Interventions sur "DCC" de Michel Houel

...us engagé en 2002, qui avait donné lieu à une proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne du Sénat (DUE), rapportée par M. Aymeri de Montesquiou, avait été interrompu en 2004, après que le Parlement européen eut, en première lecture, demandé de nombreuses modifications ; - que la nouvelle Commission européenne avait présenté, en octobre 2005, une proposition modifiée (dite DCC) tenant compte d'une centaine de demandes du Parlement européen, qui avait été soumise une première fois au Conseil des ministres en mai 2006 ; - qu'à cette occasion, l'Assemblée nationale avait adopté une résolution faisant une demi-douzaine de recommandations au Gouvernement français ; - que c'est une proposition de résolution s'inscrivant dans la même lignée, mais comportant cependant deux d...

...erche d'un accord politique au prochain « Conseil Compétitivité », alors même que les oppositions de nombreux Etats membres pouvaient laisser penser jusqu'il y a peu que la discussion allait devoir se poursuivre pendant un moment encore. Il a ensuite indiqué que toutes les questions soulevées par son collègue étaient, dans l'état actuel du texte issu des négociations, correctement traitées par la DCC, qu'il s'agisse : - du délai de rétractation, fixé à quatorze jours, mais à l'intérieur duquel pourra être définie une période initiale pendant laquelle l'exécution du contrat sera « gelée » ; - des clauses impératives du contrat et des informations devant être obligatoirement fournies à l'emprunteur, qui sont précisément énumérées et détaillées ; - de l'encadrement et du contrôle des interméd...