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Interventions sur "outreau" de Michel Dreyfus-Schmidt
2 interventions trouvées.
...stitue un des manquements aux devoirs de son état » - cela veut donc dire qu'il y en a d'autres - « la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties constatées par une décision de justice devenue définitive ». Cette rédaction a-t-elle un rapport quelconque avec ce qui s'est passé dans l'affaire d'Outreau ? Sûrement pas ! Dans cette affaire, il y avait un juge d'instruction qui avait à sa disposition des cassettes, dont il n'a visiblement pas pris connaissance, et un procureur de la République qui le soutenait, comme c'est malheureusement trop souvent le cas. Encore une fois, comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, je ne vois pas quel magistrat pourrait se livrer à des excentricités...
