Interventions sur "branches professionnelles" de Michel Forissier

...ts. Maintenir ce décret nous paraît d’autant plus utile qu’il permettra d’apporter des modifications plus rapidement si cela se révélait nécessaire. Je demande le retrait ou, à défaut, l’avis sera défavorable. S’agissant des amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, si l’article 14 pose le principe d’une coconstruction des certifications professionnelles en associant les branches professionnelles, il est important de maintenir une régulation de la certification professionnelle. Par conséquent, France compétences pourra demander que des correspondances soient mises en place entre les certifications et en retirer certaines des répertoires de la certification professionnelle, afin de s’assurer de l’homogénéité et de la cohérence des certifications entre elles. Je demande donc le retrait ; ...

Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Par conséquent, la région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en œuvre seule la politique de l’apprentissage et adopter la carte régionale des formations professionnelles initiales. C’est pourquoi, madame la ministre, dans ce nouveau schéma, la commission a toutefois renforcé le rôle des régions, qui pourront élaborer une stratégie des formations en alternance et conclure ...

Monsieur Gremillet, j’ai l’impression qu’il y a eu transmission de pensée entre nous : votre amendement est satisfait par un amendement pratiquement identique de la commission. Nous avons en effet prévu l’élaboration par les régions d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches professionnelles. Cette stratégie permettra à chaque région d’identifier les besoins en matière d’offre de formation professionnelle initiale sur son territoire et de définir sa politique de soutien à l’apprentissage en conséquence. Nous avons ainsi créé un lien entre les branches professionnelles et la région pour la définition de la politique d’apprentissage au niveau des territoires. Dans ces conditions, mon...

La commission estime qu’il ne faut pas trop bouleverser le paysage conventionnel avant qu’il ne parvienne à se restructurer. En outre, le projet de loi confie déjà aux branches professionnelles un rôle important en matière d’apprentissage et pour la définition des diplômes et des titres ; elles pourront identifier les besoins en compétences des entreprises. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement.

Sans remettre en cause les prérogatives accordées aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences en matière d’apprentissage, la commission a tenu à ce que ces acteurs tiennent compte de la stratégie des formations en alternance qui sera élaborée par chaque région. La région ayant une connaissance des bassins d’emploi et des besoins de formation dans son territoire, elle conservera une capacité de financement s’agissant de l’apprentissage. Il est donc importa...

Ces amendements identiques visent à clarifier le cadre d’intervention de chaque acteur de l’apprentissage, sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions dans ce domaine, tels que définis dans le texte. Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle ; tel est le sens du texte de la commission. Les branches professionnelles en joueront aussi un, dans le cadre de la définition du coût au contrat d’apprentissage. Ces amendements posent donc le principe de prérogatives partagées. En conséquence, la commission est favorable à ces quatre amendements identiques.