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Interventions sur "accompagnement" de Michel Houel
3 interventions trouvées.
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des recommandations aux familles et d'examiner avec elles les mesures d'accompagnement parental susceptibles de leur être proposées. La création du conseil pour les droits et devoirs des familles est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. La mise en place de ce dispositif doit être laissée à l'appréciation de la commune. La création d'un conseil pour les droits et devoirs des familles doit donc être facultative. Dans ce contexte, le seuil de 10 000 habitants p...
Selon le texte, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal d'un enfant mineur un accompagnement parental lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire de cet enfant. Les nouvelles compétences confiées aux maires par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne doivent pas entraîner une confusion entre les mission...
...un, comme le prévoit la loi du 31 mars 2006, que le maire ait la possibilité de saisir le président du conseil général pour lui proposer de conclure un contrat de responsabilité parentale, il ne doit cependant pas le lui imposer. En effet, le président du conseil général doit pouvoir conserver une marge de manoeuvre dans la mise en place de cette mesure et, plus généralement, dans la politique d'accompagnement des familles en difficulté qu'il entend mener.
