Interventions sur "hydraulique" de Michel Houel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le 15 juin dernier afin d’établir un texte commun aux deux assemblées sur la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Je vous rappelle tout d’abord qu’une proposition de loi déposée par M. Christian Jacob, député, a servi de support aux discussions et aux amendements, mais que quatre autres propositions de loi, déposées au Sénat comme à l’Assemblée nationale, par la majorité comme par l’opposition, ont égalem...

... pour la sécurité de notre approvisionnement énergétique. Toutefois ces chiffres ne sont que des approximations fondées sur des données partielles selon des méthodes théoriques. Seuls des forages et des tests détermineraient ce qu'il en est réellement. Quant à l'exploitation commerciale de ces gaz et huiles de schiste, en l'état actuel des connaissances, elle n'est pas possible sans fracturation hydraulique, technique qui consiste à injecter dans la roche de grandes quantités d'eau, mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques, afin de provoquer des fissures et de récupérer ainsi les ressources qui y sont contenues. Pratiquée depuis le milieu du XXe siècle dans le monde, elle a été utilisée une cinquantaine de fois en France sur des gisements conventionnels, apparemment sans dommage pour l'envir...

Force est toutefois de constater que cette unité n'a pas prévalu lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Le texte adopté par cette dernière, s'il ne peut être parfait compte tenu des conditions où il a été examiné, satisfait à l'enjeu environnemental dans les meilleures conditions juridiques. L'article premier dispose clairement que la fracturation hydraulique, technique qui a suscité toutes les craintes liées à l'exploitation des gaz et huiles de schiste, ne pourra être employée sur le sol national ni dans le cadre d'une concession d'exploitation, ni dans le cadre d'un permis de recherches, les deux seules procédures prévues par le code minier. Un industriel ne pourra donc pas recourir à cette technique si la loi est votée en l'état. Il le pourra d'...

ou qu'ils ne contournent l'interdiction. Une fausse déclaration les exposerait à la sanction pénale prévue par l'article. Et une fracturation hydraulique ne peut se faire en catimini puisque c'est une opération lourde, qui nécessite l'emploi de 10 000 à 20 000 mètres cubes d'eau pour un puits, une emprise au sol d'un ou deux hectares et une activité intense pendant plusieurs semaines, en comptant le temps du forage et de la remise en état du site. Quel que soit le nom que l'industriel donne à une telle pratique, il n'y a aucune crainte à avoir sur...

...ntes a la volonté d'approfondir nos connaissances sur ces sujets et d'améliorer le bilan environnemental des techniques employées. Ce rapport, qui pourrait utilement être présenté devant notre commission, guidera les recherches. Il définira les conditions des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public. Soyons clairs : aucun forage suivi de fracturation hydraulique ne pourra être conduit du seul fait de l'inscription de cet article dans la loi. Pour autant, il me paraît indispensable, une fois l'interdiction posée par l'article, de chercher, conformément au principe de précaution lui-même, à mieux évaluer les risques. Pourquoi, en effet, refuser de connaître le niveau de ces ressources ? Sommes-nous certains que nous pouvons nous priver définitivement de ce...

...été polluées que par des forages mal faits. Incontestablement, l'eau potable constitue la richesse n° 1. Si nous n'avons pas le droit de jouer avec, pouvons-nous renoncer à une recherche de nature à assurer l'indépendance énergétique du pays et à contribuer à l'équilibre de sa balance des paiements ? À l'évidence, non ! Avant toute exploitation, il faut connaître nos ressources. La fracturation hydraulique n'est pas forcément la seule technique. Je citerai les recherches relatives au recours à l'arc électrique, mais aussi à la mise en oeuvre de gaz comprimé, qui utilise de l'azote. Enfin, j'ai reçu le courriel d'une société américaine affirmant n'utiliser ni eau, ni additif chimique toxique. La recherche progresse. Pourquoi l'interdire en France, alors qu'elle se poursuit ailleurs, notamment en All...

La place de la fracturation hydraulique pourrait être strictement encadrée, par exemple en ajoutant les mots « pour évaluer la technique de fracturation hydraulique ou des techniques alternatives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »