Interventions sur "etats" de Michel Houel

...des situations souvent douloureuses, il a estimé que la responsabilité des établissements financiers et des banques était très largement engagée. Puis, relevant que, malgré ces difficultés, le droit du crédit à la consommation, grâce à la loi Scrivener de 1978 et aux treize modifications qu'elle a connues depuis, était très abouti dans notre pays, au regard de la situation tant dans les nouveaux Etats membres de l'Union que chez certains de nos grands voisins, comme la Grande-Bretagne ou l'Espagne, et que la protection du consommateur français était globalement d'un très haut niveau, il a présenté l'initiative prise par la Commission européenne, en septembre 2002, de réformer le droit communautaire en la matière. Rappelant que la précédente directive, datant de 1986 et modifiée deux fois, en 1...

En réponse, M. Michel Houel, rapporteur, a tout d'abord souligné que l'examen soudain de la proposition de résolution de M. Philippe Marini avait été justifié par le fait que la présidence finlandaise avait décidé de maintenir sa recherche d'un accord politique au prochain « Conseil Compétitivité », alors même que les oppositions de nombreux Etats membres pouvaient laisser penser jusqu'il y a peu que la discussion allait devoir se poursuivre pendant un moment encore. Il a ensuite indiqué que toutes les questions soulevées par son collègue étaient, dans l'état actuel du texte issu des négociations, correctement traitées par la DCC, qu'il s'agisse : - du délai de rétractation, fixé à quatorze jours, mais à l'intérieur duquel pourra être déf...