Interventions sur "revente" de Michel Houel

... il nous appartient, par cet amendement, d'être les garants de la survie de nos commerces de proximité. Comme l'a rappelé notre collègue Daniel Raoul, les grossistes en produits alimentaires sont spécialisés par filières de produits : fruits et légumes, produits laitiers, surgelés, épicerie. Pour répondre aux attentes de leurs clients professionnels, ils ne pourront pas s'aligner sur ce seuil de revente à perte, car leur spécialisation par gamme de produits leur offre de faibles niveaux de marge, compris entre 0, 8 et 1, 2 %. De plus, ils ne peuvent évidemment pas diminuer leurs structures de coûts.

Je commencerai par l'amendement n° 55 rectifié bis. Dans le code de commerce, les règles relatives à la revente à perte figurent dans les chapitres portant sur la transparence et les pratiques restrictives de concurrence, dont la sanction relève des juridictions commerciales de droit commun. Les règles concernant les prix anormalement bas font partie du chapitre visant les pratiques anticoncurrentielles. Or ces deux dispositifs sont complémentaires, l'interdiction de pratiquer des prix anormalement bas s'...