangs des sans-papiers. » Sur la suppression de la délivrance de la carte de résident de plein droit, on peut lire les observations suivantes : « Jusqu'alors, le conjoint de Français obtenait de plein droit une carte de résident de dix ans au bout de deux ans de mariage. La suppression de cette mesure maintiendra plus longtemps les conjoints de Français dans un statut précaire... » La suppression de la régularisation après dix ans de présence habituelle en France est commentée en ces termes : « Cette disposition, qui accordait le séjour après dix ans en France, plus ou moins en règle, n'était pas une « prime à la clandestinité », mais bien la reconnaissance des...

Nous aurons l'occasion de discuter de la liberté du mariage, qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme l'a déclaré le Conseil constitutionnel, dont la décision, d'ailleurs, est sans cesse tournée par l'administration. En effet, c'est d'autre chose qu'il s'agit ici, à savoir des demandes de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, qui donneraient lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques ...

La lecture du rapport du Gouvernement remis cette année au Parlement sur « les orientations de la politique de l'immigration » est fort intéressante. Voici en effet ce qu'on peut notamment y lire : « En matière de lutte contre la fraude au mariage, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a posé les premiers jalons d'une amélioration du cadre juridique de la lutte contre les mariages simulés. « En modifiant l'article 170 du code civil, elle a prévu l'obligation pour les époux d'être auditionnés par l'officier d'état civil consulaire, dans le cadre des formali...

Mais il a indiqué non moins clairement que l'on ne pouvait présumer une intention de contracter un mariage blanc du seul fait du séjour irrégulier de l'un des époux.

...actuel Premier ministre et la réponse qu'il m'avait alors fournie ne m'avait nullement satisfait. Dans la pratique, il est demandé aux officiers d'état civil ou aux directeurs des bureaux d'état civil de dénoncer les irrégularités au procureur, faute de quoi ils pourraient faire l'objet de poursuites. Le procureur demande alors à la police de mener une enquête pour savoir s'il s'agit ou non d'un mariage blanc. Bien entendu, la police prévient la préfecture, qui instruit du fait de l'irrégularité et, bien souvent, expulse l'intéressé avant même qu'il ait pu se marier. Telle est la situation, monsieur le ministre, et vous la connaissez. Or c'est une irrégularité absolue ! Nous avons demandé que des sanctions soient prises contre les policiers et les membres du parquet qui se prêteraient à ces opé...

C'est vrai aussi du mariage !