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Interventions sur "affectation" de Michel Houel
3 interventions trouvées.
...ssé de la question de la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, ce qui l'a conduit à créer deux dispositifs, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, et la déclaration d'insaisissabilité. Cependant, pour des raisons diverses, les créateurs d'entreprise ne se sont jamais emparés de ces deux outils, et n'ont cessé de réclamer la mise en place d'un dispositif d'affectation du patrimoine. Ce texte répond donc à une demande ancienne des entrepreneurs individuels. a estimé que cette réforme marque un progrès d'un triple point de vue : - elle étend la gamme des outils de protection patrimoniale offerts aux entrepreneurs ; - elle rétablit l'équité entre les entrepreneurs, puisque la prise de risque est désormais la même, quelle que soit la forme juridique choisie po...
Après ce débat, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a présenté ses propositions d'amendement à la commission. Le premier vise à limiter le coût de l'affectation d'un bien immobilier reçue par acte notarié. Il prévoit que les émoluments attachés à la rédaction de cet acte ne soient pas proportionnels à la valeur du bien affecté, mais qu'ils soient établis selon un taux fixe.
...L. 526-2 du code de commerce. Le deuxième amendement présenté par le rapporteur pour avis, dans le souci de faciliter l'accès au nouveau dispositif, inclut, parmi les personnes habilitées à évaluer les biens affectés au patrimoine professionnel, les notaires et les associations de gestion et de comptabilité. Le troisième amendement, réparant un oubli des députés, précise le sort du patrimoine d'affectation en cas de transmission par donation entre vifs. Le quatrième amendement crée un répertoire national de métiers, dont la tenue est confiée à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Le cinquième amendement supprime l'article 6 du projet de loi et maintient la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine foncier prévue par le code de commerce. Le dernier amendement antic...
