Séance en hémicycle du 10 juin 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (projet n° 427, texte de la commission n° 508, rapport n° 507 et avis n° 494).

Nous reprenons la discussion des articles du titre Ier.

TITRE Ier

RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES

Chapitre Ier

Chambres de commerce et d’industrie

Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 3, dont je rappelle les termes :

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 58 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié .

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement renvoie d’abord à la possibilité offerte aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT, de recruter des agents de droit privé pour les services publics industriels et commerciaux, les SPIC, qui leur incombent.

Le texte actuel limite ces SPIC aux seuls services concernant les infrastructures portuaires et aéroportuaires. Si sa formulation est plus précise en ce qu’elle supprime la référence antérieure à la gestion des ponts, qui relève effectivement d’un service public administratif, elle est pourtant toujours contraignante.

Il nous semble effectivement que les CCIT peuvent être amenées à conduire des missions de service public industriel et commercial qui dépassent le strict cadre des infrastructures.

Dans tous les cas, la formulation est donc restrictive et il nous paraît nécessaire de lui donner une acception plus large.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à préciser que les CCIT peuvent recruter des agents de droit privé pour leurs activités de service public industriel et commercial en général, « notamment » pour les SPIC relevant des domaines portuaires et aéroportuaires. Il s’agit ici de ne pas limiter les actions des CCIT, ce qui rejoint notre souci constant de préserver l’autonomie de ces dernières.

L’amendement n° 18 rectifié bis vise également à affiner la définition des modalités de recrutement des agents des CCIT.

Le texte de la commission reconnaît en effet à ces chambres la possibilité de recruter des agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux.

Un cas de figure n’est cependant pas envisagé, celui des agents chargés de la direction des SPIC. En effet, les dirigeants des SPIC gérés par des établissements publics ont la qualité d’agent public, et c’est un sujet que je connais particulièrement bien.

Nous proposons donc, par cet amendement, une sorte de parallélisme des formes : puisque les CCIT peuvent recruter les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des SPIC, elles doivent pouvoir faire de même s’agissant de ceux qui vont diriger ces services.

Dans la mesure où les SPIC constituent un domaine dans lequel les chambres régionales ne sont pas et n’ont pas à être parties prenantes par rapport au recrutement des agents de droit privé, il est logique que le recrutement des dirigeants de ces services ne relève pas non plus de ces dernières.

La formule « le cas échéant » utilisée dans cet amendement vise par conséquent à bien préciser qu’il s’agit là d’un cas de figure spécifique dont nous vous proposons de tenir compte, l’idée étant que l’autonomie des CCIT au regard des chambres de commerce et d’industrie de région doit prévaloir.

Là encore, vous le voyez, il s’agit donc, par le biais de ces deux amendements, de préserver l’autonomie des CCIT en leur permettant de conserver une marge de liberté par rapport tant à la nature de leur activité qu’aux moyens humains de les exercer.

La parole est à M. Bernard Saugey, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié quater.

Si cet amendement est identique au précédent, il n’a cependant pas tout à fait les mêmes motivations. Il s’agit simplement, pour nous, de prendre en compte trois types de réalités.

En premier lieu, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les directeurs des SPIC gérés par des personnes publiques, s’agissant notamment de l’aménagement des ports, des aéroports ou des palais des congrès, ont la qualité d’agents publics. Il est donc nécessaire que le texte permette aux CCIT de les recruter, au même titre que les agents de droit privé de ces services.

En deuxième lieu, ces services publics industriels et commerciaux sont parfois « confiés » aux chambres de commerce et d’industrie par les collectivités dans le cadre de délégations de service public, mais ils sont très souvent propres aux CCIT, qui en sont d’ailleurs généralement propriétaires ; il serait donc paradoxal que ces dernières ne puissent, dans ces cas, recruter les agents de ces services.

Enfin, en troisième lieu, ces services ne sauraient se limiter aux seuls ports et aéroports, tant est grande la diversité des activités industrielles et commerciales du réseau consulaire.

La rédaction présentée par l’amendement permet donc d’éviter ces trois types d’écueil, étant précisé que c’est la même rédaction souple qui a été introduite par la commission de l’économie, à l’alinéa 12 de l’article 4 du texte qui nous est soumis, s’agissant des chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR.

Notre amendement répond à un souci naturel d’harmonisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Si les argumentations développées par leurs auteurs sont quelque peu différentes, les amendements présentés sont identiques.

Le droit privé régit effectivement le personnel des SPIC, mais il existe des exceptions à cette règle, la principale d’entre elles concernant le personnel de direction, qui relève, quant à lui, du droit administratif.

Ces amendements apportent des précisions utiles concernant le recrutement des personnels des SPIC par les CCIT.

J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques n° 18 rectifié bis et 58 rectifié quater.

Ça commence bien !

En effet, mon cher collègue !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe en effet des agents de droit public au sein des SPIC, même s’ils sont extrêmement rares. Il est donc utile de permettre aux CCIT de les recruter au même titre que les agents de droit privé de ces services.

En outre, les SPIC gérés par les CCIT ne se limitent effectivement pas aux équipements portuaires et aéroportuaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 rectifié bis et 58 rectifié quater.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 57 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

L'amendement n° 78 est présenté par M. Nègre.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

S’il y a bien un paradoxe dans ce texte, c’est celui qui concerne le traitement réservé d’un côté aux CCIT et, de l’autre, aux chambres de commerce et d'industrie départementales, les CCID, d'Île-de-France.

En effet, à l’article 4, le texte prévoit que ces CCID bénéficieront des moyens budgétaires et humains « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité » et qu’elles pourront en disposer « de façon autonome ».

Cette disposition est tout à fait paradoxale, puisque les CCID ne sont pas dotées de la personnalité morale et qu’elles sont, par conséquent, de simples délégations de la chambre régionale d’Île-de-France.

Or on reconnaît à ces délégations des pouvoirs qu’on n’accorde pas aux CCIT, alors même qu’elles disposent, quant à elles, de la personnalité morale.

Le paradoxe repose donc sur une contradiction majeure du texte sur laquelle il est proposé, par cet amendement, de revenir.

La régionalisation prônée aura pour conséquence à terme – nous en sommes conscients – de marginaliser les CCIT. Or ces dernières ont pour rôle principal d’appuyer le développement économique et de participer à ce dernier, sur leur territoire.

On conçoit déjà mal comment elles pourront mener leur mission à bien si le mode d’élection des représentants consulaires, le mode de financement et le recrutement des agents font de l’échelon régional le nouvel échelon de référence de l’action consulaire. Mais on comprend encore moins la logique quand on constate que les moyens juridiques dont disposent des chambres dotées de la personnalité morale pour faire respecter leur autonomie sont inférieurs à ceux qui sont reconnus à des chambres sans personnalité morale, et ce alors même que ces dernières ne peuvent justement pas prétendre à cette autonomie de par leur statut.

L’amendement que nous vous proposons vise donc à doter les CCIT des mêmes moyens que ceux qui sont reconnus aux CCID à l’article 4 .

Cette mise en cohérence nous semble fondamentale. À défaut, on voit mal quel contenu concret pourrait avoir la notion d’autonomie des CCIT.

C’est un élément vraiment crucial du texte. Cette discussion oscille dans un entre-deux : d’un côté, on procède au renforcement de l’échelon régional, de l’autre, on ne cesse de vanter l’action de proximité des CCIT.

On le voit bien, les logiques sont antagonistes et le penchant naturel consiste, à partir du moment où l’on renforce un échelon, à en affaiblir un autre. Autrement dit, le renforcement des CCI de région se fait mécaniquement au détriment des CCIT.

Pour que les CCIT ne soient pas définitivement condamnées à devenir, à terme, des coquilles vides, le texte doit prendre la peine d’assurer juridiquement les moyens de leur autonomie.

C’est bien ce que nous vous proposons par cet amendement, qu’il nous semble important de voir adopter.

La parole est à M. Bernard Saugey, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié quater.

Je partage l’argumentation développée par Mme Khiari.

L’amendement n° 78 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 20 rectifié et 57 rectifié quater ?

Je prolongerai les largesses de ce matin pour mettre l’ensemble de l’hémicycle dans de bonnes dispositions.

La nuit porte conseil !

La commission émet un avis favorable, ne voyant pas d’inconvénient à ce qu’une telle précision soit apportée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 20 rectifié et 57 rectifié quater.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire

par les mots :

des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France à l'occasion de l'exercice de leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises. Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises.

La parole est à M. Alain Fouché.

Cet amendement a pour objet, d’une part, d’élargir le champ des données sur les commerçants et les sociétés commerciales que les chambres consulaires peuvent conserver pour les besoins de leurs missions et, d’autre part, d’encadrer l’usage qui sera fait par ces chambres des informations qu’elles recueillent en leur qualité de centre de formalités des entreprises, ou CFE.

En tant que tel, cet amendement reprend la teneur des articles R. 123-1 et R. 123-19 du code de commerce qui, d’une manière générale, interdisent la conservation et la communication des informations recueillies par les centres de formalités des entreprises pour d’autres motifs que les seuls besoins de leur mission de CFE. Mais il assouplit ces prohibitions en autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conserver, à des fins d’identification des entreprises et de mise en relation, les informations ainsi recueillies et à communiquer celles-ci à toute personne intéressée sous la forme de listes catégorielles d’entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est favorable, car les professionnels concernés, les greffiers et les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, sont d’accord sur cette question.

Bravo !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 37 que M. Fouché avait déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi par la commission de l’économie avait été retiré, dans l’attente des résultats de la consultation engagée avec les représentants des CCI et des greffiers.

Comme je l’avais annoncé, cette concertation a abouti, et la rédaction que vous proposez dans cet amendement a recueilli l’accord des parties concernées. Le Gouvernement émet donc, comme convenu lors de l’examen du projet de loi par la commission, un avis favorable.

Merci !

Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Daniel Raoul.

L’article 4 évoque les nouvelles missions, la nouvelle organisation et les nouveaux moyens des chambres de commerce et d’industrie de région.

Ainsi que le rapport de la commission l’établit, ce texte renverse la logique ascendante qui prévalait jusqu’ici dans le réseau consulaire. Le débat qui a eu lieu dans l’ensemble des chambres a d’ailleurs opposé, comme vous le savez, tenants de la démarche montante et défenseurs de la démarche descendante.

C’est bien une logique descendante qui est mise en place au travers de ce texte, logique selon laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région déterminent l’action des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Un argument parmi ceux qui ont été mobilisés pour justifier cette rédaction nous semble particulièrement contestable : certains prétendent en effet que la possibilité offerte aux CCIT de se regrouper n’aurait pas porté ses fruits. Or, vous savez pertinemment que des efforts ont été faits malgré tout, comme cela a été souligné.

Cela étant dit, il reste aujourd’hui 150 chambres de commerce et d’industrie, et il aurait peut-être été plus habile de laisser ces dernières continuer leur rapprochement, quitte à leur mettre l’épée dans les reins, au lieu d’utiliser la démarche descendante proposée ici.

Contrairement à ce qui a été avancé, on voit donc bien que les chambres ont déjà entamé leur mouvement de rationalisation, même s’il en reste encore 150. En particulier, dans certains départements, des fonctions ont déjà été mutualisées, notamment pour ce qui concerne le back office. Les fusions menées et en cours ont donc prouvé leur efficacité puisqu’elles ont permis une réduction substantielle des frais de chambre. De toute façon, les chambres n’avaient pas le choix, compte tenu de la réduction drastique de leur budget annoncée pour les années qui viennent.

Dans cette perspective, ce n’est à mon avis pas à la loi d’établir des règles unilatérales qui auront pour conséquence de priver les acteurs consulaires de leur capacité à penser et à mener à bien le rapprochement.

Cet amendement tend donc à ce que les fusions de chambres régionales, si elles s’avèrent nécessaires, ne puissent être réalisées qu’après avis conforme des chambres territoriales concernées. Cet avis conforme nous semble indispensable, car tous les acteurs consulaires doivent pouvoir déterminer eux-mêmes le cadre organisationnel dans lequel s’inscrit leur action.

Un autre argument mérite également d’être évoqué à ce propos : celui du choix de la procédure de fusion elle-même. À l’occasion du débat sur les collectivités territoriales – vous ne serez pas étonnés que j’évoque le parallélisme des formes entre les deux réformes –, nous avions déjà eu une discussion pour savoir si les communes et les départements, notamment, pouvaient fusionner autrement qu’en donnant leur accord à cette opération.

On se retrouve ici dans le même cas de figure : on ne peut pas considérer comme satisfaisant que des acteurs que l’on prétend autonomes et dont on souligne d’ailleurs les actions sur le terrain ne puissent s’exprimer sur la manière dont leur action est organisée.

Si l’on privilégie une vision administrée et descendante, on estimera alors qu’il n’est pas besoin d’obtenir le consentement des acteurs locaux. C’est cohérent : on impose la nouvelle organisation et on ne discute pas. Si l’on considère, au contraire – c’est en tout cas notre analyse –, qu’un tel consentement est nécessaire et légitime, il semble indispensable que cela soit précisément inscrit dans la loi.

Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ma part, je trouve M. Raoul très optimiste sur la volonté de fusion des chambres ; mais c’est un autre débat.

Concernant l’amendement n° 21 rectifié, l’obligation d’un avis conforme de toutes les chambres serait contreproductive et risquerait de créer des blocages. C’est le pouvoir réglementaire qui, une fois tous les avis pris en compte, fixe le siège. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’estime pas opportun d’exiger un avis conforme des chambres territoriales concernées, c’est-à-dire, en fait, l’unanimité, lors de la constitution d’une chambre régionale englobant deux régions ou plus.

Je fais plutôt confiance aux élus pour se concerter et s’accorder le cas échéant, et ne juge pas utile de donner une possibilité de blocage à l’un ou l’autre des différents partenaires, ce qui pourrait fausser les rapports de confiance et de convivialité qui unissent, vous le savez, les élus consulaires.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je regrette l’avis que vous venez d’émettre.

Comme l’a très bien indiqué Daniel Raoul, il convient en effet de respecter le parallélisme des formes entre une réforme des collectivités territoriales et une réforme du réseau consulaire.

Souvenez-vous que, dans cette même assemblée, nous avons insisté pour que l’avis conforme des intéressés soit obligatoire en cas de fusions de régions ou de départements, ce qui me semble constituer une condition minimale.

Vous entendre dire que vous allez faire confiance aux élus et laisser sa place à la convivialité, alors qu’il y a aujourd’hui une opposition entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, laisse rêveur sur l’avenir.

Pour ma part, je suis très attaché à la notion d’avis conforme, sans laquelle on pourrait se retrouver demain avec une seule chambre pour deux régions au prix de tractations et de marchandages entre élus et contre l’avis même des chefs d’entreprise représentés par les élus consulaires.

L’avis conforme constitue un gage de bonne démocratie, laquelle doit exister aussi bien pour les collectivités territoriales que pour la réforme des compagnies consulaires.

La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.

Je n’adhère évidemment pas à toutes les conclusions de notre collègue Daniel Raoul, et pour cause ! Néanmoins, cet amendement me semble bon, car la création d’une chambre de commerce et d’industrie de région qui engloberait plusieurs régions doit avoir l’aval des chambres consulaires concernées.

Je voterai donc personnellement pour cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

et du plan régional de développement des formations professionnelles

La parole est à M. Philippe Dominati.

Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque l’alinéa 10 prévoit l'association des chambres de commerce et d'industrie de région à l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles, qui a été supprimé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est exact que l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a supprimé les plans régionaux de développement des formations professionnelles en leur substituant des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles. Cet amendement vise à expurger l’alinéa 10 de l’article 4 de cette mention, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

L'amendement n° 100, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

région

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Cet article vise à attribuer la compétence générale aux chambres de commerce et d’industrie de région. En effet, désormais, celles-ci encadreront et soutiendront les activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de France qui leur sont rattachées.

Cette disposition ne garantit pas selon nous le juste équilibre entre proximité et rationalisation du réseau. Elle annihile tout simplement les compétences et l’initiative propre des chambres territoriales en faisant de celles-ci de véritables vassaux des chambres régionales.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, cette tutelle des chambres régionales risque d’entraîner une perte d’indépendance stratégique pour les réseaux territoriaux.

Nous revenons donc par cet amendement à l’esprit initial du droit en vigueur. En effet, l’article L. 711-8 du code de commerce prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, ont une mission d’animation du réseau des CCI de leur circonscription. Nous souhaitons réserver aux CCIR le pouvoir de soutenir l’activité des CCIT. Ainsi, l’esprit d’initiative des structures territoriales sera préservé sans que le rôle de la CCIR soit nié.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’encadrement par les chambres de région des activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France. Il reprend en cela les objectifs que nous avons déjà vus lors de l’examen des amendements précédents, à savoir le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région.

Or, je le répète, il y a confusion sur cette notion de rattachement : ce n’est pas de la subordination. Contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, il ne s’agit pas de l’instauration d’une tutelle. Ce rattachement décrit le lien qui unira ces deux niveaux, à savoir la répartition de la ressource affectée, en fonction de critères objectifs définis par décret.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Des Esgaulx, Keller et Troendle et M. Gilles, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Après le mot :

votent,

insérer les mots :

chaque année

2° Supprimer les mots :

, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés,

La parole est à M. Francis Grignon.

Monsieur le rapporteur, la semaine dernière, invoquant le danger de voir apparaître des minorités de blocage, vous avez fait adopter en commission un amendement introduisant dans le texte une différence de mode de scrutin pour le vote du budget des CCI et pour le vote de la stratégie.

Si j’ai bien conscience du problème, je pense néanmoins qu’il est possible d’appréhender le mode de gouvernance avec une autre philosophie.

Certes, dans la sphère politique, on se fixe souvent des objectifs sans se soucier des moyens, sinon au travers d’artifices qui, à l’image des taxes sur le tabac, sont autant d’écrans de fumée.

Dans la sphère économique, on ne peut pas se fixer des objectifs sans penser aux moyens, sinon on n’existe plus. Comme vous l’avez vous-même souligné à très juste titre, c’est une question de cohérence. Il faut que ce soient les mêmes personnes qui fixent la stratégie de la chambre et qui décident des moyens pour la réaliser.

La stratégie dans une institution telle que la CCI doit suivre la même démarche que dans une entreprise. Autrement dit, même si elle est fixée en début de mandat, elle doit être évolutive, et l’on a bien vu ces derniers temps combien il était indispensable de pouvoir la réviser chaque année pour s’adapter à l’évolution de l’économie.

Il importe de s’interroger tous les ans sur la stratégie à adopter et, en cohérence, de fixer le budget correspondant. Je souhaite donc que le même mode de scrutin, à la majorité des deux tiers, soit requis pour le vote du budget et pour celui de la stratégie.

Je n’imagine pas un chef d’entreprise digne de ce nom voter pour une stratégie et refuser les moyens correspondants. La transposition à la sphère économique de la logique à l’œuvre dans la sphère politique, au travers de l’argument de la minorité de blocage, ne tient pas.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’adopter mon amendement, qui, je le rappelle, vise à assurer une véritable cohérence entre la prise de décision sur les objectifs et celle sur les moyens.

L’amendement n° 50, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer les mots :

à la majorité des membres présents ou représentés,

La parole est à M. Marcel Deneux.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, cet amendement vise à étendre au vote du budget la procédure de vote à la majorité qualifiée, actuellement applicable aux décisions stratégiques.

En effet, pour assurer, lors de l’affectation du budget, un meilleur équilibre entre les représentants des différentes chambres territoriales, il semble indispensable d’appliquer, par parallélisme, une procédure d’adoption du budget à la majorité qualifiée.

Monsieur le rapporteur, je suis conscient du fait que le texte initial du Gouvernement prévoyait la majorité qualifiée pour le vote du budget. C’est sur votre initiative que la commission a assoupli cette règle, au profit d’une majorité simple. Je reste cependant convaincu que le vote du budget à la majorité qualifiée est un moyen plus sûr de favoriser l’acceptation d’une décision aussi importante par le plus grand nombre de chambres territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Après l’exposé de ces amendements, il convient de clarifier les débats.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que les chambres régionales de commerce et d’industrie votent chaque année, à la majorité qualifiée des deux tiers, non seulement la stratégie, mais aussi le budget nécessaire à sa mise en œuvre.

Franchement, mes chers collègues, si vous adoptez la proposition de nos collègues, nous sommes sûrs du résultat, à savoir le blocage des chambres !

En effet, dans un système reposant sur la majorité qualifiée des deux tiers, un tiers des représentants suffit à constituer une minorité de blocage. Appliqué aux CCI, ce système entraînera assurément une prédominance des grandes chambres sur les petites, d’autant que la stratégie pourra être remise en cause tous les ans.

Imaginez un tel dispositif transposé au sein d’une intercommunalité. Que la majorité qualifiée des deux tiers soit requise pour le vote des statuts, cela me paraît normal, car il faut obtenir une adhésion la plus globale possible pour créer un effet d’entraînement. Mais cela ne saurait être le cas pour l’approbation du budget, qui est toujours voté à la majorité simple.

Mes chers collègues, comment pouvez-vous concevoir que, tous les ans, la stratégie des chambres de commerce et d’industrie soit ainsi remise en cause ? C’est de la folie !

La stratégie se définit en début de mandature et peut éventuellement être revue à mi-chemin, mais assurément pas chaque année. Sinon, les grandes chambres qui auront plus de 34 % des sièges pourront bloquer, tous les ans, n’importe quelle décision relative à la stratégie et au budget.

Mes chers collègues, si vous vouliez vraiment tuer les chambres, vous ne vous y prendriez pas autrement ! C'est la raison pour laquelle je m’oppose totalement à un tel retour en arrière : le budget doit faire l’objet d’un vote annuel à la majorité simple, et la stratégie d’un vote à la majorité des deux tiers ; c’est parce que cette articulation me paraissait équilibrée que j’ai proposé de l’inscrire dans le texte de la commission.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 84 rectifié bis et 50.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 50.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 101, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.

L’article 4 vise à définir les compétences des chambres de commerce et d’industrie de région. Afin d’en faire l’échelon principal du réseau consulaire, il leur confie la définition de la stratégie, du budget ainsi que des orientations des actions de l’ensemble du réseau. Pour ce faire, il procède à une réécriture intégrale des articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce.

Ainsi, vous renversez l’architecture existante, qui posait, par l’article L. 711-7, le principe de subsidiarité entre les chambres territoriales et régionales.

En outre, la mission d’animation du réseau prévue à l’article L. 711-8 est modifiée. Il est dorénavant prévu que les chambres de commerce et d’industrie de région établissent, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ».

Cette nouvelle rédaction exclut toute notion de proximité des électeurs, contrairement à ce qui figurait dans le code de commerce auparavant, et la remplace par la notion d’utilité, particulièrement floue. Une telle démarche va nécessairement conduire à considérer l’intérêt de la présence d’une chambre territoriale uniquement sous l’angle de la viabilité économique. Nous ne pouvons que le regretter.

Par ailleurs, il est inséré dans le texte une nouvelle dimension ayant trait à l’organisation des collectivités en matière de développement et d’aménagement économiques. Nous avons du mal à comprendre ce que recouvre cette nouvelle rédaction. Les chambres territoriales doivent être créées pour répondre à un besoin de développement économique des territoires. Ce renvoi à des formes institutionnelles n’est donc pas opportun.

Sur le fond, nous voyons bien la logique qui va l’emporter dans la construction du schéma directeur : la volonté de limiter au minimum le nombre de chambres territoriales, conformément aux préconisations du rapport Attali.

On entend d’ailleurs parler d’un seuil de 8 000 adhérents requis pour garantir le maintien d’une chambre. Pouvons-nous avoir des précisions sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ?

Nous sommes opposés à une telle vision de l’aménagement du territoire, qui oublie les territoires déshérités et ne permet pas de cohésion sociale et territoriale. L’unique perspective de vos politiques, c’est bien la création de « déserts administratifs », ce que votre texte entérine.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.

L’amendement n° 145, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut y avoir plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département ;

La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur le secrétaire d’État, le but de cet amendement, vous l’avez compris, est de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la loi Chatel, dans la mesure où l’évolution juridique qui s’est ensuivie a déçu un certain nombre d’acteurs économiques.

La question à se poser est la suivante : quel degré d’efficacité pouvons-nous attendre à l’issue de nos débats, au demeurant d’une grande richesse, d’un tel maillage du territoire ?

Soit le regroupement ainsi favorisé va porter ses fruits et permettre un allégement et une simplification des procédures au bénéfice des entreprises, notamment sur le plan de la fiscalité. Soit il va au contraire aboutir, par la superposition de réseaux et l’adjonction d’un très grand nombre d’organismes, à transformer les chambres régionales et territoriales en autant d’îlots épars.

En proposant qu’il ne puisse pas y avoir plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département, je souhaite assurer la répartition géographique la plus favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis quelque peu étonné que ces amendements fassent l’objet d’une discussion commune.

Moi aussi !

Madame Terrade, pour ce qui est de l’amendement n° 101, je reconnais que votre raisonnement politique a le mérite de la cohérence.

Heureusement !

Et je ne peux que vous en féliciter !

Cela étant, comprenez que votre proposition est contraire à l’esprit de la réforme. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 145, monsieur Dominati, je comprends bien l’esprit qui vous anime et la manière dont vous entendez faire évoluer l'organisation territoriale. Finalement, comme vous souhaitez aller encore plus loin que ce qui est actuellement prévu dans la réforme, vous nous lancez cette invite : nous ne sommes qu’au milieu du gué, allons jusqu’au bout et ne prévoyons qu’une chambre par département !

J’ai déjà commencé à vous l’expliquer hier soir, tout n’est pas si simple, car la situation n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire ; je rappelle que la France est un État-nation, et non un État fédéral.

Ainsi, le département de la Seine-Maritime, cher à notre ami Charles Revet, compte six chambres. Visiblement, il reste beaucoup d’étapes à franchir, et il est encore trop tôt pour aller dans votre sens, même si, encore une fois, je comprends l’esprit dans lequel vous voulez avancer.

Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable sur l’amendement n° 101, dans la mesure où son objet est très éloigné de la philosophie de la réforme proposée.

J’émets le même avis que M. le rapporteur sur l’amendement n° 145, pour les raisons qu’il a lui-même présentées. En effet, deux logiques s’affrontent. La logique de départementalisation, celle qui, dans une certaine mesure, avait été portée par la loi précédente, n’a pas produit les effets escomptés. Nous lui préférons donc aujourd’hui la logique de régionalisation.

Je mets aux voix l’amendement n° 101.

Monsieur Dominati, l’amendement n° 145 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Ainsi que l’a laissé entendre M. le rapporteur, j’ai sans doute tort d’avoir raison trop tôt !

L’amendement n° 145 est retiré.

L'amendement n° 102, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Par cet amendement nous abordons concrètement la tutelle financière dont vont faire l’objet les chambres de commerce et d’industrie territoriales.

En effet, il est précisé à l'article 4 que la chambre régionale a pour mission de répartir entre les CCIT le produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées, déduction faite de leur propre quote-part.

Monsieur le secrétaire d'État, même si vous avez hier soir avancé un certain nombre de chiffres, nous n’avons, à ce jour, aucun élément un tant soit peu précis concernant les critères qui vont s’appliquer à cette répartition entre les différentes chambres, puisque la question est renvoyée à un décret en Conseil d'État. Encore une fois, nous estimons que les prérogatives du Parlement sont bafouées et que des dispositions aussi importantes devraient figurer dans le cœur même de la loi.

Nous entendons souvent que l’argent est le nerf de la guerre. Comment qualifier autrement que comme une tutelle inacceptable un tel dispositif, qui vise à priver les CCIT de toute autonomie ? De quelle capacité d’initiative disposeront ces dernières si elles sont soumises à un lien aussi fort avec la chambre régionale ?

Cette nouvelle architecture fait l’objet d’une contestation unanime, y compris de la part du rapporteur pour avis de la commission des finances. Selon celui-ci, il s’agit d’un élément de complexification inutile du réseau consulaire, qui, en outre, n’a pas fait l’objet d’un consensus suffisant auprès des principaux intéressés.

Cette construction inverse la tendance actuelle de prépondérance des chambres territoriales et propose un schéma centralisé du réseau consulaire qui va à l’encontre des impératifs d’aménagement du territoire et de proximité.

De plus, nous pouvons légitimement nous interroger sur la personnalité juridique laissée aux CCIT puisqu’elles seront par ailleurs dépourvues de tous ses attributs. Pour cette raison, nous vous proposons la suppression de cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons que j’ai exposées au sujet d’une proposition précédente de Mme Terrade, la commission est totalement défavorable à l’amendement n° 102, incompatible avec le dispositif proposé, qui vise à rationaliser l’organisation du réseau consulaire à l’échelon régional.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Fouché.

L'amendement n° 162 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

recrutent les personnels

insérer les mots :

de droit public, dont ceux

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l'amendement n° 138.

Il s’agit d’un amendement de précision très simple, qui permet de faciliter le fonctionnement de l’institution.

Les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent recruter des agents de droit public – par exemple, des professeurs – qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 162.

Pour cet amendement identique au précédent, je me rallie à l’excellente présentation qui vient d’être faite par M. Fouché.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à ces amendements de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis également favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 138 et 162.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

métiers

supprimer la fin de l'alinéa

La parole est à Mme Odette Terrade.

L’article 4 du projet de loi prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels et les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France.

Cette disposition pose un certain nombre de problèmes.

D’abord, les CCI territoriales doivent être dotées des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Comme l’a exposé notre collègue le député Daniel Paul, certains présidents de CCI ont mis en avant la difficulté qui consisterait pour eux à travailler avec un directeur général nommé par le président de la CCIR.

Ensuite, on peut s’interroger sur l’efficacité d’un tel management bicéphale. Le personnel d’une CCIT serait également rattaché au directeur général de la CCIR. La gestion du personnel des CCIT par les CCIR comporte un risque fort d’éloignement des préoccupations réelles et des attentes des très petites entreprises, comme des PME. Ces dernières ne comprendraient pas que le réseau construit pour elles par leurs représentants élus, et financé par leurs contributions, ne soit plus à leurs côtés pour les accompagner au quotidien dans leur développement.

Enfin, la possibilité offerte parallèlement aux CCIT de recruter les agents publics opérationnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions sera source de conflits et contrevient totalement à l’objectif gouvernemental d’optimalisation de la gestion des personnels.

Par notre amendement n° 103, nous demandons que les chambres de commerce et d’industrie territoriales conservent la maîtrise de la gestion de leurs personnels.

L'amendement n° 60 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

les mettent

insérer les mots :

de droit

La parole est à M. Bernard Saugey.

Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne « de droit », au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels.

Après la discussion que nous avons eue hier, il existe maintenant une délégation permanente des chambres régionales sur les chambres départementales. Cela permet de voir les choses autrement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Sergent et Daunis, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 61 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

d'industrie territoriales

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Nous revenons sur la problématique abordée hier soir par notre collègue François Marc.

Le projet de loi dont nous discutons souffre de nombreuses incohérences, dont l’une, d’importance, concerne le financement des agents publics.

Il prévoit que, demain, les agents de droit public seront recrutés et gérés par la CCI de région, qui devra les mettre à la disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale, le flou subsistait quant au fait de savoir comment et par qui ces agents seraient payés. Il n’est précisé nulle part dans le texte quelle est la chambre responsable de la rémunération de ces agents, dont le montant global est estimé, au niveau national, à 1, 4 milliard d’euros.

Le texte prévoit une centralisation de la ressource fiscale au niveau régional – ce point a fait l’objet d’une discussion hier – qui devrait rapporter, compte tenu du produit actuel, environ 1, 2 milliard d’euros. La CCI de région devra répartir cette somme entre les CCI territoriales de sa circonscription.

Alimentées par une recette fiscale inférieure aux charges de personnel, les CCI de région n’auront clairement pas les ressources financières et fiscales nécessaires pour payer l’ensemble de ces agents publics.

Preuve d’une certaine impréparation de ce projet de loi, le Gouvernement s’est trompé dans les calculs et a occulté le fait qu’actuellement les seules ressources fiscales ne permettaient pas aux chambres de commerce et d’industrie de payer la totalité des agents publics. Pour payer ce personnel, il leur faut, en effet, prendre sur leurs ressources propres, qui proviennent pour leur majeure partie des prestations qu’elles offrent aux entreprises.

Si l’on s’en tient à ce calcul, les CCI territoriales devront donc reverser une part de leurs ressources financières aux CCI de région. Elles devront, en conséquence, donner aux CCI de région le produit de leurs efforts en matière de prestations et de services rendus aux entreprises, alors que celles-ci ne participent en aucune manière à la réalisation des missions de proximité : nous y voyons une injustice flagrante et un risque de démobilisation forte des élus consulaires territoriaux !

La solution à ce problème aurait pu être très simple : laisser la gestion du personnel à l’échelon territorial, en leur donnant le pouvoir de recruter et, par conséquent, le devoir d’assumer les charges de personnels. Pour y faire face, il est nécessaire de leur redonner dans le même temps une part de l’autonomie fiscale dont les prive actuellement le projet de loi.

Je note d’ailleurs que des avancées ont été faites en matière de recrutement du personnel, puisque les CCI territoriales pourront, par délégation de la CCI de région, recruter leurs personnels.

Loin d’améliorer le système, les modifications apportées en commission par la voix du rapporteur pour avis, M. Eric Doligé, ont entériné sa complexification ! En effet, sur son initiative, l’article 4 acte le principe des « flux et reflux » financiers entre la CCI de région et les CCI territoriales, puisqu’il prévoit que les dépenses de rémunérations seront des dépenses des CCI territoriales et des recettes des CCI de région.

Cette réponse, loin d’être la solution miracle au problème du financement, prive la réforme de toute lisibilité et d’efficacité.

C’est la raison pour laquelle nous proposons un nouveau dispositif cohérent qui vise, d’abord, à supprimer le mécanisme de « reflux » financiers des CCI territoriales vers les CCI de région en maintenant les dépenses des rémunérations au niveau territorial. Pour faire face à cette dépense, nous proposerons ensuite, à l’article 7 ter, de redonner une part d’autonomie fiscale aux CCI territoriales, ce que François Marc avait annoncé hier.

l'amendement n° 61 rectifié quater.

Je retire cet amendement, qui viendra en discussion au moment de l’article 7 ter. Il ne me paraît pas souhaitable de « saucissonner » tous les problèmes afférents à cet article, sur lesquels nous aurons, les uns et les autres, beaucoup à dire.

L’amendement n° 61 rectifié quater est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 103, qui va à l’encontre du dispositif mis en place par l’article 4.

L’amendement n° 60 rectifié quater me paraît largement satisfait par l’amendement n° 57 rectifié quater, précédemment adopté, qui précise que les CCIT disposent des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

Je souhaiterais donc le retrait de l’amendement n° 60 rectifié quater.

Les propositions contenues dans l’amendement n° 22 rectifié feront l’objet d’un débat ultérieur à l’article 7 ter. Pour l’heure, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 103 pour les raisons exposées par M. le rapporteur.

Il est radicalement défavorable à l’amendement n° 22 rectifié. Ce dernier ne peut absolument pas recueillir l’assentiment du Gouvernement, car il remet intégralement en cause le principe du recrutement et de la gestion des ressources humaines par l’échelon régional, c’est-à-dire l’esprit même de la réforme.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 60 rectifié quater.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

Monsieur Saugey, l’amendement n° 60 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 60 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l'amendement n° 22 rectifié.

Je regrette l’avis a priori défavorable de la commission et du Gouvernement. Je note néanmoins que nous reprendrons cette discussion lors de l’examen de l’article 7 ter, sur lequel notre collègue Bernard Saugey a l’intention d’intervenir ultérieurement. C’est la raison pour laquelle il a, pour l’heure, retiré son amendement n° 61 rectifié quater.

Ce qui m’inquiète, ce sont les réponses faites par avance à la fois par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. L’un et l’autre argumentent en disant qu’on ne va pas bouger parce que c’est le principe même du projet de loi qui est mis en cause. J’espère qu’on arrivera à bouger un petit peu et à redonner aux CCIT une part, sinon d’indépendance et d’autonomie, du moins des moyens dont elles ont besoin.

Certes, vous nous avez indiqué hier soir tous les deux que cela ne représentait que 27 % de la ressource. Encore faut-il rappeler que la notion de service public – même si cette notion n’est plus le service public stricto sensu – relève des réseaux consulaires, qui puisent quelquefois sur leurs ressources propres. Il importe donc de préserver cette ressource.

Nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du prochain article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Il est diabolique de persévérer dans l’erreur !

Je comprends très bien que notre collègue Bernard Saugey ménage ses forces pour l’article 7 ter.

Absolument !

Nous allons nous y retrouver !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez vu juste : l’amendement n ° 22 rectifié est effectivement un amendement de fond. C’est la raison pour laquelle je me permets d’intervenir, non pour allonger les débats, mais pour bien faire comprendre notre point de vue. Et je voudrais compléter notre argumentation par quelques éléments supplémentaires.

La recette fiscale qui sera dévolue à l’organisation régionale ne suffit pas à payer les personnels. Elle est assise sur des prélèvements nouveaux qui remplacent la taxe professionnelle. S’agissant de l’un de ces prélèvements – la cotisation sur la valeur ajoutée –, on n’en connaît pas le produit. La raison en est simple : les entreprises ont demandé de reculer au 15 juin le moment où elles devaient faire leur déclaration. Par conséquent, on ne connaît pas ce produit, et on ne le connaîtra vraisemblablement qu’à la fin de l’année. Outre que ce financement est aléatoire, il ne correspond pas au transfert de l’intégralité des dépenses de personnels de droit public au niveau régional.

Monsieur le secrétaire d’État, nous débattons d’un texte qui, pour une fois, n’est pas examiné selon la procédure dite « accélérée ». Pour une fois qu’il y a une navette parlementaire, permettez-nous d’insister pour que les sénateurs, dont la liberté est peut-être autre que celle des députés – je pense notamment aux membres de la majorité sénatoriale –, interviennent pour rectifier la promptitude et l’accélération de leurs collègues du Palais-Bourbon !

Il y a une navette, qui donne l’occasion de faire savoir qu’il y a un problème. Si nous insistons, c’est parce que nous sommes vraiment au nœud de la contradiction. Nous l’avons dit hier soir. Nous y reviendrons lors de la discussion de l’article 7 ter. Mais cet amendement n° 22 rectifié est fondamental pour nous. C’est la raison pour laquelle il vaudrait mieux le voter, quitte, dans le cadre de la navette, à revenir sur l’examen des produits et des risques.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

L'amendement n° 151, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement vise à corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des chambres régionales liées à la formation professionnelle.

Il rétablit la mention qui encadre ces missions en insistant sur la nécessité, d’une part, de respecter le droit de la concurrence, d’autre part, de tenir une comptabilité analytique.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable également !

Je mets aux voix l'amendement n° 151.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 127 est présenté par M. Houel.

L'amendement n° 135 est présenté par M. Fouché.

L'amendement n° 159 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Avant les mots :

un service

insérer les mots :

rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 127.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le transfert d’une activité ou d’un service ne peut se faire qu’entre chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d’industrie de région.

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l'amendement n° 135.

Il est défendu.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 159.

La rédaction proposée permet de tenir compte aussi des cas où, comme en Picardie actuellement, une CCIT est « à cheval » sur deux régions administratives.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une précision importante. L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable également !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 127, 135 et 159.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

L’article 4 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Catherine Vautrin, rapporteur de ce texte, crée un régime dérogatoire au droit applicable aux futures chambres de commerce et d’industrie territoriales pour les CCI de l’Île-de-France.

Alors que le projet de loi institue des chambres de commerce et d’industrie territoriales au statut d’établissement public – dotées, donc, de la personnalité morale – rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, les CCI de l’Île-de-France deviendraient des CCI départementales, mais seraient dénuées de la personnalité morale et totalement dépendantes de la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France.

Le projet retire leur statut d’établissement public et leur autonomie à des CCI aussi importantes que celles de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, qui représentent pourtant, à elles seules, les deux tiers du territoire de l’Île-de-France et se placent respectivement au sixième et au huitième rang national en termes de bases économiques.

Or, personne n’ignore que les intérêts économiques de la CCI de Paris, propres à un territoire urbain, sont loin d’être identiques à ceux de la CCI de l’Essonne, pour prendre un exemple que je connais bien, dont la spécificité repose sur une connaissance fine d’un territoire à la fois urbain et rural.

L’Essonne, ce sont 45 000 établissements, dont 90 % de moins de 10 salariés, 51 établissements de plus de 500 salariés, parmi lesquels Snecma, Thales ou Alcatel-Lucent ; ce sont aussi Orly, le plateau de Saclay, le Genopole ou Innov’valley ; c’est encore l’activité de formation de la faculté des métiers ; c’est enfin le développement économique dans les territoires ruraux.

Une chambre régionale ne sera pas en mesure de maîtriser une telle connaissance et d’en appréhender tous les enjeux, au plus près des besoins des entreprises, des acteurs économiques et des élus locaux soucieux de dynamiser leur territoire.

Un des atouts de l’actuelle CCI de l’Essonne, et des CCI en général, est bien évidemment la proximité avec ces différents acteurs : ce sont des services et des outils de proximité, animés par des chefs d’entreprises motivés, attachés à leur territoire, et ce avec des taux d’imposition inférieur de moitié à celui de la CCI de Paris.

C’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux à avoir été saisis afin de préserver deux CCI de plein exercice en Essonne et en Seine-et-Marne, au motif que la subordination de ces CCI départementales à la chambre régionale ne permettra plus d’anticiper, d’accompagner et de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises essonniennes avec la même réactivité, la même attention. Ce soutien est d’autant plus nécessaire que nous traversons une période de crise économique et financière.

La protestation contre la réforme est importante. Elle va de la CCI de l’Essonne au conseil général – il a adopté, le 12 avril dernier, une motion déposée par l’ensemble des groupes – en passant par les chefs d’entreprise, le MEDEF et les élus locaux de gauche comme de droite : chacun se mobilise, monsieur le secrétaire d'État, contre votre volonté d’imposer la création d’une chambre de commerce et d’industrie unique pour l’Île-de-France, et j’insiste sur le mot « imposer », car il est important de souligner que cette création n’est pas le fruit d’un consensus avec les acteurs concernés.

En réalité, cette évolution se situe dans la logique de régionalisation que vous avez inscrite dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et que vous entendez mettre en œuvre en réservant un sort particulier à l’Île-de-France, comme vous l’avez fait dans la loi relative au Grand Paris.

Vous imposez une subordination technocratique des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne à la chambre régionale, subordination qui, je le répète, occulte les réalités locales.

Même le rapporteur de la commission de l’économie, notre collègue Gérard Cornu, reconnaît, dans son rapport, que les spécificités de l’Essonne et de la Seine-et-Marne ne sont pas pleinement prises en compte dans le dispositif adopté.

Pour notre part, nous nous opposerons à cette réforme, car nous considérons qu’elle va à l’encontre de l’intérêt de nos territoires et, compte tenu du poids économique et géographique de ceux-ci, à l’encontre de la région tout entière.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

C’est un secret de Polichinelle : la réforme du réseau consulaire a buté pendant plusieurs mois sur l’hostilité de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.

Il est vrai que tant le statut particulier de la CCIP, son envergure nationale et, surtout, internationale, que son poids économique impliquaient sa contribution et son adhésion au projet.

Le dispositif tel qu’il a été amendé à l’Assemblée nationale n’est cependant ni cohérent ni convaincant. Les huit chambres et délégations consulaires d’Île-de-France – Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne et Seine-et-Marne – sont rattachées à la nouvelle chambre régionale, en conformité avec l’organisation globale du réseau consulaire. Mais, à titre dérogatoire, ces chambres franciliennes perdent leur statut d’établissement public et, par conséquent, leur personnalité morale, à la différence des autres chambres territoriales.

À l’Assemblée nationale, un amendement déposé en séance publique par Mme Vautrin, rapporteur, a toutefois précisé que les CCID d’Île-de-France assureraient les missions de proximité qui relèvent de toutes les CCIT et que, en conséquence, elles disposeraient des moyens budgétaires et du personnel nécessaires au bon accomplissement de ces missions, moyens qui seraient déterminés par un décret en Conseil d’État.

Alors que toutes les chambres consulaires de France maintiennent leur statut juridique, quatre chambres, et non des moindres, perdent leur qualité d’établissement public : les CCI de Paris, de Versailles Val d’Oise-Yvelines, de Seine-et-Marne et de l’Essonne. Il s’agit, respectivement, de la première, de la deuxième, de la sixième et de la huitième CCI de France.

Il est vrai que les CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines ont accepté de bonne grâce de renoncer à leur statut d’établissement public. Les chambres des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise fonctionnaient déjà par délégation. Elles ne souffrent donc pas d’une régression statutaire et s’inscrivent dans un mode de fonctionnement – la délégation – qui leur est familier. En fait, la CCI de Paris ne renonce à rien : son poids économique, sa renommée, ses ressources humaines sont tels que, dans les faits, elle va se substituer à la chambre régionale.

Par ailleurs, en vertu du mode électoral, les CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines, qui ont des préoccupations de plus en plus convergentes, sont assurées de voir leurs priorités prises en compte puisqu’elles disposeront de la majorité des voix.

En revanche, l’Essonne et la Seine-et-Marne perdent sur toute la ligne : elles subissent une régression statutaire et une amputation de leur autonomie budgétaire. Il est donc compréhensible que ces deux CCI émettent de vives inquiétudes quant à leur avenir. Dans la mesure où il reviendra à la chambre régionale d’arbitrer et de définir les priorités, les règles de gouvernance risquent fort de leur être défavorables.

Or, la région d’Île-de-France est, plus que toute autre, soumise à de fortes tensions, qui sont liées aux disparités entre territoires franciliens.

C’est d’autant plus vrai que, dans le même temps, la pression fiscale sur les entreprises de l’Essonne et de la Seine-et-Marne va augmenter, le taux additionnel à la taxe professionnelle dans ces deux départements étant actuellement inférieur à 0, 9 %, tandis que celui de la CCI de Paris et de la CCI de Versailles Val d’Oise-Yvelines est supérieur à 1 %.

Certes, la réforme du mode de financement des CCI implique une part de péréquation régionale ; le groupe socialiste a toujours été favorable à la péréquation, mais, dans le cas de figure qui nous préoccupe, la péréquation aboutira à augmenter la pression fiscale sur les entreprises de l’Essonne et de la Seine-et-Marne sans pour autant leur garantir le maintien de la qualité des services et des initiatives.

C’est pourquoi nous souhaitons que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne conservent leur statut d’établissement public. Cette concession juridique, qui n’affecte pas la clé de répartition du budget, leur permettra, par l’emprunt et par la contractualisation, de mener une politique de développement économique au plus près des intérêts de leurs ressortissants.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mes chers collègues, en cette période d’examens pour nos lycéens, permettez-moi de vous soumettre un petit exercice de raisonnement qui éclairera les amendements que nous proposons.

Soit une chambre de commerce et d’industrie lambda – cette CCI lambda se trouve en Essonne, mais elle pourrait se situer en Seine-et-Marne sans que mon raisonnement en soit altéré – dont tous les voyants sont au vert.

Cette CCI est particulièrement puissante, puisqu’elle occupe le huitième rang national – sur 148 – en termes de bases économiques.

Elle recueille un taux de notoriété spontanée de 73 % et un taux de satisfaction de 92 % au regard des services qu’elle rend aux entreprises de son département.

Elle contribue activement au développement économique et commercial de l’Essonne, et donc à la création d’emplois, grâce à son ancrage territorial, à sa connaissance fine du territoire qui lui permet d’appréhender aussi bien les territoires urbains du nord que les territoires ruraux et traditionnels du sud, tout cela sans être « bénie des dieux », comme le sont depuis toujours Paris et l’Ouest francilien.

Elle a créé avec succès des pépinières d’entreprises technologiques, le Genopole par exemple.

Elle démontre son utilité dans le domaine de la reprise-transmission des entreprises et des commerces, contribuant à préserver le Sud francilien de la désertification économique.

Elle mène une politique efficace en termes de formation et d’accompagnement des jeunes entrepreneurs, réduisant ainsi notablement le taux d’échec des nouvelles entreprises d’un à cinq ans.

Elle prend en charge quelque 3 200 apprentis dans des zones urbaines sensibles, pour un coût moyen deux fois moindre qu’à Paris, et s’investit avec succès dans l’opération « Réussir en banlieue »…

J’arrête ici l’inventaire, en précisant toutefois qu’elle mène l’ensemble de ces missions en demeurant l’une des CCI les moins chères de France. Son taux de pression fiscale la place en effet au cent trente-troisième rang national dans ce domaine.

Question : que va-t-il arriver à notre CCI, forte de ce bilan ? Va-t-on la féliciter pour son dynamisme, pour l’excellence de son rapport coût-efficacité ? Va-t-on l’encourager à diffuser son savoir-faire et à exporter ses expérimentations réussies ? Vous n’y êtes pas : on va la mettre sous tutelle !

Raymond Domenech ne veut pas changer une équipe qui perd ; le Gouvernement, avec la même obstination coupable, projette, lui, de rétrograder une équipe qui gagne, qui fait gagner son territoire et la France, jusque dans les compétitions internationales.

Pour des raisons qui nous échappent encore, cette chambre de commerce et d’industrie doit être vassalisée, privée de sa personnalité morale, donc de son autonomie financière et de sa qualité d’employeur… Rien de moins !

Les équipes qui ont bâti ce succès doivent être ramenées au rang de simple exécutant de décisions tombées du ciel parisien. Et tant pis si les entrepreneurs essonniens, les plus petits surtout, ne se reconnaissent pas sous les ors de la rue de Friedland, peu désireux qu’ils sont de payer deux fois plus cher des services qui ne seront plus conçus pour eux !

À leurs yeux comme aux nôtres, le sort promis aux chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’est justifiable ni sur le plan économique – l’argument de la révision générale des politiques publiques se retourne ici contre les auteurs du projet de fusion ! – ni au regard de la qualité des services rendus aux entrepreneurs qui les financent. Il constitue, de surcroît, un formidable recul démocratique.

Soyez certains que les CCI concernées ne sont ni révolutionnaires, ni maximalistes, ni fermées à toute perspective d’évolution. Le rôle positif et constructif qu’elles ont joué dans l’élaboration de ce texte, avant qu’on ne leur claque violemment la porte sur les doigts, l’a suffisamment démontré.

Elles ne considèrent pas l’échelon régional comme un épouvantail, sauf s’il devait avoir pour effet de créer une technostructure hypertrophiée, hégémonique, coupée des réalités du terrain et dont les intérêts sont contradictoires, et sauf si sa mise en place devait avoir pour objectif, ou pour conséquence, de leur couper les vivres et les ailes. C’est le cas aujourd’hui : ce projet de loi dévitalise le système nerveux central de l’économie du Sud francilien, sans aucune contrepartie.

Comme vous l’avez souligné, monsieur lesecrétaire d’État, c’est le consensus éclairé des forces économiques et politiques de l’Essonne et de la Seine-et-Marne qui vous est solennellement opposé.

La parole est à M. Laurent Béteille, sur l’article.

L’organisation des chambres de commerce et d’industrie ne saurait être identique en Île-de-France et dans les autres régions françaises, ne serait-ce que pour des raisons historiques.

Le périmètre d’intervention de la chambre de commerce et d’industrie de Paris s’étendant à l’ensemble de la petite couronne, cette CCI a des délégations territoriales dans le Val-de-Marne, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis, à la satisfaction de tous. Ce système, qui est rodé, fonctionne bien.

La grande couronne compte des CCI qui occupent un rang important dans le classement national des chambres de commerce et d’industrie : c’est le cas des CCI de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de la CCI interdépartementale de Versailles Val d’Oise-Yvelines.

Dans le projet de loi initial, les CCI des départements de la grande couronne étaient rattachées à celle de Paris, mais gardaient la personnalité morale ; il s’agissait donc de chambres territoriales, à l’instar de celles qui figurent dans le schéma régional. Ce système nous convenait, peu ou prou. Or, après le dépôt de ce projet de loi, la CCI de Versailles Val d’Oise-Yvelines a négocié directement avec celle de Paris afin d’être alignée sur le statut de la petite couronne.

Je conçois tout à fait qu’une chambre de commerce préfère le statut de chambre de commerce et d’industrie territoriale à celui d’établissement départemental. Mais l’on a considéré que ce qui était bon pour les Yvelines devait l’être aussi pour l’Essonne et la Seine-et-Marne. Or les CCI de ces deux départements n’ont pas donné leur assentiment.

Elles n’ont rien consenti !

L’accord conclu dans les Yvelines a donc privé de tout pouvoir de négociation les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Or nous sommes nombreux à considérer qu’elles ont le droit d’être traitées comme celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines.

Il est toujours possible de modifier le statut d’une CCI, mais il faut le faire par la négociation. C’est pourquoi j’ai déposé, avec mon collègue Michel Houel, un amendement tendant à permettre aux CCI de passer un accord en vue de transformer leur statut. Nous refusons, en revanche, que l’on nous oblige, sans la moindre négociation, à accepter des changements aussi importants pour nos départements !

J’espère que notre amendement obtiendra le feu vert de la commission et du Gouvernement, car il est légitime d’accorder le même traitement à toutes ces CCI !

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.

Cet article prévoit, pour la région d’Île-de-France, un dispositif spécifique, fruit d’un accord entre les présidents des CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines ; il s’agit en fait d’un accord de « ralliement » de la CCI de Paris, sans lequel la réforme proposée aurait inévitablement échoué.

Si une large majorité des membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, a effectivement approuvé la réforme, d’abord le 25 novembre 2008, puis le 14 avril 2009, l’exception francilienne, qui ne figurait pas dans le projet voté, a été imposée à l’ensemble du réseau consulaire. Et c’est là que le bât blesse. Les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’ont absolument pas été associées à cette nouvelle version de la réforme, issue de tractations de dernière minute, qui dénature le projet initial auquel elles s’étaient ralliées, et qui les prive de leur statut d’établissement public. Ces CCI représentent pourtant, et cela a été dit à maintes reprises, les deux tiers de la région d’Île-de-France.

Comme le souligne le rapporteur, « elles ne sont pas pleinement prises en compte par le dispositif adopté », alors qu’elles sont « en partie des territoires ruraux ne partageant pas les mêmes préoccupations ni les mêmes actions que les zones urbaines de la région d’Île-de-France et a fortiori de Paris ». Mais on n’en est pas à une contradiction près avec ce nouvel article 4 bis, qui ne prend pas en compte la réalité de nos territoires et tend à imposer une réforme ad hoc, sans concertation des parties directement concernées !

Enfin, de nombreuses CCI territoriales craignent que cette exception francilienne – ce cas particulier parisien ! –, introduite subrepticement par voie d’amendement, ne devienne in fine le cas général, avec une régionalisation à tous crins, un budget centralisé à l’échelon régional, des chambres locales qui se transforment en simples délégations. Or, si le projet de réforme avait suscité, lors du vote d’avril 2009, une large adhésion de la part des chambres de commerce et d’industrie, s’il avait été approuvé par les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, c’est précisément parce que cette configuration radicale n’avait pas été retenue.

Il n’est pas acceptable que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdent leur statut d’établissement public. Nous proposerons donc plusieurs amendements tendant à revenir sur ces dispositions.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 105, présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public

La parole est à M. Bernard Vera.

Nous en arrivons à un sujet essentiel : en créant cette nouvelle chambre régionale, l’article 4 bis met en place un dispositif spécifique pour l’Île-de-France.

La situation actuelle est très disparate. En effet, alors que les départements de la petite couronne relèvent tous de la CCI de Paris, ceux de la Seine-et-Marne et de l’Essonne disposent chacun d’une chambre de commerce et d’industrie dont le périmètre d’intervention recouvre leur territoire.

Le dispositif soumis à notre examen tend à lisser toutes ces disparités en créant, dans chacun des huit départements d’Île-de-France, des chambres départementales qui seraient rattachées à la chambre régionale et disposeraient de l’ensemble des compétences exercées par les chambres territoriales, tout en étant dépourvues de la personnalité juridique. Il s’agirait de simples dépendances d’une chambre régionale centralisée.

Selon nous, remettre en cause la personnalité juridique d’une structure telle que la CCI est un acte symbolique fort.

Par ailleurs, si ce dispositif n’est pas pertinent à l’échelle du territoire national, il l’est encore moins s’agissant de l’Île-de-France, qui se caractérise par la grande variété de ses bassins d’emplois et par des problématiques spécifiques.

L’Île-de-France, c’est un tiers du PIB national et plus de 5 millions d’emplois. Une telle mesure est donc une source potentielle de rétraction de l’action du réseau consulaire dans la région : ce n’est pas un bon signe adressé aux acteurs économiques locaux, notamment aux PME.

Le dispositif que vous proposez pour l’Île-de-France avait été avancé dans le cadre de la centralisation du réseau consulaire et devait à l’origine s’appliquer à l’ensemble des chambres territoriales françaises.

Les présidents des chambres de commerce et d’industrie ont exprimé leur opposition à ce dispositif ; cela devrait vous inciter à revoir votre copie ou, tout au moins, à laisser aux CCI le temps de décider du calendrier et des modalités de la fusion. Un projet qui n’est ni compris ni partagé ne sera pas efficace. Mener cette réforme contre les CCI départementales n’est donc pas un gage d’avenir. C’est pourquoi nous demandons que le statut juridique des CCI soit à tout le moins préservé.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Vera, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 104 rectifié, dont vous êtes également l’auteur. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à l’amendement n° 166 et défavorable à l’amendement n° 105.

Je mets aux voix l’amendement n° 166.

En conséquence, l’amendement n° 105 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 65 est présenté par MM. Houel, Béteille et Hyest, Mme Mélot et M. Dassault.

L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par Mme Bricq, M. Bodin, Mme Campion, M. Lagauche, Mme Tasca, M. Angels, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Daunis, Mirassou, Madrelle, Caffet, Assouline, Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-5.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 65.

Cet amendement est d’autant plus important que la spécificité de la situation de l’Essonne et la Seine-et-Marne a été évoquée à maintes reprises depuis le début de notre discussion.

Je parlerai plus de la situation de la Seine-et-Marne, que je connais bien, que de celle de l’Essonne, département cher à M. Laurent Béteille.

La Seine-et-Marne recouvre 49 % du territoire de l’Île-de-France pour une population de 1, 3 million d’habitants ; le département de l’Essonne regroupe, quant à lui, 1, 2 million d’habitants.

Ces départements ont pour spécificité de comporter d’importants territoires ruraux. Comment peut-on comparer les aides accordées par les CCI dans les territoires proches de Provins et dans ceux qui entourent Marne-la-Vallée ? Leurs situations ne sont en rien comparables !

Nous combattons le bien-fondé de ces comparaisons. J’ai constaté avec plaisir que des collègues qui siègent sur d’autres travées m’ont rejoint…

C’est plutôt le contraire !

… puisqu’ils ont déposé des amendements identiques au mien.

Les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne comptent chacune 40 000 adhérents, ce qui est loin d’être négligeable.

Le taux moyen de la fiscalité en France est d’environ 1, 2. Il est de 1, 60 pour la CCI Paris, de 1 pour celle Versailles Val d’Oise-Yvelines et de 0, 8 pour celles de la Seine-et-Marne et l’Essonne. Si j’étais adhérent d’une de ces deux dernières chambres, je ne cacherai pas ma satisfaction de bénéficier de taux particulièrement intéressants.

Cet amendement a pour objet de préciser le processus d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France, et de laisser aux chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne la possibilité de conserver leur statut d’établissement public, au même titre que les autres chambres de commerce et d’industrie territoriales.

S'il apparaît effectivement nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour les établissements du réseau consulaire d'Île-de-France en raison, notamment, du poids économique de cette région, du nombre de ses ressortissants et de son rayonnement international, il convient également de mettre en place, au sein même de ce dispositif, des dispositions particulières pour les départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Ces deux départements présentent un certain nombre de caractéristiques justifiant largement le maintien du statut d'établissement public. §

En termes de bases économiques, la CCI de la Seine-et-Marne se classe au sixième rang national et celle de l'Essonne au huitième rang.

Les deux chambres couvrent à elles seules près de 65 % de la superficie de l'Île-de-France, avec une composante rurale importante, ce qui justifie qu’elles puissent conclure des accords de partenariat avec des départements voisins, le Loiret par exemple.

Cet amendement vise à donner aux chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne la possibilité de conserver leur statut d'établissement public, donc la personnalité morale.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avance de votre aide et de votre compréhension.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. Nul ne conteste le poids, la puissance, le rayonnement de la région capitale. Sans remettre en cause la qualité ni les compétences des présidents de la CCI de Paris et de la CCI interdépartementale de Versailles Val d’Oise-Yvelines, nous n’acceptons pas qu’ils puissent, dans un lieu dont la légitimité n’est pas prouvée, passer un accord dont les victimes collatérales sont les départements de la Seine-et-Marne et de l’Essonne.

Si cet arrangement avait été explicitement soumis à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, il n’aurait sans doute pas été approuvé, ni en novembre 2008, lors du vote sur le principe, ni en avril 2009.

M. Houel a rappelé les qualités du beau département qu’est la Seine-et-Marne. Sans nier le poids historique des CCI de Paris et Versailles Val d’Oise-Yvelines, force est de constater que notre région a considérablement évolué et que notre département a lui aussi connu de profonds changements depuis le temps ancien du département de la Seine.

La Seine-et-Marne n’est pas seulement le poumon vert de l’Île-de-France et l’une des régions agricoles les plus puissantes de la France. Fort d’une population importante, qui continue de s’accroître – cas unique en Île-de-France –, d’une démographie dynamique, la Seine-et-Marne a soutenu de nombreuses initiatives économiques.

Pendant longtemps, on a cru qu’il fallait équilibrer l’Est et l’Ouest de la région. Mais aujourd’hui, nous connaissons un développement endogène. Le conseil général a d’ailleurs présenté au grand public, voilà à peine une quinzaine de jours, un projet de territoire abondamment alimenté par les forces vives du département, c’est-à-dire par les décideurs économiques. Et si nous présentons ce projet, c’est parce que nous croyons en nos forces.

De nombreuses entreprises travaillent avec les élus, les conseillers généraux notamment. Vous ne pouvez pas leur couper les ailes. Le département connaît ses forces, ses atouts, il a su trouver son rythme.

Nous souhaitons donc que les CCI de Seine-et-Marne et de l’Essonne puissent conserver le statut juridique d’établissement public. Cette possibilité est essentielle, car nous sommes très attachés – c’est un principe politique – à la liberté d’organisation. Nous n’avons pas deux discours : nous tenons à la liberté d’organisation des collectivités territoriales comme nous tenons à la liberté d’organisation des chambres de commerce et d’industrie.

C’est une position de principe. Nous sommes des décentralisateurs et nous ne voulons pas tourner le dos à ce qui fait notre identité en tant que groupe socialiste.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié.

Nous avons estimé qu’il était utile de reprendre certaines dispositions présentées à l’Assemblée nationale. À l’inverse de l’autoritarisme qui caractérise la démarche suivie dans le présent article, il s’agit de prévoir un processus gradué d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France.

Il convient en effet de traiter cette question, dont même le rapporteur reconnaît qu’elle n’est pas réglée de manière satisfaisante par les présentes dispositions. Il est indispensable d’améliorer le dispositif prévu : c’est l’objet de notre amendement.

Nous proposons de laisser aux chambres de commerce et d’industrie d’Île-de-France, notamment à celles de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la possibilité de devenir soit des chambres de commerce et d’industrie territoriales, et de conserver ainsi le statut d’établissements publics, soit des chambres de commerce et d’industrie départementales, dépourvues de personnalité juridique.

L’option doit rester ouverte puisque, nous le savons, une réforme qui n’est pas partagée par ses acteurs ne saurait être pertinente.

Il est incohérent que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne soient les seules chambres de France à perdre leur statut juridique. Cette particularité nous conduit à présenter un amendement visant à prévoir une exception à l’exception qui a été introduite à l’Assemblée nationale ! Reconnaissez que cette situation est pour le moins paradoxale et qu’il eût mieux valu procéder différemment !

La remise en cause du statut juridique des CCI conduira, à terme, à la remise en cause de leurs missions, voire de leur existence même.

En outre, nous estimons que le maintien de la personnalité morale pour les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne est justifié au regard de la superficie des territoires concernés et du nombre élevé de communes et d’intercommunalités que regroupent ces deux départements.

Il nous semble nécessaire que ces chambres conservent leur autonomie, notamment leur possibilité de choisir leur avenir. Il s’agit de préserver une faculté d’initiative et d’expérimentation locales permettant de proposer des solutions adaptées aux réalités et aux besoins des territoires, comme le soulignent très justement les présidents des deux CCI concernées, qui connaissent parfaitement la question.

Quel est l’avis de la commission ?

La situation particulière de la Seine-et-Marne et de l’Essonne résulte de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement présenté par la commission.

Cet amendement ne vient pas de nulle part ! Il a été présenté au rapporteur de l’Assemblée nationale comme le fruit d’une concertation globale des CCI de l’Île-de-France. §Le rapporteur de l’Assemblée nationale a donc présenté un amendement qui était censé résoudre les problématiques propres à l’Île-de-France.

Lorsque la commission de l’économie du Sénat a été saisie du présent projet de loi, M. Michel Houel, pour la Seine-et-Marne, et M. Laurent Béteille, pour l’Essonne, m’ont indiqué que les dispositions de l’article 4bis étaient préjudiciables à leurs départements.

J’ai donc souhaité consulter de nouveau les présidents des CCI de ces deux départements. Ils m’ont confirmé qu’ils n’avaient pas pris part à la négociation et qu’ils n’avaient pas souhaité le texte adopté par l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, m’ayant assuré de l’existence d’un accord, je me suis trouvé face à une difficulté, ce qui explique la frilosité de mon rapport sur ce sujet.

J’ai pris acte du fait que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdaient le statut de personnalité morale. Mais cette situation résultait d’un accord global qu’il m’était, vous le comprendrez, difficile de remettre en cause.

Toutefois, le rôle d’un rapporteur est d’écouter ses collègues, quelle que soit leur formation politique.

Enfin !

J’ai entendu les observations de tous les élus de l’Essonne et de la Seine-et-Marne.

Très bien !

Bravo !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Tous considèrent qu’il est inconcevable que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdent leur personnalité juridique « à l’insu de leur plein gré », si je puis dire…

Absolument !

Mes chers collègues, élus ou non de l’Île-de-France, j’appelle votre attention sur le fait que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne sont respectivement les sixième et huitième chambres de commerce et d’industrie du pays. En termes de capacité économique, elles sont plus importantes que les CCI de Strasbourg, de Bordeaux ou de Toulouse ! Je vous laisse imaginer les réactions si nous privions ces dernières de la personnalité morale !

Je ne l’avais pas prévu dans mon rapport, mais, dans la mesure où je suis à l’écoute des représentants de toutes les formations politiques siégeant dans cet hémicycle – c’est mon rôle de rapporteur – et parce que j’ai été convaincu par leurs arguments, j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Toutefois, mes chers collègues, qu’il soit bien clair que ces dispositions ne remettent nullement en cause l’architecture globale de la réforme ; nous rendons simplement la personnalité morale à ces deux CCI.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends le raisonnement qui sous-tend ces amendements. Comme Michel Houel l’a rappelé – nous avons souvent évoqué ce sujet –, les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’ont pas été associées à l’accord qui a été conclu, et qui se traduit par cet article 4 bis, inséré dans le projet de loi sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale. Leur émotion est donc légitime.

Permettez-moi de souligner un point factuel. Cet accord a été signé par les deux principales CCI de la région d’Île-de-France : la chambre de commerce et d’industrie de Paris et celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines. Or ces deux structures couvrent six des huit départements de la région et représentent plus de 85 % de son poids économique.

Si la spécificité francilienne n’est pas contestable, il est toutefois légitime de la nuancer, comme l’a fort bien fait M. Houel.

Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas élu de l’Île-de-France. Je viens d’une autre région, et j’en suis très fier, car il n’y a pas que Paris en France !

Je constate que vous avez évolué, mon cher collègue. Vous avez pris conscience du fait que certaines chambres de commerce, y compris dans l’Île-de-France, avaient été bernées, et j’assume le terme.

Ce n’est pas vrai !

Jamais les représentants des CCI n’ont eu sous les yeux le véritable texte de ce projet de loi, à tout le moins les dispositions relatives à la perte de la personnalité juridique. Vous ne pouvez pas vous caler sur le vote de 2009, dans la mesure où, à l’époque, le texte définitif n’était pas encore connu.

Monsieur le secrétaire d'État, je l’ai dit hier, je le répète aujourd’hui : convoquez de nouveau une assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie, soumettez-lui votre texte, laissez-lui le temps d’en mesurer les conséquences et observez la manière dont elle se prononce !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Raoul, à plusieurs reprises, hier et aujourd’hui, vous avez indiqué que le texte de l’accord qui fonde cette réforme n’avait pas été mis à la disposition des chambres de commerce et d’industrie et que personne n’en connaissait la nature.

Je m’élève contre cette affirmation : notre démarche a été transparente ! Lors des assemblées générales de l’ACFCI, chaque président détient une voix. Or, le 25 novembre 2008, l’ACFCI s’est prononcée en faveur des grands principes de la réforme – le renforcement de la régionalisation et de l’échelon national – par 108 voix contre 58 et 8 abstentions. Ce résultat est irréfutable, indiscutable !

Je n’ai jamais prétendu le contraire !

J’ajoute – mais vous le savez sans doute, monsieur Raoul – que, le 14 avril 2009, les présidents ont voté le document-cadre…

Ce n’est pas ce qu’ils nous ont dit !

Je vous dis la vérité, monsieur Raoul, et vous pouvez me faire confiance, au moins sur ce point !

Les présidents de chambre ont voté le document-cadre qui déclinait de manière précise les principes de la réforme. Le résultat a été le suivant : 98 voix pour, 59 voix contre et 12 abstentions. C’est la réalité, monsieur Raoul ! On ne peut la nier. Le réseau des chambres consulaires a délibéré à deux reprises ! Lors de l’assemblée générale du 14 avril 2009, dans le dossier joint à l’accord, figurait, pour information, le projet de loi tel qu’il allait être communiqué au Conseil d'État. C’est donc en toute connaissance de cause que le vote a eu lieu !

Telles sont, monsieur Raoul, les informations que je souhaitais vous apporter, car j’ai eu le sentiment que vous omettiez ces faits.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

Lorsque la chambre de commerce de Paris, qui couvre, nous le savons, le territoire de l’ancien département de la Seine, et celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines ont conclu leur accord, elles ont quelque peu oublié l’existence de la Seine-et-Marne et de l’Essonne !

Or la Seine-et-Marne a bien changé depuis l’époque – je l’ai connue – où l’on passait les épreuves écrites du baccalauréat dans le département et les oraux dans un lycée parisien ! Il existe désormais soixante-sept lycées en Seine-et-Marne.

À travers cet exemple, monsieur le secrétaire d'État, je veux vous montrer la spécificité et le poids économique de ce département, qui se développe de façon diversifiée, même s’il reste l’un des plus importants territoires agricoles du pays.

La Seine-et-Marne est en pleine croissance. Le département compte des villes moyennes et deux villes nouvelles. Si le sud est plutôt désindustrialisé, le nord comprend des zones en expansion. Et je pourrais vous démontrer que ce développement ne s’arrête pas à la frontière de la Seine-et-Marne, qu’il se poursuit dans l’Essonne.

Il n’est donc pas étonnant, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous trouviez confrontés à trois amendements dont les auteurs appartiennent à des groupes politiques différents. En réalité, il faut bien le comprendre, il n’y a là qu’une seule proposition : « l’amendement Houel-Bricq-Vera » !

La Haute Assemblée doit être consciente de la formation dans notre département d’un consensus, toutes opinions politiques confondues, sur la nécessité de prendre en compte la spécificité de la Seine-et-Marne et celle de l’Essonne.

Mes chers collègues, le fait que des groupes politiques différents présentent des amendements identiques prouve la force de leurs arguments.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 65, 90 rectifié bis et 104 rectifié.

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 59 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Bernard Saugey.

Il s'agit d’un amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3, afin de rendre cette dernière applicable également aux chambres de commerce et d’industrie départementales.

En effet, dès lors que des garanties d’autonomie sont insérées à l’article 3 et couvrent tout à la fois les CCIT et les établissements de l’Île-de-France, le maintien de cette même disposition à l’article 4 bis devient redondant.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié quater.

L'amendement n° 106, présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Vera.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert à la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France des structures régulièrement créées par les chambres départementales. En effet, une telle mesure peut concerner un grand nombre de structures qui sont gérées depuis toujours par les CCI locales de la région d’Île-de-France, par exemple certains palais des congrès.

La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si elle était maintenue, la disposition que cet amendement tend à supprimer aurait pour conséquence le transfert de certaines infrastructures, comme les écoles ou les palais des congrès, ainsi que des agents y travaillant, y compris de droit privé. Or il ne semble pas souhaitable de procéder à un tel transfert, qui, du reste, n’est pas demandé par les chambres franciliennes.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 106.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

L'amendement n° 26, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont dirigés par un directeur général. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Lors de l’examen du présent projet de loi en commission, nous avions déposé un amendement dont l’objet était de supprimer un alinéa concernant les fonctions du directeur général d’un établissement du réseau consulaire. Nous avions proposé de remplacer le mot : « anime » par le mot : « dirige », qui nous semble plus conforme aux missions d’un directeur général.

En outre, nous considérions que la définition des fonctions du directeur général relevait du domaine réglementaire. Nous avions sur ce point trouvé un accord avec M. le rapporteur.

Le présent amendement a un objet différent. Il tend à préciser que chaque établissement est dirigé par un directeur général, placé sous l’autorité du président. En effet, autant les fonctions du directeur général relèvent du règlement, autant l’existence de ce responsable doit avoir un caractère normatif, afin d’éviter que le président de la chambre n’endosse l’habit de président-directeur général.

Il nous paraît nécessaire de réaffirmer dans la loi que les services de chaque établissement du réseau consulaire sont dirigés par des directeurs généraux, car, dans la pratique, la confusion des rôles et des prérogatives s’est accrue ces dernières années, à un point tel que les fonctions du président et celles du directeur général ne sont plus correctement identifiées.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Khiari, vos explications ne m’ont toujours pas convaincu !

La définition du rôle des directeurs des chambres de commerce et d’industrie relève du domaine réglementaire. Une loi ne saurait comporter des dispositions relatives, par exemple, aux directeurs des services des collectivités territoriales !

Il est donc raisonnable de renvoyer au règlement la fixation des dispositions relatives au statut, à la définition, au rôle et aux missions des directeurs généraux.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rôle des directeurs généraux, que le Gouvernement ne méconnaît absolument pas du reste, relève du domaine réglementaire, et plus particulièrement de l’article R. 711-70 du code de commerce.

L’adoption de cet amendement reviendrait à donner une valeur législative à une disposition de nature réglementaire, ce que je ne puis accepter.

Cela étant, je reste sensible au souci de préciser l’avenir professionnel des cadres supérieurs, en utilisant la norme juridique la mieux adaptée. C'est la raison pour laquelle une réflexion sera engagée sur ce sujet dans le cadre de la préparation du décret d’application de la loi.

La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.

M. Bernard Saugey. Au sein de la commission des lois, M. René Garrec et moi-même nous livrons à une chasse systématique aux dispositions de nature réglementaire figurant dans les textes législatifs.

Madame Khiari, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 26 est retiré.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre égal, des représentants du personnel élus par un scrutin régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au III de l'article 18. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par décret.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

La réforme des chambres de commerce et d’industrie aura des conséquences sur les salariés : le transfert du personnel vers la chambre de commerce et d’industrie de région, qui devient l’employeur des agents de droit public, se traduira par des mutations, par la gestion des carrières à distance, mais aussi, sans doute, par des suppressions de poste. De fait, des compétences risquent de disparaître, affaiblissant les services de proximité. Des mutations arbitraires pourraient aussi avoir lieu.

De tels bouleversements ne devraient pouvoir intervenir sans que le personnel directement touché par cette réorganisation y soit associé. Il est donc nécessaire d’engager un processus de concertation et de réflexion sur la réorganisation à l’échelon régional et les licenciements que cela implique. Certaines chambres de commerce et d’industrie ont déjà commencé à externaliser certains services.

Certes, on cherche à rassurer. Ainsi, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie explique qu’il ne sera procédé à aucun licenciement et que l’essentiel de la réduction d’emplois se fera par des départs à la retraite, qui concerneront 38 % du personnel d’ici à dix ans.

Toutefois, que se passera-t-il en cas de regroupement de chambres de commerce et d’industrie concurrentes, gérant des équipements dans le domaine des concessions portuaires ou aéroportuaires, dans celui de la formation ou des parcs des expositions ? Nous avons de bonnes raisons de croire que les économies se feront sur la masse salariale, c'est-à-dire sur les emplois.

La mutualisation des moyens généraux – comptabilité, gestion du personnel, communication, informatique – aura également des incidences sur le personnel.

Nous considérons que les salariés ne doivent pas être laissés à l’écart d’une réforme qui les touche au premier chef. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à rendre obligatoire la négociation paritaire à l’échelon régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au paragraphe III de l’article 8.

Il s’agit également de permettre aux commissions paritaires locales de travailler sur l’harmonisation des règlements intérieurs, afin que cette réorganisation n’entraîne aucun préjudice en matière de protection sociale – prévoyance, mutuelle –, chaque CCI disposant aujourd’hui d’un régime spécifique.

Cet amendement est primordial dans la mesure où, comme les personnels de ces établissements l’ont souligné, toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales ne bénéficient pas des mêmes avantages. Il importe donc d’informer précisément les personnels des chambres de commerce et d’industrie locales des conséquences de leurs transferts dans une chambre de commerce et d’industrie de région.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement sera largement satisfait par un amendement, plus complet, que je présenterai à l'article 18. Il me semble d’ailleurs beaucoup plus approprié d’insérer cette mesure à cet endroit du texte.

Les dispositions prévues dans mon amendement ne figurent pas dans le rapport, parce que j’ai attendu de connaître l’issue de la concertation avant de les proposer.

Sur le fond, je suis d’accord avec les auteurs de l’amendement n° 27 mais, pour des raisons de forme, j’en souhaite le retrait.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, serait-il possible d’examiner notre amendement lors de la discussion de l'article 18 ?

Je n’y vois pour ma part aucun inconvénient.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Je connais bien le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie. Il convient de mettre en place un dispositif de nature à apaiser les difficultés considérables, voire les conflits que ne manqueront pas d’entraîner les transferts des personnels des chambres de commerce et d’industrie territoriales vers la chambre de commerce et d’industrie de région. Je souhaite donc également que cet amendement soit discuté à l’article 18, et je le rectifie en conséquence.

Il s’agit donc de l’amendement n° 27 rectifié, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 18.

L'amendement n° 107, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

établissement public

insérer les mots :

administratif

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Dans une lettre du 29 avril dernier, le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie attirait l’attention des présidents des établissements publics administratifs du réseau consulaire « sur les graves inconvénients » de l’adjectif « administratifs ». Le voilà rassuré puisque la commission de l'économie a décidé de le supprimer. C’est en vain que Mme Odette Terrade a demandé au Sénat de rétablir cette qualification, dont elle a brillamment défendu la pertinence.

La qualification d’établissement public « administratif » résulte non seulement de la doctrine et d’innombrables dispositions législatives et réglementaires, mais également de la jurisprudence abondante, constante et parfaitement concordante du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Il est donc assez artificiel de supprimer cette qualification, alors même que subsistent les éléments qui la justifient.

En effet, les entités en cause correspondent à un démembrement de la puissance publique dont elles constituent une émanation autonome et à laquelle elles sont donc naturellement rattachées par un lien de tutelle, en l’occurrence l’État. En outre, il est précisé que, contrairement aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les chambres de commerce et d’industrie n’ont pas vocation à se livrer à des opérations lucratives.

Le fait que, dans l’article 6 du code de l’artisanat, pour ne prendre que cet exemple, il soit précisé que les chambres de métiers et de l’artisanat « sont des établissements publics économiques de l’État » ne change strictement rien sur le plan juridique.

Cependant, la suppression de l’adjectif « administratif » traduit la philosophie libérale qui guide la réforme du réseau consulaire, philosophie à laquelle nous sommes fermement opposés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai dit, et je le répète : un rapporteur se doit de rester à l’écoute. Au sein de la commission de l'économie, un consensus s’est dégagé pour supprimer cet adjectif. Seul le groupe CRC-SPG s’y est opposé.

Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 107.

L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles et interprofessionnelles par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 108, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges :

« - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région,

« - un collège de représentants élus des salariés,

« - un collège composé de parlementaires.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Dans le droit fil de ce que nous avons proposé lors de la discussion de l’article 1er A, nous souhaitons que soit revue la composition de l’organe de direction des membres du réseau consulaire, en l’occurrence de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

Ainsi, nous proposons que ces structures soient dirigées par un conseil d’administration tripartite. Trois collèges seraient donc instaurés.

Le premier serait composé de représentants d’entreprises élus en exercice. Il est à nos yeux nécessaire que soient représentés des acteurs réellement impliqués dans la vie économique locale.

Le deuxième rassemblerait des personnels des chambres de commerce et d’industrie. Il nous semble pertinent que les personnels qui assurent au quotidien les missions de service public confiées aux chambres de commerce et d’industrie soient représentés au sein du conseil d’administration.

Le troisième serait constitué de parlementaires, ce qui se justifie par le fait qu’une partie non négligeable des ressources de cette instance provient de recettes fiscales.

L’adoption d’une telle mesure serait un facteur de démocratisation de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et un gage d’efficacité au regard des missions confiées à cette structure.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le droit fil des explications que j’ai déjà été amené à donner, je suis, par cohérence, défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

L'amendement n° 109, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Monsieur le secrétaire d’État, l'article 5 confirme votre entêtement à imposer aux fonctionnaires territoriaux un mécanisme d’intéressement inspiré du secteur privé.

Il faut reconnaître que le Gouvernement et la majorité font preuve en la matière d’une certaine cohérence. Tout est fait pour, petit bout par petit bout, créer la confusion entre le secteur privé, qui recherche un intérêt commercial, et le secteur public, dont les objectifs sont entièrement tournés vers l’intérêt général.

Or, avec l’intéressement, vous introduisez un mécanisme qui, par nature, est contraire à l’intérêt général. Le développement de la logique d’objectifs et de résultats risque de conduire les services, donc leurs agents, à se concentrer sur certaines missions plus aisément mesurables, au détriment de la qualité du service public.

À l’opposé de cette logique, le groupe CRC-SPG considère que la meilleure manière d’asseoir la motivation des fonctionnaires réside dans la réaffirmation du sens que ceux-ci donnent à leurs missions. Pour ce faire, il faudrait à tout le moins que le Gouvernement cesse de déstabiliser les fonctions publiques et d’attaquer leurs personnels !

Je pense en particulier aux divers transferts de missions de service public vers le secteur privé, lequel serait, selon vous, par nature plus efficace. Je ne citerai que l’exemple du placement des demandeurs d’emplois. Lors de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, vous avez étendu le champ de compétences des opérateurs privés de placement au détriment de l’acteur national et historique, ce qui a entraîné d’importantes dépenses financières. Or, nous savons aujourd’hui que le coût de traitement d’un dossier est plus élevé dans le service public, pour une efficacité moindre. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l'article 14.

Par ailleurs, l’intéressement, qui se distingue du traitement des fonctionnaires, ne présente pas les caractéristiques d’égalité et de régularité propres aux salaires. C’est le règne de l’aléa, de l’incertain, c'est-à-dire du pouvoir d’achat variable d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas acceptable.

Bien plus, les organisations syndicales de la fonction publique, qui ont toutes refusé de signer, le 12 mars dernier, l’accord sur l’intéressement collectif, rappellent que les sommes allouées au titre de l’intéressement sont en réalité prises sur les augmentations de salaires. L’intéressement est même un prétexte pour refuser une hausse durable et régulière des salaires par le biais d’une hausse de la valeur du point d’indice.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’alinéa 15 de l’article 5.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Terrade, n’y voyez pas malice de ma part : les personnels des chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des fonctionnaires, ce sont des agents de droit public ou de droit privé. Il serait dommage de priver ces salariés de la mise en place d’un système d’intéressement aux résultats et d’un dispositif d’épargne volontaire.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le rappeler à juste raison M. le rapporteur, les personnels des établissements du réseau consulaire sont non pas des fonctionnaires, mais des agents publics dont le statut particulier est défini par une commission paritaire nationale.

Par ailleurs, l’alinéa 15 ne comprend pas que des mesures nouvelles. Ainsi, l’ACFCI est déjà chargée aujourd’hui de la définition de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels. Elle peut négocier et signer les accords nationaux en matière sociale.

La revalorisation du point d’indice pour les agents publics des CCI fait l’objet d’une négociation salariale annuelle dans le cadre de la Commission paritaire nationale.

Permettez-moi de vous donner des éléments d’information sur l’évolution récente de ce point d’indice, car il me semble important que vous en ayez connaissance.

La revalorisation du point d’indice pour les agents publics du réseau s’est élevée à 1, 5 % en 2005, à 1, 2 % en 2006, à 1, 2 % en 2007, à 1, 8 % en 2008 et à 0, 5 % en 2009. Au vu de ces chiffres, il est difficile de soutenir qu’il n’y a pas eu de revalorisation.

Par ailleurs, l’ACFCI a la possibilité de mettre en place un système d’intéressement aux résultats, ainsi qu’un dispositif d’épargne volontaire et de retraite complémentaire. Ces outils, qui ont été retenus par la commission saisie au fond, sont, je le crois, des instruments modernes et dynamiques de gestion du personnel. Ils sont attendus par les agents.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Ce qu’attendent les agents, ce sont des augmentations de salaire et le maintien de leur pouvoir d’achat.

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

Je mets aux voix l'article 5.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Odette Terrade.

L’article 6 du projet de loi vise à organiser les modalités d’administration des chambres de commerce et d’industrie.

Le texte initial disposait que la CCI territoriale devait élire son président et son vice-président parmi ceux de ses membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les députés ont limité l’application de cette disposition à la seule élection du président.

Notre amendement vise à supprimer cette obligation, même dans ce cas. En effet, la justification de cette disposition par l’élection simultanée des membres du réseau consulaire ne nous convainc pas. Il s’agit, en réalité, d’un simple prétexte pour rendre les CCI territoriales un peu moins indépendantes ! La tutelle qu’elles subissent est suffisamment forte pour qu’il ne soit pas nécessaire de s’assurer que la direction d’une CCI territoriale est confiée à un membre d’une CCI régionale. L’on organise ainsi une véritable vassalité que nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer.

Par ailleurs, nous sommes favorables à l’interdiction de cumuler les fonctions de président d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de région.

L'amendement n° 143, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour cette élection, il ne peut être dérogé à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 110 ?

Je suis défavorable à cet amendement, car il serait regrettable que les présidents des CCI territoriales n’aient aucun lien avec les CCI de région. Une chambre de commerce et d’industrie de région n’est pas un satellite qui navigue librement en envoyant des signaux contradictoires aux CCI territoriales !

Notre projet consiste à rapprocher les CCI de région et les CCI territoriales, afin de renforcer la cohérence de leurs actions. Il doit y avoir une synergie entre ces institutions. À défaut, l’esprit de la réforme serait bafoué.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année de l'élection. »

La parole est à M. Raymond Vall.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 74 rectifié, qui est un amendement de repli.

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Vall, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'élection. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces amendements visent à fixer un âge limite pour les candidatures au poste de président de CCI régionale, de 70 ans dans l’amendement n° 76 rectifié bis et de 65 ans dans l’amendement n° 74 rectifié.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez été appelé à vous prononcer sur un amendement qui visait à fixer cette limite à 70 ans. Vous avez alors indiqué que le Gouvernement souhaitait « aller encore plus loin » et envisagé un alignement sur la limite de 65 ans qui est en vigueur pour les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et qui correspond au vœu des CCI. Cette proposition a reçu un avis favorable des deux rapporteurs.

Or, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a supprimé ce dispositif, au prétexte que cette limite d’âge relève du domaine réglementaire, qu’elle correspond à un effet de mode et que la disponibilité nécessaire à cette fonction implique d’avoir déjà assis son entreprise.

Ces amendements visent donc à rétablir cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai supprimé la limite d’âge à 65 ans pour des raisons tant de fond que de forme. Sur le fond, je n’y suis pas favorable. Sur la forme, cette disposition est d’ordre réglementaire.

Cela dit, je comprends le sens de votre intervention, monsieur Vall. Dès lors que cette mesure est d’ordre réglementaire, elle peut échapper à notre contrôle.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de seniors actifs. Or, en fixant une limite trop basse, 65 ans par exemple, nous nous priverions de leur expérience, de leurs acquis. Je souhaite donc que vous vous engagiez à ne pas descendre en dessous de 70 ans au moment de l’élection.

J’ajoute que les fonctions de président de CCI, qu’elle soit régionale ou territoriale, sont très importantes et qu’il n’y a aucune raison de ne pas les confier à des personnes âgées de 70 ans ou plus.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends votre réponse avec impatience et je me réserve le droit de revenir sur ma position.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la fixation d’un âge limite pour l’accès aux fonctions de président d’une CCI de région relève sans conteste du domaine réglementaire.

La partie législative du code de commerce ne traite pas de la limite d’âge des candidats aux fonctions de président de CCI. Cette question pourra donc être examinée dans le cadre de l’élaboration du décret d’application.

Faut-il pour autant, ex abrupto, revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement ? La réalité s’impose avec force : si la limite d’âge était fixée à 65 ans, près de 40 % des présidents actuels de CCI ne pourraient pas se présenter aux futures élections. Ce serait évidemment regrettable !

Nous devons donc nous donner du temps pour rédiger le décret d’application. Monsieur Vall, je prends devant vous l’engagement de mener la concertation nécessaire à l’établissement de cette limite d’âge. Je tiendrai cet engagement dès que le projet de loi sera adopté et que nous commencerons à en examiner les modalités d’application.

Sous le bénéfice de ces observations, je souhaite le retrait de ces amendements.

Monsieur Vall, les amendements n° 76 rectifié bis et 74 rectifié sont-ils maintenus ?

Monsieur le secrétaire d’État, fort de votre engagement, dont nous avons tous pris acte, je retire mes amendements.

Les amendements n° 76 rectifié bis et 74 rectifié sont retirés.

Mes chers collègues, dans certains sports populaires, tels que le football et le basket-ball, on est senior de 18 ans à 34 ans !

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Sergent, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 62 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 28.

J’ai bien entendu la plaidoirie de M. le rapporteur sur la nécessité de mobiliser les énergies, même à un âge avancé, d’instaurer une dynamique des CCI territoriales. Mais pour être dynamiques, les CCI ont aussi besoin d’argent !

La question se pose donc de savoir avec quel budget les CCI territoriales vont fonctionner, comment ces acteurs du quotidien et de la proximité financeront leurs actions.

Si l’on veut que les CCI territoriales puissent conserver à l’avenir une forme d’autonomie dans l’action et une dynamique sur des projets de développement, il faut leur reconnaître, dans la loi, le droit de participer à la collecte de la fiscalité.

En l’état actuel du projet de loi, seules les CCI de région peuvent percevoir une partie du produit de la fiscalité. Nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de l’article 7 ter, sur lequel ont été déposés des amendements visant à attribuer une partie du produit de la fiscalité aux CCI territoriales.

Pour acter ce principe, l’amendement n° 28 tend à reconnaître, dans l’article 6, que les CCI territoriales peuvent prétendre à une part de la fiscalité dédiée au financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Il s’agit donc d’un amendement de principe, mais il a toute sa signification et permet d’anticiper sur les propositions dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 7 ter.

La parole est à M. Bernard Saugey, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié quater.

Il s’agit, avec cet amendement, de poser un principe. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen de l’article 7 ter, qui est une des clés de voûte de ce texte. Pour l’heure, il me paraît souhaitable de réserver notre discussion.

L'amendement n° 111, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et territoriales

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

En l’état actuel du droit, la CCI est un établissement public administratif de l’État, doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Nous sommes très attachés à cette qualification.

Si le législateur ne peut se contenter de modifier un terme de la qualification juridique pour transformer les CCI en simples établissements publics, il peut vider de leur sens tous les éléments nécessaires à cette qualification.

L’on sait, par exemple, que l’article 84 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier rebaptisait les CCI « établissements publics économiques ». Cela n’a pas empêché le Tribunal des conflits de continuer à les considérer comme des établissements publics administratifs, dans une décision en date du 18 décembre 1995.

Toutefois, avec ce projet de loi, la jurisprudence serait peut-être différente. En effet, l’article 6 porte un coup fatal à l’autonomie financière des CCI territoriales. Elles ne percevront plus directement leurs ressources propres puisque les impositions de toute nature ne leur seront plus affectées, mais seront directement versées aux CCI régionales.

Ce faisant, le projet de loi remet en cause la qualification même d’établissement public de plein exercice et non pas seulement administratif.

Par notre amendement, nous souhaitons rétablir l’autonomie financière des CCI.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions prévues dans les amendements identiques n° 28 et 62 rectifié quater sont, je le répète, contraires à l’esprit général du texte.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Bernard Saugey suggère de reporter le débat au fond à l’examen de l’article 7 ter : dans ces conditions, peut-être acceptera-t-il de retirer son amendement, sur lequel la commission émet également un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 28 et 62 rectifié quater.

Je ne vais pas reprendre l’argumentation de notre collègue François Marc. Comme l’a rappelé M. Saugey, nous reviendrons dans le détail sur ce point à l’article 7 ter. Pour l’heure, nous nous situons au niveau des principes et des axes qui orientent le financement des chambres territoriales.

Permettez-moi de revenir sur « l’âge du capitaine », c’est-à-dire sur l’âge limite pour se porter candidat à la présidence d’une CCI, objet des amendements de nos collègues MM. Mézard et Vall.

Monsieur le secrétaire d'État, le texte prévoit que les chambres de commerce et d’industrie sont présidées par un chef d’entreprise en activité. Cette disposition me semble de nature à abréger votre réflexion.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 et 62 rectifié quater.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

L'amendement n° 169, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

I. Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 712-11

par la référence :

L. 712-12

II. Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Il est créé un article L. 712-11 ainsi rédigé :

« I. - La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la mesure de l'audience.

« II. - Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire.

« III. - Peuvent seules siéger au sein d'une commission paritaire instituées auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie autre que celle mentionnée au II du présent article, les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail exprimés lors des élections. Celles-ci ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »

La parole est à M. le rapporteur.

Lors de la première réunion de la commission, le Gouvernement s’était engagé à poursuivre la concertation initiée avec les partenaires sociaux sur la question de la représentativité syndicale.

La loi du 10 décembre 1952 confie à la Commission paritaire nationale la mission d’élaborer le statut des agents publics du réseau consulaire. Cet amendement a donc pour objet de préciser, comme nous l’avions évoqué lors de notre réunion de commission, les règles de représentativité applicables pour les élections du personnel.

Jusqu’à présent, la représentativité a été estimée au regard des résultats aux élections des commissions paritaires locales propres à chaque chambre.

Pour les deux niveaux de représentation, les critères sont identiques à ceux qui sont fixés par le code du travail : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience, l’influence – prioritairement caractérisée par l’activité – l’expérience et les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Seul le niveau d’audience à retenir diffère, soit un seuil de 8 % pour l’échelon national et de 10 % pour l’échelon local.

Pour apprécier le caractère représentatif des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale, ces dispositions s’appliqueront dès la période transitoire, qui commence au début de 2011 et précède le transfert du personnel aux CCIR, en 2013.

Les commissions paritaires régionales remplaceront les commissions paritaires locales peu après le transfert des agents aux CCIR. Le caractère représentatif des organisations syndicales appelées à siéger en commission paritaire locale ou régionale est estimé dès les élections de ces entités qui interviennent à une date unique après la publication de la présente loi.

Tel est le sens de cet amendement technique et très complet.

Le sous-amendement n° 187 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10 de l'amendement n°169

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III - Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 169.

Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir su comprendre notre souci, que partagent les organisations syndicales du réseau des chambres de commerce et d’industrie, de moderniser les dispositions relatives à la représentativité syndicale consulaire.

Comme je l’avais rappelé à l’Assemblée nationale, c’est la loi de 1952 qui a créé la Commission paritaire nationale, la fameuse CPN 52, qui prévoit la participation des syndicats les plus représentatifs. Toutefois, un problème se posait, lié au fait que cette loi ne précisait pas la définition de la représentativité. Il convenait donc d’y remédier.

La Commission paritaire nationale aura en effet la tâche de faire évoluer significativement le statut du personnel de droit public des chambres de commerce et d’industrie afin d’intégrer les conséquences de la réforme que nous examinons. Nous devons préserver cette réforme du grief, formulé par certains, de ne plus être suffisamment représentative.

À l’Assemblée nationale, j’avais indiqué, en réponse à une demande émanant du groupe communiste, qu’il serait inopportun de prendre une décision sans concertation préalable avec les organisations syndicales.

Nous avons conduit cette concertation au cours des dernières semaines. Comme je l’ai indiqué hier, j’ai moi-même reçu l’ensemble des organisations syndicales le 31 mai dernier et nous somme parvenus à un accord sur plusieurs points.

Nous avons abouti ensemble à la conclusion que la référence aux critères de représentativité posés par le code du travail était la plus opportune. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, j’approuve votre choix de retenir les seuils fixés dans la loi de modernisation du dialogue social, au niveau local comme à l’échelon national. Nous pourrons ainsi raisonner par analogie avec ce que prévoit le droit du travail pour le secteur privé.

Nous sommes également convenus que les élections devaient se tenir à une date unique. Les élections des commissions paritaires locales ont lieu aujourd’hui au fil de l’eau tous les deux ans, ce qui rend plus difficile la consolidation des résultats pour appréhender la représentativité sur le plan national.

Je vous informe que la Commission paritaire nationale, qui s’est réunie le 8 juin dernier, a spontanément et unanimement convergé vers l’idée d’organiser des élections locales dans les meilleurs délais et à une date unique, probablement dès le début de l’année 2011.

Elle a choisi d’ailleurs de se réunir de nouveau, en formation extraordinaire, le 8 juillet prochain, pour discuter les modalités d’application de cet amendement, s’il était adopté avec l’avis favorable du Gouvernement.

Par le sous-amendement n° 187 rectifié, je vous propose une nouvelle rédaction du paragraphe III de l’amendement n° 169. En effet, la rédaction actuelle de l’amendement empêche des candidats individuels sans étiquette syndicale de suppléer, le cas échéant, la carence de candidats présentés par des syndicats, alors même qu’ils représentent aujourd’hui 60 % des délégués du personnel aux commissions paritaires locales. Même si ce taux est appelé à baisser au niveau régional, il importe de ne pas fermer cette possibilité. C’est la raison qui motive ce sous-amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 169 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 187 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 187 rectifié ?

La commission n’a évidemment pas pu se réunir pour examiner ce sous-amendement, qui est de nature rédactionnelle et va dans le bon sens. À titre personnel, j’y suis favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 187 rectifié.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 169, modifié.

Par cet amendement, M. le rapporteur entend déterminer la représentation au sein de la Commission paritaire nationale.

Ce régime est fixé actuellement par la loi de 1952, comme les débats de l’Assemblée nationale l’ont mis en lumière. Il est ici proposé d’appliquer les règles de représentativité en vigueur dans les entreprises depuis la loi de modernisation du dialogue social aux CCI.

L’application des dispositions de cette loi aux CCI ne peut qu’être le résultat de la concertation qui s’est instaurée depuis l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, conformément à l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, à la demande du groupe communiste.

Aussi, nous estimons que, sur la forme, l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable. Cet amendement témoigne en effet d’une volonté d’avancer en catimini sur cette question pourtant fondamentale de la représentativité syndicale au sein des CCI, plus particulièrement des organes paritaires.

Monsieur le secrétaire d'État, les précisions que vous venez de nous donner sur la participation sociale vont plutôt dans le bon sens. J’espère que les syndicats sont aussi optimistes que vous. Mais, en cet instant, faute d’avoir la certitude que ces dispositions font bien l’objet d’un consensus, nous nous abstiendrons.

Je mets aux voix l'amendement n° 169, modifié.

L'amendement n° 112, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 14, 15, 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Les derniers alinéas de l’article 6 du projet de loi instaurent une protection fonctionnelle au profit du président et du trésorier des chambres de commerce et d’industrie.

En l’état actuel du droit, le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent […] ».

Le principe est assez simple : l’administration confie à ses agents des missions qui les exposent à des conflits avec les usagers et elle doit assumer les conséquences de ce risque.

Il n’est malheureusement pas rare que, sans raison valable, l’administration refuse cette protection à ses agents. La protection fonctionnelle aide le fonctionnaire à démontrer qu’il a accompli les diligences normales afférentes à l’exercice de ses fonctions, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La transposition de ce principe, en ce qui concerne le président et le trésorier des établissements du réseau, ne se justifie ni par leur statut ni par leurs fonctions. Ou alors, il faudrait l’étendre à tous les exécutants. Cette protection ne vaut que pour les agents publics qui consacrent exclusivement leur vie à servir l’État et la collectivité.

Enfin, il est assez remarquable de constater que le projet de loi, qui entend supprimer le caractère d’établissement public administratif des chambres de commerce et d’industrie, leur applique des principes tirés des règles de la fonction publique !

Parce que l’on ne peut assimiler les personnes visées à des agents de l’administration, nous vous demandons de supprimer les alinéas prévoyant leur protection fonctionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très étonné par cet amendement qui, s’il était adopté, ferait courir des risques considérables au président et au trésorier de l’ensemble des chambres. En effet, ces personnes sont des élus. Il est donc indispensable de leur accorder une protection spécifique dans la mesure où elles ne sont pas protégées par le statut des agents de droit public.

Je ne pense pas qu’il soit dans votre intention de faire courir un tel risque à ces personnes, monsieur Le Cam. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 112.

Il s’agit simplement d’appliquer à ces personnes un système s’inspirant de celui qui vaut pour nous, élus du peuple – nous nous réassurons nous-mêmes –, plutôt que de leur accorder le bénéfice d’une protection fonctionnelle.

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

La parole est à M. Roger Romani, sur l'article.

La réforme que nous examinons aujourd’hui pose le principe d’une plus grande rationalisation du maillage du territoire par les chambres de commerce et d’industrie. Elle s’inscrit dans une logique de mutualisation de moyens et de modernisation d’un réseau dont les particularités juridiques se doublent de spécificités contextuelles locales très fortes.

Si les cas sont nombreux, les exceptions et les dispositifs dérogatoires, loin de n’être qu’une source de complexité, traduisent parfois davantage un réel souci d’adaptation et de mise en œuvre plus souple de la réforme. Je voudrais, à l’occasion de l’examen de l’article 7 du projet de loi, évoquer l’un de ces cas particuliers, qui n’a rien d’anodin : il s’agit de celui des chambres de région dans la circonscription desquelles ne se trouvent que deux chambres territoriales.

Deux modalités d’application de la réforme méritent alors d’être précisées : le siège de la chambre de région, d’une part, et la répartition du nombre de représentants des deux chambres territoriales au sein de la chambre de région, d’autre part.

Pour ce qui est de l’établissement du siège, la question est réglée par l’article 4 du projet de loi, qui prévoit explicitement qu’il est fixé par voie réglementaire, après avis des chambres concernées. La décision devra alors prendre en compte la logique de l’équilibre des territoires en termes d’aménagement, de solidarité et d’organisation administrative.

Pour ce qui est de la répartition des sièges au sein de l’assemblée de la chambre de région, il ne me semble pas inutile de préciser les conséquences administratives de ces choix essentiels de constitution.

L’article 7 prévoit qu’une chambre territoriale ne peut, à elle seule, se voir attribuer plus de 40 % des sièges. Monsieur le secrétaire d'État, cela laisse entier le problème des régions qui ne comptent que deux chambres territoriales : c’est le cas de la Corse, mais également celui de la Guadeloupe. Le calcul est vite fait : le dispositif de l’article 7 ne saurait bien évidemment s’appliquer à ces cas précis, dans la mesure où seuls 80 % des sièges seraient alors attribués.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a relevé cette incohérence et fait adopter un amendement prévoyant que, dans une telle situation, à savoir lorsqu’il n’y a que deux chambres territoriales dans la circonscription d’une chambre de région, « ces dispositions ne s’appliquent pas ».

Vous conviendrez, mes chers collègues, que cette précaution est pour le moins imprécise : en effet, si les dispositions de droit commun ne s’appliquent pas, quelle sera la règle retenue ? En outre, quelles sont précisément les dispositions qui ne s’appliquent pas ?

Deux scénarios peuvent aisément être imaginés, mais aucun d’entre eux ne se révèle pleinement satisfaisant.

Selon une première interprétation, on pourrait considérer que, dans les cas où il n’y a que deux chambres territoriales, ce sont uniquement les dispositions relatives au plafonnement à 40 % qui ne s’appliquent pas : les chambres sont alors représentées à due proportion de leur poids économique. Dans ce cas, on aboutirait à un système, qui ne peut fonctionner, d’une chambre ayant la majorité absolue au sein de la chambre de région et imposant donc chacune de ses décisions à l’autre.

Non seulement ce système serait injuste, car maximaliste, mais il serait également faussé dans la mesure où, en Corse, par exemple, les poids économiques des deux chambres d’Ajaccio et de Bastia se tiennent et dépendent, là encore, des critères pris en compte.

Selon une seconde interprétation, on pourrait considérer que ce sont à la fois le plafonnement et la répartition selon des critères de poids économique qui ne s’appliquent pas, auquel cas le fonctionnement de la chambre de région concernée devrait être précisée par décret.

Le décret du 5 septembre 2007 prévoit qu’un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre régionale et le nombre de sièges attribués en son sein à chacune des chambres locales en respectant un certain nombre de conditions : les bases d’imposition à la taxe affectée des ressortissants de la CCI, le nombre de ressortissants, le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre territoriale. Ces critères demeureront-ils valables pour tous les cas ? Un décret particulier aura-t-il vocation à régir les cas particuliers comme ceux que je viens de citer ?

Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, qu’il est important de lever l’ambiguïté sur ce sujet afin que puissent être pris en compte les éléments spécifiques de ces territoires. Une concertation pourrait permettre de trouver, par voie réglementaire, une solution appropriée pour un fonctionnement apaisé – j’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d'État – et une mise en application sereine et bien comprise de la présente réforme.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je voudrais vous remercier d’avoir posé d’emblée un point qui a fait l’objet de discussions à l'Assemblée nationale et qui, tout naturellement, est maintenant abordé par la Haute Assemblée : il s’agit de la question des modalités de représentation et de localisation du siège de la CCIR dans les régions qui n’ont que deux chambres territoriales.

Vous l’avez indiqué, la rédaction actuelle du texte prévoit que la création et la localisation du siège relèvent du domaine réglementaire, ainsi que les modalités de représentation des chambres de commerce et d’industries territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale lorsqu’il n’y a que deux CCI rattachées à une CCIR, ce qui est le cas de la Corse.

J’ai reçu, voilà quarante-huit heures, des élus nationaux de Corse du Sud et de Haute-Corse : ils m’ont unanimement fait part de leur souhait que la chambre de commerce et d’industrie régionale de Corse reflète l’équilibre entre les deux CCI, souhait que vous semblez partager sans réserve.

Bien entendu !

La concertation que je m’engage à mener pour l’établissement des textes réglementaires prendra pleinement en compte la spécificité des régions en question, afin que le décret que je proposerai à la signature du Premier ministre traduise votre souci partagé d’équilibre et permette, comme vous le souhaitez, d’éviter tout risque de blocage.

Telles sont, monsieur le sénateur, les garanties que je souhaitais vous apporter.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

L’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale a mis en évidence deux avancées, un statu quo et une incohérence, pour ne pas dire un recul.

Les avancées tiennent à l’extension du corps électoral et à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires.

Le statu quo, c’est la sous-représentation des femmes. À cet égard, je regrette vraiment que Mme Vautrin, rapporteur à l’Assemblée nationale, n’ait pas pu aller jusqu’au bout de sa volonté d’améliorer la parité.

L’incohérence, ou le recul, réside dans l’accroissement du poids électoral des grosses structures.

J’évoquerai d’abord les avancées. La première est la réintégration dans le corps électoral des capitaines de la marine marchande, des pilotes maritimes et de l’aéronautique. Nous avons eu suffisamment l’occasion de souligner le rôle des CCI dans la gestion des ports et des aéroports pour leur reconnaître également la faculté d’être élu.

La seconde avancée tient à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires, qui participent, comme les autres, au dynamisme économique de notre pays. Le groupe socialiste salue l’adoption de l’amendement du député Jean Dionis du Séjour, qui est à l’origine de cette reconnaissance.

Permettez-moi un bref rappel historique. En 1999, le gouvernement Jospin avait accordé aux ressortissants étrangers inscrits au répertoire des métiers le droit d’être électeurs et éligibles dans le réseau consulaire. En 2004, à la faveur d’un décret paru en catimini, dans la chaleur du mois d’août, ce droit leur avait été retiré.

À l’occasion des questions d’actualité, j’avais interrogé le Gouvernement sur ce recul. En substance, il m’avait été répondu qu’il convenait, en raison de notre esprit de symétrie, de réaligner le droit électoral des chambres de métiers et de l’artisanat sur celui des chambres de commerce et d’industrie.

L’année suivante, M. Renaud Dutreil me promettait, en séance publique, qu’il reviendrait sur cette disposition. En réalité, c’est à la faveur d’un arrêt GISTI du Conseil d’État daté du 31 mai 2006 que ce droit fut rétabli pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

En acceptant l’amendement susmentionné, le Gouvernement a honoré le goût français pour la symétrie, en procédant cette fois à une harmonisation vers le haut. Le groupe socialiste du Sénat est suffisamment intervenu ces dernières années sur cette discrimination pour qu’il nous soit particulièrement agréable aujourd’hui de saluer cette avancée démocratique.

L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a également mis en évidence un statu quo sur la sous-représentation des femmes. À cet égard, Mme Catherine Vautrin, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, avait réfléchi à un mode électoral intégrant ce principe. Mais, au regard de la complexité de la formation du collège électoral et du mode de désignation, cette voie a été abandonnée au profit d’un amendement, mollement soutenu, pour une parité par voie de suppléance.

Nous avons décidé de reprendre cet amendement, sans pour autant passer sous silence ses défauts : il est déjà assez stigmatisant pour une femme de parvenir à décrocher un mandat par la grâce de la parité, alors que dire lorsque ce sera par le biais de la suppléance !

Quant à l’incohérence, elle se manifeste dans la réécriture de l’article L. 713-2 du code de commerce relatif au nombre de représentants dont disposent les personnes physiques morales constituant le collège électoral des CCI. Aux termes de ce texte, les plus grandes entreprises verraient leur représentation s’accroître de façon considérable puisqu’elles bénéficieraient d’une surreprésentation en fonction du nombre de salariés employés dans la circonscription. Cet accroissement de leur poids électoral constitue, selon nous, un recul.

Nous l’avons souvent rappelé, les CCI sont des outils précieux pour les plus petites structures, qui y ont, toutes proportions gardées, plus souvent recours que les grandes entreprises. Renforcer le poids des grandes entreprises ne reviendrait-il pas à détourner les CCI de certaines initiatives de proximité ?

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.