Interventions sur "certification" de Michel Forissier

Concernant l’amendement n° 515 rectifié bis, l’article 14 prévoit de remplacer la Commission nationale de la certification professionnelle par une commission chargée de la certification professionnelle au sein de France compétences. Intégrer cette commission au sein de France compétences permettra d’assurer une cohérence entre la certification et les besoins en compétences que France compétences aura identifiés. La commission des affaires sociales a renforcé la gouvernance quadripartite de France compétences afin q...

...’enregistrement des diplômes, titres et certificats. Maintenir ce décret nous paraît d’autant plus utile qu’il permettra d’apporter des modifications plus rapidement si cela se révélait nécessaire. Je demande le retrait ou, à défaut, l’avis sera défavorable. S’agissant des amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, si l’article 14 pose le principe d’une coconstruction des certifications professionnelles en associant les branches professionnelles, il est important de maintenir une régulation de la certification professionnelle. Par conséquent, France compétences pourra demander que des correspondances soient mises en place entre les certifications et en retirer certaines des répertoires de la certification professionnelle, afin de s’assurer de l’homogénéité et de la cohérence d...

Ces deux amendements visent à compléter des dispositions générales pour l’ensemble des certifications professionnelles qui prévoient que toutes les certifications professionnelles seront définies par des référentiels. Pour les diplômes et les titres, ces référentiels seront élaborés par les commissions professionnelles consultatives, ou CPC. Les certificats de qualification professionnelle seront, quant à eux, élaborés par les branches. La précision proposée n’apparaît donc pas pertinente et n...