Interventions sur "apprenti" de Michel Forissier

Le droit du travail garantit déjà à tout salarié l’exercice du droit syndical et du droit de grève. Ces droits sont donc déjà garantis aux apprentis et cette précision n’est pas nécessaire. En outre, le code du travail prévoit que le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus. Il ne serait pas très opportun qu’un apprenti représente les salariés de l’entreprise, compte tenu de son statut particulier. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 8 prévoit que les apprentis mineurs pourront, à titre dérogatoire dans certains secteurs, travailler jusqu’à quarante heures par semaine et jusqu’à huit heures par jour. Ces garanties s’accompagneront de repos compensateurs. Ces mesures permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires. Elles faciliteront l’embauche et l’intégrati...

Un amendement adopté par la commission prévoit que les apprentis pourront aussi bien effectuer une mobilité à l’étranger, dans l’Union européenne ou à l’extérieur de l’Union européenne. On peut donc considérer que votre amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Ces amendements apportent une précision utile, en donnant une base légale aux bénévoles souhaitant assurer la fonction de maître d’apprentissage. Une telle mesure permettra en effet de développer l’apprentissage dans le secteur associatif. S’ils poursuivent les mêmes objectifs et doivent avoir les mêmes effets, ces amendements n’ont pas exactement la même rédaction. La commission est ainsi favorable aux amendements identiques n° 132 et 694 rectifié. En revanche, elle demande le retrait des amendements n° 240 rectifié, 302 et 303, do...

Je confirme les propos tenus par M. le président de la commission. Je tiens à le préciser, je me sens un peu responsable de cette proposition contestable, que nous avons formulée en pensant aux associations d’aide à domicile. Il s’agissait simplement de faire un appel au monde associatif. Il est bien évident que le maître d’apprentissage doit être salarié. Sinon, on lui ferait courir un risque. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas inciter les gens à commettre des erreurs au regard de la loi. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements.

Les CFA pourront être librement créés, mais ils seront soumis au même régime de création et de déclaration d’activité que les organismes de formation. Ils resteront soumis à un contrôle pédagogique, ainsi qu’à un contrôle administratif et financier. En outre, des règles spécifiques sont prévues pour les CFA, compte tenu de leurs missions d’enseignement et d’accompagnement des apprentis, telles que des versements supplémentaires par rapport au coût des contrats. Les régions auront également la possibilité d’intervenir au titre de l’aménagement du territoire, sur des enveloppes actuellement en discussion avec le Gouvernement. Cet amendement est contraire à la position de la commission et à l’esprit même du texte que nous avons élaboré. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavor...

La volonté de lever les freins à l’apprentissage a guidé nos travaux. Le code du travail prévoit d’ores et déjà que l’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie des formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti. L’article 19 précise que les opérateurs de compétences prendront en charge les actions de formation pour les maîtres d’app...

...pour de petites structures. En outre, un effectif faible ne permettra pas de dégager des données objectives sur la qualité du CFA ou du lycée professionnel – les intéressés sont très craintifs vis-à-vis de la communication de ces données –, et celles-ci pourront varier d’une année sur l’autre. Enfin, cette dérogation ne concernera que peu de CFA, car ces centres accueillent en moyenne plus de 400 apprentis. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Dans les faits, les apprentis passent en général la majeure partie de leur apprentissage en entreprise. Il est en effet préférable que la formation pratique soit prépondérante. Toutefois, indiquer que le temps en entreprise est prépondérant risquerait de figer dans la loi une organisation, qui, à l’heure actuelle, permet aux apprentis d’acquérir une formation pratique sur les plateaux techniques des CFA et de répartir la dur...

La durée minimale d’un apprentissage sera ramenée à six mois ; un minimum de 150 heures de période d’apprentissage semble donc satisfait. La modulation de la durée minimale pourra intervenir pour prendre en compte les acquis préalables de l’apprenti, ce qui est de nature à développer l’apprentissage. Par conséquent, il ne paraît pas nécessaire de faire figurer cette obligation dans la loi. La commission sollicite donc le retra...

Une gratification pour les maîtres d’apprentissage risque d’inciter à l’exercice de cette fonction pour des raisons financières et de freiner l’embauche d’apprentis par les entreprises ; il faut laisser l’employeur libre de ce genre d’initiative. En outre, le code du travail prévoit déjà que l’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprent...

Les entreprises prennent déjà en charge les frais de transport des apprentis, au même titre que ceux des salariés. Accroître la contribution des entreprises au financement des frais de transport risque de freiner le recrutement d’apprentis. Par ailleurs, les collectivités territoriales, en particulier les régions, peuvent elles aussi soutenir les apprentis via des aides aux transports, ce qui se pratique dans de nombreux cas. Pour ces raisons, la commission a ém...

La volonté exprimée par notre collègue est louable. Toutefois, cette disposition risque d’être redondante avec les objectifs déjà assignés à l’apprentissage et avec les missions des CFA : normalement, dans les CFA, si le travail est bien fait, ce que vous proposez doit déjà être prévu. En effet, la loi dispose que l’apprentissage concourt au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté. Par ailleurs, les enseignements dispensés dans les CFA, qu’ils soient théoriques ou qu’ils aien...

Je suis un peu surpris par ces amendements. En effet, le dispositif d’initiation aux métiers par alternance n’a pas fait ses preuves ; il n’a pas rempli les objectifs que nous lui avions fixés. Dans le rapport qu’elle a remis au Gouvernement en amont de la réforme de l’apprentissage, Sylvie Brunet, que nous avons auditionnée, constate que les bénéficiaires du DIMA sont en constante diminution, et que la moitié d’entre eux seulement entrent en apprentissage à son issue. Son remplacement par une troisième « prépa-métiers » apparaît donc intéressant en vue de préparer des jeunes à la voie professionnelle tout en les maintenant au collège, où ils recevront le même socle de...

Cet amendement de clarification vise à éviter une incohérence avec les attributions du président du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ; ce dernier ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d’administration ; les unités de formation par apprentissage seront donc créées sur l’initiative du seul chef d’établissement.

La commission approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l’apprentissage par des enseignements dédiés et des stages, sans renoncer à la transmission du socle de connaissances prévu pour ces élèves. Nous avons des doutes sur la portée de ce dispositif et sur son articulation avec les « prépa-pro » qui existent au collège. Préparer des élèves de quatrième, âgés d’environ 13 ou 14 ans, à la voie professionnelle nécessiterait des aménagements par voie réglementaire,...

De nombreux aménagements sont déjà prévus pour les apprentis en situation de handicap, qu’il s’agisse de l’exécution du contrat d’apprentissage, de sa durée ou encore des obligations de l’employeur. En outre, l’article 11 renforce l’accompagnement des personnes handicapées parmi les missions des CFA. Chaque CFA devra désigner un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap. Il ne paraît pas nécessaire d’accroître les obligation...

Les CFA auront pour mission d’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. En pratique, leur connaissance des entreprises locales leur permet déjà d’accompagner efficacement les candidats dans la conclusion de leur contrat d’apprentissage. Nous craignons qu’imposer aux CFA de recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis représente une contrainte assez importante pour ces centres – c’est ce que des dirigeants et ...

Une telle extension s’inscrit dans la logique de l’article 8 ter, qui vise à faciliter l’emploi d’apprentis dans les entreprises de débit de boissons, comme les cafés, hôtels et restaurants. Cela permettra aux apprentis de 15 ans ayant validé leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire de bénéficier des mêmes dérogations que les apprentis mineurs d’au moins 16 ans. Bien entendu, il s’agit d’une dérogation, et non d’une généralisation systématique. La commission émet un avis favorable...

Vous étiez bien présents en commission, mes chers collègues ! L’article 9 assouplit les conditions de rupture du contrat d’apprentissage tout en maintenant des garanties pour l’apprenti : rapprochement avec les conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminée et intervention du médiateur consulaire. À nos yeux, en cas de rupture de contrat, l’essentiel est de trouver une solution permettant à l’apprenti de poursuivre sa formation. Un maître d’apprentissage, qui est bien souvent aussi un artisan et un patron de petite ...