Interventions sur "l’éducation" de Michel Forissier

...aborder cette question en séance en présence du Gouvernement. Si l’article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP pour les publications de portée régionale, l’Office restera toutefois un établissement public de l’État, qui éditera notamment les contenus de portée nationale concernant l’orientation. Depuis la loi du 5 mars 2014, l’article L. 313-6 du code de l’éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d’administration de l’ONISEP. Toutefois, le décret d’application relatif à la composition de ce conseil n’a toujours pas été modifié en ce sens. Je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre ce décret dans les meilleurs délais ! Je souhaite entendre la position du ministre sur ce point avant de donner l’avis de la commission.

...mendement. Elle a en effet estimé que la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire. L’article 10 renforce déjà ces actions pour les élèves de quatrième et de troisième. En sixième, la sensibilité à l’orientation n’est pas aussi évidente. Par ailleurs, l’article L. 331–7 du code de l’éducation prévoit déjà qu’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. L’article 10 prévoit également que les régions disposeront d’au moins vingt heures dans le temps scolaire pour informer les élèves de quatrième et de troisième sur les métiers et les formations...

Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l’enseignement supérieur aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’éducation. Rien n’empêche qu’une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, qui sont majeurs pour la plupart d’entre eux ou ont plus de 16 ans, peuvent aussi être employés en CDD pendant leurs vacances, afin d’acquérir une expérience professionnelle. Les choses sont différentes pour les mineurs. Il apparaît donc peu opportun d’appliquer un dispositif réservé aux élèves...

L’article L. 313–1 du code de l’éducation pose le principe d’un droit au conseil en orientation et à l’information dans l’ensemble de l’enseignement scolaire. Il apparaît donc peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l’apprentissage et les missions des CFA, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, les dispositions de l’article 10, que nous venons d’e...

Nous sommes d’accord sur le principe, mais la mise en œuvre de ce dispositif risque d’être très compliquée et de représenter une charge considérable en termes d’organisation pour le monde de l’éducation nationale, en particulier pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, compte tenu du nombre d’enseignants dont il faudrait assurer la formation continue. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

L’agence France compétences n’aura pas la mission de publication des informations sur les formations des CFA et des lycées professionnels ; c’est le rôle des services de l’État – la DEPP, pour l’éducation nationale, et la DARES, pour le ministère du travail –, qui publient déjà des enquêtes sur le suivi des publics en alternance. Ces services ont d’ailleurs commencé à travailler pour disposer des indicateurs prévus à l’article 11, en tenant compte des enjeux de confidentialité des données au regard des exigences de la CNIL. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher c...

...ntissage à son issue. Son remplacement par une troisième « prépa-métiers » apparaît donc intéressant en vue de préparer des jeunes à la voie professionnelle tout en les maintenant au collège, où ils recevront le même socle de connaissances que les autres élèves. Il s’agit bel et bien toujours d’une formation initiale : il n’est pas question de faire des économies sur la partie « académique » de l’éducation, c’est-à-dire savoir lire, écrire et compter. Il faut maintenir cette partie, qui est nécessaire pour toute la vie ; la qualité de l’aménagement proposé me semble supérieure à celle du DIMA. La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements.

...pétence conjointe entre la région et l’État pour l’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations, contrairement à l’article 10, qui confie utilement cette compétence aux régions. La commission y est donc défavorable. L’amendement n° 286 rectifié tend à maintenir la présence d’un CIO dans chaque département et revient sur le principe de l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les seuls établissements. Or la commission a considéré qu’il fallait enclencher la réorganisation des CIO et acter l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les établissements. Ces mesures sont cohérentes avec l’expérimentation inscrite dans cet article, qui prévoit que ces personnels pourront être mis à disposition des régions. La commission émet donc également ...

...ectifié sera de la même teneur. Les régions pourront associer les entreprises de leur territoire lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et sur les formations. Les expositions, les diverses actions d’information qui seront faites sur les territoires doivent être privilégiées. Les régions pourront inviter des entreprises à des forums de métiers ou organiser, en lien avec l’éducation nationale, l’intervention d’acteurs économiques dans les établissements. Il est donc inutile de surcharger la loi d’une exigence que les régions pourront déjà satisfaire lorsqu’elles le jugeront nécessaire en fonction des territoires concernés. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.