Interventions sur "orientation" de Michel Forissier

Les établissements scolaires français à l'étranger sont d'une très grande variété, seuls certains sont sous contrat. Il serait compliqué de prévoir une application uniforme de la politique d'orientation sans prendre en compte les spécificités et les différents statuts de ces établissements. Avis défavorable à l'amendement n° 318.

L'amendement n° 463 restreint les transferts de compétences prévus en matière d'orientation au profit des régions. Avis défavorable.

La précision apportée à l'alinéa 3, que l'amendement n° 533 rectifié propose de supprimer, est cohérente avec la mission d'orientation de l'État. Elle ne contredit pas les nouvelles missions confiées aux régions. Avis défavorable.

L'amendement n° 534 rectifié permettra d'affirmer et de clarifier les compétences partagées entre l'État et les régions en matière d'information et d'orientation. Avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle pour assurer une bonne syntaxe.

L'État et les régions auront des compétences complémentaires et partagées en matière d'information et d'orientation. Il n'y a pas lieu d'y associer les autres collectivités territoriales qui n'ont pas de compétence sur ces sujets, même si rien ne les empêche de s'y impliquer si elles le souhaitent. Certes, la réflexion peut être approfondie. Avis défavorable sur l'amendement n° 111.

Les régions récupèrent les missions et les agents des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronispe) afin d'élaborer les publications sur l'orientation à visée régionale et identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Avis défavorable à l'amendement n° 563.

L'amendement n° 243 risque de complexifier le système et de faire coexister des documentations régionales sur l'orientation faites par les régions et les Dronisep. Avis défavorable.

Il peut être utile de retarder le transfert des missions des Dronisep aux régions au 1er septembre 2019 au lieu du 1er janvier. Ce report donnera plus de temps aux régions pour s'approprier leurs nouvelles missions sur l'orientation et se concerter avec l'État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Avis favorable aux amendements identiques n° 536 rectifié et 555 rectifié bis.

L'amendement n° 263 rectifié permet aux régions de créer un comité régional de l'orientation avec l'État, afin de coordonner les différentes missions d'orientation. Avis favorable.

...ventions aux CFA. Le Gouvernement a annoncé que ces deux enveloppes seraient respectivement portées à 250 millions et 180 millions par an. Ces montants font, encore aujourd'hui, l'objet d'une concertation entre le ministère du travail et les régions, comme l'a rappelé Mme la ministre devant notre commission la semaine dernière. Les compétences des régions seront en outre renforcées en matière d'orientation professionnelle des élèves et étudiants. Elles pourront mener des actions d'information sur les professions et les métiers dans les établissements scolaires et universitaires. Elles se verront transférer une partie des missions et des personnels des délégations régionales de l'Onisep (Dronisep), ces structures étant chargées d'élaborer et de diffuser des publications de portée régionale relatives...

... de nombreux acteurs professionnels. Je partage un certain nombre de ces questions, mais beaucoup d'entre elles sont sur le point de trouver une réponse. Lors de l'audition de la ministre du travail la semaine dernière, nous lui avons indiqué que nous aurions une démarche constructive en commission, mais que des garanties devaient être apportées en séance publique sur quatre sujets essentiels : l'orientation des jeunes, le renforcement de la place des régions en matière d'apprentissage, le montant de l'enveloppe financière accordée aux régions en matière d'aménagement du territoire, le périmètre du coût au contrat pour ne pas pénaliser les CFA. Nous vous proposerons donc toute une série d'amendements, en laissant le soin au Gouvernement de faire des propositions en séance publique sur les sujets d'...

...tière d'information sur les métiers et les formations à destination des élèves, de leurs familles et des étudiants. Leur connaissance des bassins d'emploi et leur compétence en matière de développement économique leur permettra de fédérer les acteurs économiques sur le territoire, au service d'actions d'information proches du milieu professionnel. Pour autant, la compétence de l'État en matière d'orientation et d'affectation des élèves et étudiants n'est pas remise en cause. Avis défavorable. L'amendement COM-248 n'est pas adopté. L'amendement COM-30 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication supprime des références aux centres d'information et d'orientation (CIO) dans le code de l'éducation, afin de poser le principe d'exercice en établissements scolaires des psychologu...

L'amendement COM-116, auquel je suis défavorable, prévoit une présentation de l'apprentissage organisée par les CFA dans le cadre du droit au conseil en orientation. L'article L. 313-1 du code de l'éducation pose le principe, de portée générale, d'un droit au conseil en orientation et à l'information dans l'enseignement scolaire. Il apparait donc peu opportun de prévoir une disposition spécifique, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, l'article 10 du projet de loi renforce le droit à l'information et à l'orientation...

L'amendement COM-169 vise à confier au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, le CREFOP, la compétence d'articulation des politiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles. Or, aujourd'hui, le CREFOP a pour mission d'organiser la concertation et non de définir la teneur des politiques : une telle attribution excéderait donc ses pouvoirs actuels, au détriment des régions. L'avis est défavorable. L'amendement COM-169 est retiré. L'amend...