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Interventions sur "commerce et d’industrie" de Michel Houel


2 interventions trouvées.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le transfert d’une activité ou d’un service ne peut se faire qu’entre chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d’industrie de région.

… puisqu’ils ont déposé des amendements identiques au mien. Les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne comptent chacune 40 000 adhérents, ce qui est loin d’être négligeable. Le taux moyen de la fiscalité en France est d’environ 1, 2. Il est de 1, 60 pour la CCI Paris, de 1 pour celle Versailles Val d’Oise-Yvelines et de 0, 8 pour celles de la Seine-et-Marne et l’Essonne. Si j’étais adhérent d’une de ces deux dernières chambres, je ne cacherai pas ma satisfacti...