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Interventions sur "industriel" de Michel Houel
2 interventions trouvées.
Enfin, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié. En effet, les techniques décrites par cet amendement correspondent en fait à la fracturation hydraulique. Celle-ci étant bien connue et largement décrite, l’autorité administrative comme l’autorité judiciaire n’auront pas de difficultés à identifier le procédé utilisé, quel que soit le terme employé par l’industriel. Il ne me paraît pas souhaitable d’insérer ce genre de précision dans la loi, car cela risquerait d’être source plus d’erreurs que de sécurité juridique.
...es au moyen de la fracturation hydraulique de la roche. Si l’information et la participation des autorités locales ont certainement été insuffisantes, donner ainsi un droit de veto au maire sur la gestion du patrimoine minier, traditionnellement considéré comme un patrimoine national, constituerait une mesure nouvelle particulièrement forte. Un refus par le maire de permis de construire pour un industriel disposant d’un permis de recherches ou d’exploitation, voire d’une autorisation de travaux, pourrait poser des difficultés pratiques et juridiques. La commission est donc défavorable à cet amendement.
