Interventions sur "employeur" de Michel Forissier

...ns une situation spécifique, avec des organisations syndicales mobilisées contre le projet de réforme des retraites et un président-directeur général nouvellement nommé. Nous avons donc voulu prendre du recul et nous n'avons d'ailleurs pas auditionné la SNCF. Nous avons en revanche entendu l'Union des entreprises de transport public et ferroviaire (UTP), qui est l'organisation professionnelle d'employeurs du secteur, ainsi qu'un autre acteur important des transports publics, Transdev. Nous avons également auditionné les organisations syndicales représentatives. Enfin, nous avons auditionné les services du ministère du travail ainsi que la directrice du centre de Paris de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (I...

En conclusion, le droit de retrait reste un droit fondamental des salariés sur lequel nous sommes convaincus qu'il ne faut pas revenir. C'est aussi, comme l'ont relevé certains de nos interlocuteurs, « un droit intelligent » qui impose peu de formalisme et laisse au juge des marges pour apprécier chaque situation. Les employeurs disposent en effet des moyens juridiques de prévenir les utilisations abusives. Cependant, leur responsabilité étant très importante en matière de santé et de sécurité au travail, ceux-ci ont tout intérêt à promouvoir l'utilisation légitime du droit de retrait.

L'amendement n° 606, auquel je suis favorable, précise les modalités du contrôle par l'État du respect, par les employeurs, de leurs obligations en matière de contribution au financement de la formation professionnelle.

Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 524, qui prévoit la rémunération, par l'employeur, des absences liées à la formation initiale du salarié membre d'un conseil de prud'hommes. L'article L. 1442-2 du code du travail est modifié par le projet de loi, mais la disposition selon laquelle les absences sont rémunérées par l'employeur est maintenue. L'intérêt de la précision apportée par l'amendement semble, dès lors, incertain.

L'amendement n° 470 supprime une exonération dont bénéficient les employeurs de sportifs professionnels. Avis défavorable.

Il peut être utile d'élargir le champ de l'expérimentation à tous les groupements d'employeurs et non seulement ceux pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Et limiter à trois le nombre d'apprentis paraît raisonnable. Avis favorable par conséquent à l'amendement n° 659, et défavorable aux amendements identiques n° 121 et 137, qui élargissent la mise à disposition d'apprentis à plusieurs employeurs sans en limiter le nombre.

Même avis sur le n° 458 qui augmente la rémunération à 80 % du Smic. Il risque de freiner le recrutement des apprentis pour lesquels l'employeur consacre il faut consacrer du temps de formation.

Avis défavorable à l'amendement n° 309 contraire à la position de la commission. Il rétablit l'inscription en CFA d'un apprenti sans employeur pendant un an au lieu de trois mois.

Le rétablissement du passage devant les prud'hommes pour rompre un contrat d'apprentissage après 45 jours a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable au n° 297. Avis favorable en revanche au n° 72 rectifié qui autorise l'employeur à rompre le contrat en cas de force majeure, ainsi qu'au n° 71 rectifié qui clarifie la rédaction concernant l'intervention du médiateur consulaire en cas de licenciement de l'apprenti par l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n° 706, aux amendements identiques n° 92, 118 rectifié bis et 228, aux amendements identiques n° 21 et 23, ainsi qu'à l'amendement n° 7 : tous ouvrent la possibilité...

L'amendement n° 76 rectifié bis oblige les CFA à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Ils auront déjà pour mission d'assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur. Leur imposer en sus de recenser les employeurs susceptibles d'accueillir un apprenti constituerait une lourde contrainte. Avis défavorable.

L'amendement n° 308 oblige les CFA agricoles à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Les CFA agricoles sont régis par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres CFA. En outre, le projet de loi comprend des dispositifs de soutien aux structures rurales au titre de l'aménagement du territoire. Il n'apparait, en conséquence, pas opportun de leur accorder un statut spécifique : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 51 rectifié bis, 85 rectifié, 192 rectifié, 417 rectifié bis et 517 rectifié limitent l'aide aux employeurs d'apprentis aux entreprises de moins de cinquante salariés et l'étendent à tout apprenti sans condition de niveau. La limitation proposée apparaît trop restrictive, les moyennes entreprises ayant également besoin d'être soutenues. Les petites entreprises sont, en outre, déjà aidées par le dispositif unique prévu par le projet de loi. Il semble enfin préférable de concentrer l'aide sur les appren...

L'amendement n° 568 rectifié, quant à lui, associe les branches professionnelles à la définition du contenu de la préparation opérationnelle à l'emploi. L'employeur définit déjà le contenu de la formation, en concertation avec Pôle emploi et les opérateurs de compétences (Opco), il ne semble dès lors pas nécessaire que la branche y participe : avis défavorable.

Les amendements n° 605, 567 rectifié, 103 rectifié bis et 239 sont en discussion commune. L'amendement n° 605 étend à l'ensemble du territoire national et aux structures d'insertion par l'activité économique l'expérimentation des contrats de professionnalisation conclus aux fins d'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'Opco, en accord avec le salarié. L'élargissement de l'expérimentation contribuera à sa réussite : avis favorable.

... régions, sur simple déclaration d'activités. Leur financement sera assuré par les opérateurs de compétences, selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Les opérateurs de compétences financeront ainsi les CFA « au contrat » en fonction du nombre d'apprentis inscrits et prendront en charge les dépenses d'investissement nécessaires à la formation. Une aide unique aux employeurs d'apprentis sera créée en remplacement des primes régionales pour l'apprentissage, de l'aide pour l'emploi d'apprentis handicapés ainsi que du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. Les régions perdent leur compétence de droit commun en matière d'apprentissage. Elles pourront toutefois, au titre de l'aménagement du territoire et du développement économique, soutenir les CFA. Pour leurs dé...

...n tant que formation professionnelle initiale. Le relèvement de la limite d'âge complète en outre utilement la possibilité d'effectuer un apprentissage pour une période de six mois minimum et de prendre en compte les acquis préalables de l'apprenti pour moduler la durée de sa formation. L'amendement COM-253 n'est pas adopté. Notre amendement COM-391 maintient l'entrée dans l'apprentissage sans employeur pour une durée de trois mois. L'amendement COM-391 est adopté. L'amendement COM-254 supprime l'allongement de la durée du travail pour les apprentis mineurs dans certains secteurs d'activité. L'article 8 du projet de loi prévoit qu'ils pourront, à titre dérogatoire, travailler jusqu'à quarante heures par semaine et jusqu'à huit heures par jour. Cette dérogation sera permise pour certaines acti...

...sage comme voie de réussite. Cette obligation peut constituer un frein à l'embauche pour les entreprises comme elle peut être éprouvante pour de jeunes apprentis dont la période d'apprentissage constitue la première expérience du monde professionnel. Défavorable à l'amendement, je vous proposerais plutôt de renforcer le rôle du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, afin d'assurer la protection des droits de l'apprenti. L'amendement COM-255 n'est pas adopté. Mon amendement COM-390 prévoit l'intervention du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur. L'amendement COM-390 est adopté. L'amendement COM-72 rectifié bis précise que l'intervention du médiateur en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti s...

L'amendement COM-162 tend, comme le suivant, à rétablir la prime pour l'emploi des apprentis en situation de handicap. Les acteurs auditionnés se félicitent unanimement de la simplification qui résultera de la fusion des aides aux employeurs d'apprentis. En outre, selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, « le mécanisme d'aide unique ne devrait [...] pas être incompatible avec une prise en compte spécifique des besoins liés au handicap. » L'avis est donc défavorable. L'amendement COM-162 est retiré. Pour les raisons précédemment indiquées, l'avis est défavorable sur l'amendement COM-122. L'amendement COM-122 est retiré. ...

...i que les amendements COM-163, COM-28 rectifié et COM-139. L'amendement COM-245 est satisfait. L'amendement COM-245 n'est pas adopté. L'amendement COM-80 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-104 est satisfait. L'amendement COM-104 est retiré. Cet article prévoit une expérimentation, afin que des contrats de professionnalisation permettent l'acquisition des compétences définies par l'employeur et par l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. L'opérateur de compétences, opérateur de la formation professionnelle initiale et continue, disposera d'une connaissance des métiers et professions et d'une vision de l'offre et du besoin en compétences utiles pour l'entreprise. L'avis est donc défavorable sur l'amendement COM-125. L'amendement COM-125 est retiré. Vos rapporteurs de...